Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 14 mai 2015

La langue française et l’affichage commercial

Par Rachel Rioux-Risi
Hydro-Québec

Dans la décision Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747, la Cour d’appel donne raison à de grandes multinationales, notamment Guess, Wal-Mart et Old Navy. Elle conclut que la Charte de la langue française (ci-après « Charte ») et ses règlements d’application leur permettent d’afficher publiquement leur marque de commerce, et ce, bien qu’elle ne soit pas accompagnée d’un générique français.

La Cour d’appel rappelle, à l’occasion de ce jugement, l’importance de la Charte et son rôle dans la « promotion et la protection de la langue française [au Québec] » et réitère que l’usage du français dans l’affichage commercial est un pilier de cette politique.

L’affichage commercial est encadré par l’article 58 de la Charte. Cette disposition prévoit que l’affichage public doit se faire en français et si une autre langue est également utilisée, le français doit prédominer. Toutefois, cette même disposition permet au gouvernement de prévoir une exception à cette règle générale et déterminer les conditions ou les circonstances dans lesquelles l’affichage public peut se faire dans une autre langue uniquement. Cette exception se lit comme suit :
Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue.
(Nos soulignés)
C’est ainsi que dans le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (ci-après, « Règlement »), le gouvernement a prévu ce qui suit :
25. Dans l'affichage public et la publicité commerciale, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français
[…] 
  4°  une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.
(Nos soulignés)
En concluant qu’il est possible d’afficher une marque de commerce publiquement, et ce, bien qu’elle ne comporte pas de termes issus de la langue française, la Cour d’appel rejette les prétentions de la Procureure générale du Québec. Cette dernière a affirmé que le paragraphe 25(4) du Règlement doit être interprété restrictivement et conjointement, avec l’article 27 du Règlement.

L’article 27 du Règlement précise que le nom d’une entreprise peut contenir une expression tirée d’une autre langue que le français, à condition qu’elle soit accompagnée d’un générique issu du français. La Procureure générale du Québec prétend que la marque de commerce est utilisée comme un nom d’entreprise, car elle permet de s’identifier auprès de la clientèle et par conséquent, conformément à l’article 27 du Règlement doit comporter un générique français.

La Cour d’appel rejette cet argument sur la base des principes d’interprétation. Autrement dit, le principe d’une loi et d’un règlement ne peut être neutralisé par les exceptions qu’ils contiennent et vice-versa. La Cour conclut en disant que l’argumentaire de la Procureur générale du Québec « stérilise » l’article 58 al. 3 de la Charte et le paragraphe 25 (4) du Règlement. En effet, l’interprétation qu’elle fait de l’article 27 du Règlement vient contrecarrer le pouvoir du gouvernement de déterminer dans quelques circonstances l’affichage public d’une marque de commerce peut être fait uniquement dans une autre langue. Comme l’indique la Cour d’appel :
[24]    En effet, l'article 58, 3e al., de la Charte et l'article 25 du Règlement ne peuvent pas, en même temps, dire que l'on peut afficher uniquement dans une langue autre que le français… mais seulement si ce qui est rédigé ainsi est accompagné d'un générique en langue française. S'il y a un générique en langue française, alors, bien sûr, l'affichage ne se fait pas uniquement dans une langue autre que le français. La proposition interprétative de la procureure générale, fondée sur l'article 27 du Règlement, enlève ainsi tout sens à l'emploi du mot « uniquement » dans l'article 58, 3e al., de la Charte ainsi que dans l'article 25 du Règlement, alors que ce mot traduit l'essence même de l'exception que reconnaissent ces dispositions. Elle ne peut donc être retenue.
(Nos soulignés)
Pour lire le texte intégral de cet arrêt, veuillez cliquer ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.