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mardi 5 mai 2015

Dénonciation d’abus provenant des partisans des « Freemen on the Land »

Par Sarah D. Pinsonnault

L’année dernière, le Journal du Barreau du Québec a publié un article sur le phénomène des « Freemen on the Land » ou « Citoyens souverains ».  Pour ceux qui désirent connaître l’historique de ce phénomène et l’origine de certains des arguments présentés par leurs adeptes devant les tribunaux, je vous invite à consulter l’arrêt clé en cette matière : Meads v. Meads, 2012 ABQB 571. Bref, en termes très simples, les membres de ce mouvement invoquent le principe de la séparation de l’être de chair et de sang et rejettent les règles de droit et les institutions qui gouvernent notre société, soit l'État, notre système économique et les lois. Cela dit, les tribunaux déclarent systématiquement leurs agissements comme étant dénués de tout fondement juridique (« pseudo-legal nonsense ») et leurs procédures abusives. La décision récente de Banque de Montréal c. Bolduc, 2015 QCCQ 2529, en constitue un exemple éloquent.

Contexte
La défenderesse fait défaut de respecter les termes d’un contrat de vente à tempérament au coût total de 72 955,68 $ qu’elle a conclu avec la demanderesse, Banque de Montréal pour l’achat d’une automobile. Après avoir effectué trois versements mensuels de 868,52 $ seulement, la défenderesse transmet un chèque de 59,820.00 $, tiré d’un compte fermé dans lequel elle n’a jamais eu plus de 361,26 $ à son crédit.
Lorsque la Banque lui signifie un avis de déchéance du bénéfice du terme (suivi d’une requête introductive d’instance réclamant le solde impayé), la défenderesse répond par une requête pour faire déclarer les procédures de la demanderesse abusives et recherche 40 000 $ en dommages.

Quelques semaines avant l’audition des différentes requêtes, la défenderesse fait ce qui suit :
« [9] Le 12 novembre 2014, la défenderesse transmet au juge coordonnateur, un avis conditionnel et comparution spéciale, avec copie au Gouverneur Général du Canada, au juge en chef de la Cour Supérieure, au Ministre de la Justice du Canada, au Ministre de la Justice du Québec et au juge François Marchand.  
[10] Elle demande donc que la cause soit entendue par la juridiction de droit commun, qu’elle renonce au bénéfice de la Fiducie constructive Cestui QueVie qui lui octroie la personnalité juridique, qu’elle est une femme vivante de chair, de sang et de libre-arbitre qui ne consent pas aux procédures intentées contre elle. »
N’étant pas présente toutefois à l’audition sur la requête introductive d’instance, un jugement par défaut fût rendu contre elle. Celui-ci suscite, à nouveau, une autre procédure judiciaire de sa part, laquelle était, selon le juge, étoffée de « motifs farfelus, déraisonnables et aucunement en relation avec la présente cause ».

Décision
Le Tribunal n’hésite pas à déclarer les procédures de la défenderesse abusives :
« [22] À la lueur de ces dispositions législatives, le Tribunal conclut que les gestes posés par la défenderesse constituent un abus de droit et de procédures, en émettant des arguments manifestement mal fondés, frivoles et en adoptant un comportement vexatoire. 
[23] Elle utilise des moyens de défense de façon excessive, déraisonnable, dans le but de nuire à la demanderesse, laquelle fait valoir un droit clair de percevoir son dû. »
À cela s’ajoute une condamnation à payer 18 405,87 $, représentant le remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés par la demanderesse ainsi que 10 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.
Quant aux dommages-intérêts punitifs, le Tribunal conclut que ceux-ci étaient bien fondés « notamment en raison de sa fonction préventive »  et qu’il y avait lieu « de dénoncer les abus provenant des partisans des Freemens à l’encontre du système judiciaire ».

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

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