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mercredi 13 mai 2015

L’utilisation de la fonction GPS d’un téléphone cellulaire (Cour municipale).

Par Maxime Fournier

Dans Montréal (Ville de) c. Lavoie-Daoust, 2015 QCCM 72, la ville de Montréal accuse Mme Lavoie-Daoust d’avoir «conduit un véhicule routier en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique » en consultant la fonction GPS de son téléphone cellulaire alors qu’elle était immobilisée à un feu rouge, le tout en violation de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Contexte
Le contexte est simple : l’accusée ne conteste pas les faits ayant donné ouverture à l’accusation. Elle prétend toutefois que l’article 439.1 du Code de la sécurité routière ne trouve pas application pour deux raisons. Premièrement, elle était immobilisée à un feu rouge et ne conduisait donc pas le véhicule. Deuxièmement, elle ne faisait pas usage de la fonction téléphonique de son appareil cellulaire.

Dans sa décision, le juge Randall Richmond met rapidement sur la table la véritable question en litige :
« [9] Selon deux décisions de la Cour supérieure (Villemaire c. L'Assomption (Ville de), 2011 QCCS 1837, et Desgroseillers c. Montréal (Ville de), 2011 QCCS 6091), l’infraction prévue à l’article 439.1 C.s.r. est composée de quatre éléments essentiels que la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable :
 1)   conduire un véhicule routier;
 2)   avoir en main;
 3)   un appareil muni d'une fonction téléphonique;
 4)   faire usage dudit appareil.
 [10] Pour les motifs écrits dans Montréal (Ville de) c. Njanda, 2015 QCCM 40, le Tribunal donne raison à la procureure de la poursuite à l’effet qu’une personne « conduit » un véhicule au sens de l’art. 439.1 C.s.r. même lorsqu’elle est immobilisée devant un feu de signalisation. Par conséquent, le premier élément essentiel est prouvé. 
[11] La défenderesse admet avoir tenu en main son téléphone cellulaire. Par conséquent, le deuxième et le troisième éléments essentiels sont aussi prouvés. 
[12] La seule question qui reste est de savoir si l’utilisation d’un navigateur GPS intégré dans le téléphone cellulaire est une façon de « faire usage » de l’appareil et tomber sous l’interdiction de l’art. 439.1 C.s.r.? »
Questions en litige
Au risque de nous répéter : est-ce que « l’utilisation d’un navigateur GPS intégré dans le téléphone cellulaire est une façon de “faire usage” de l’appareil et tomber sous l’interdiction de l’art. 439.1 C.s.r.? »

Décision
Le juge Richmond rappelle tout d’abord certaines conclusions de la Cour supérieure en ce qui concerne les infractions reliées aux appareils mobiles. Tout d’abord, il rappelle que « que le simple fait de tenir en main un téléphone cellulaire et regarder son écran (pour voir qui appelait, dans ce cas-là) était une façon d’en “faire usage” ». En deuxième lieu, il rappelle que la définition d’« appareil téléphonique » ne correspond pas à « téléphone » ou à « appareil téléphonique », mais plutôt à tout appareil muni d’une fonction téléphonique. Le but de la disposition que Mme Lavoie-Daoust est accusée d’avoir enfreint est de « contrer les distractions lors de la conduite d’un véhicule », rappelle le juge.

Aujourd’hui, au Québec, l’utilisation de tout système GPS est conditionnelle au respect des conditions prévues par le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32), à savoir que l’appareil doit être « fixé directement au véhicule ou maintenu à celui-ci par un support fixe[1]. » Sans le dire explicitement, le juge laisse entendre que même si l’accusée n’avait pas commise l’infraction à l’article 439.1 C.s.r., elle aurait commise celle prévue à l’article 439. Dans sa conclusion, le juge répond de façon on ne peut plus claire à la question en litige : « une personne qui conduit un véhicule routier alors qu’elle utilise la fonction GPS d’un téléphone cellulaire qu’elle tient en main sera coupable d’avoir enfreint l’art. 439.1 C.s.r. » (par. 21).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaire
Cette décision n’a rien de révolutionnaire, mais rappelle bien plusieurs règles importantes en matière d’infractions à l’article 439.1 du Code de la sécurité routière. Compte tenu de l’importante quantité d’infractions reliées aux appareils mobiles munies d’une fonction cellulaire (plus de 66 000 en 2013, alors que 99% des conducteurs sont aux faits de l’interdiction d’utiliser un cellulaire au volant[2] ), il s’agit sans conteste de règles qui gagneraient à être mieux connues : l’utilisation d’un appareil muni d’une fonction téléphonique ne se limite pas à utiliser ladite fonction. Cela est d’autant plus vrai que depuis avril 2015, une infraction à l’article 439.1 signifie 4 points d’inaptitude, et donc la perte d’un permis probatoire.

Notons au passage que le commentaire relatif à l’article 439 C.s.r. et l’utilisation d’un appareil GPS n’implique d’aucune manière que l’accusée aurait pu être reconnue coupable de cette infraction. Elle n’en était pas accusée et l’article 439 ne prévoit pas une infraction qui soit incluse à celle de l’article 439.1 C.s.r.


[1] Art. 178.2 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers.
[2] Société d’assurance automobile du Québec, Cellulaire et texto - Statistiques, en ligne : www.saaq.gouv.qc.ca/securite_routiere/comportements/distraction/cellulaire_texto/rubriques/statistiques.php


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