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vendredi 8 mai 2015

MUNICIPAL (DROIT) : La requérante, déjà qualifiée d'institution religieuse pour l'immeuble où elle gère une mosquée, est également une institution religieuse quant à l'immeuble abritant une école secondaire privée de confession musulmane, laquelle fait partie de ses activités normales; en conséquence, elle doit bénéficier de l'exemption prévue à l'article 204 paragraphe 17 de la Loi sur la fiscalité municipale.






2015EXP-1370
Intitulé : Fondation internationale Azzahra inc. c. Cour du Québec, 2015 QCCS 1307
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-077273-137
Décision de : Juge Carol Cohen
Date : 6 avril 2015
Références : SOQUIJ AZ-51164856, 2015EXP-1370, J.E. 2015-754 (28 pages)

Résumé
MUNICIPAL (DROIT) — fiscalité municipale — taxation — taxe foncière — exemption — interprétation de «institution religieuse» — fondation — activités philanthropiques et communautaires — institution propriétaire d'une mosquée et d'un établissement d'enseignement islamique — contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — droit municipal — Cour du Québec — révision judiciaire — Tribunal administratif du Québec — fiscalité municipale — taxe foncière — exemption — norme de contrôle — décision raisonnable.

Requête en révision judiciaire d'un jugement de la Cour du Québec. Accueillie.

La requérante est un organisme sans but lucratif, soit une fondation religieuse islamique qui, sous la gouverne d'un «leader spirituel», gère une mosquée, un cimetière musulman, des écoles islamiques ainsi que des activités charitables, philanthropiques, communautaires et culturelles. En 2008, elle a acquis un immeuble situé sur la rue Brunet, à Montréal-Nord, lequel abrite l'école secondaire de l'Académie Ibn Sina, un établissement privé de confession musulmane qui détient un permis d'enseignement. À la suite de cette acquisition, la Ville de Montréal a délivré deux certificats de l'évaluateur indiquant une exemption de taxes foncières en ce qui concerne cet immeuble en vertu des articles 204 paragraphe 17 et 255 de la Loi sur la fiscalité municipale. Selon elle, la requérante était une institution religieuse qui utilisait la propriété comme école privée dans le contexte de ses activités normales. La requérante est également propriétaire de deux autres immeubles pour lesquels elle bénéficie d'exemptions de taxes foncières, soit un immeuble sur la rue Fleury, où se trouve son siège social et où elle exploite la mosquée, ainsi qu'un cimetière musulman situé à Laval. Agissant au nom du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, la procureure générale a contesté l'exemption pour la propriété de la rue Brunet. Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) lui a donné raison en concluant que la requérante n'était pas une institution religieuse mais plutôt une institution charitable, communautaire ou philanthropique. Celle-ci a porté ce jugement en appel devant la Cour du Québec, laquelle l'a rejeté. Alléguant que le juge n'a pas correctement appliqué la norme de contrôle de la raisonnabilité, la requérante demande la révision judiciaire de cette décision.

Décision
La norme applicable à la décision du TAQ était celle de la décision raisonnable puisqu'il devait interpréter la Loi sur la fiscalité municipale, une loi étroitement liée à son mandat et dont il a une connaissance approfondie. Bien que la Cour du Québec ait établi la bonne norme d'intervention, elle ne l'a pas appliquée correctement. En effet, son analyse ne répond pas à la question en litige, à savoir comment la requérante peut être une institution religieuse aux fins de l'exemption de la mosquée, en vertu de l'article 204 paragraphe 8 de la loi, mais non pour l'application du paragraphe 17 du même article. En conséquence, la Cour supérieure doit intervenir afin de procéder à la révision judiciaire de cette décision. À la lumière de la jurisprudence, une institution religieuse existe lorsqu'un groupement organisé de personnes est établi ou créé en vue de faciliter la poursuite et la réalisation d'un but relatif à la religion. Par ailleurs, lorsque l'expression «institution religieuse» se trouve dans des dispositions législatives créant des exemptions fiscales, il faut rechercher une interprétation large et libérale. En l'espèce, la seule conclusion logique, rationnelle et possible à tirer de la preuve retenue par les décideurs du TAQ est que la requérante, déjà qualifiée d'institution religieuse pour l'immeuble de la mosquée, est également une institution religieuse quant à l'immeuble situé sur la rue Brunet et qu'elle doit donc bénéficier de l'exemption énoncée à l'article 204 paragraphe 17, vu l'admission voulant que l'école secondaire de l'Académie fasse partie de ses activités normales.

Instance précédente : Juge Jean-F. Keable, C.Q., Division administrative et d'appel, Montréal, 500-80-021027-116, 2013-04-16, 2013 QCCQ 3324, SOQUIJ AZ-50957956.

Réf. ant : (T.A.Q., 2011-11-25), 2011 QCTAQ 11746, SOQUIJ AZ-50809470, 2012EXP-101; (C.Q., 2012-04-16), 2012 QCCQ 3307, SOQUIJ AZ-50853994, 2012EXP-2188; (C.Q., 2013-04-16), 2013 QCCQ 3324, SOQUIJ AZ-50957956.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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