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vendredi 29 mai 2015

PROCÉDURE CIVILE : Les parties à une convention d'arbitrage peuvent soustraire le tribunal à l'obligation de motiver sa sentence.






2015EXP-1642 
Intitulé : Anvar c. Zivari, 2015 QCCS 1951
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-084489-148 et 500-17-084619-140
Décision de : Juge Danielle Grenier
Date : 5 mai 2015

Références : SOQUIJ AZ-51173946, 2015EXP-1642, J.E. 2015-907 (19 pages)
Résumé

PROCÉDURE CIVILE — arbitrage — sentence arbitrale — homologation — tribunal religieux — clause compromissoire — validité — nature du différend non précisée — obligation de motiver une décision — renonciation aux motifs — article 945.2 C.P.C. — ordre public — contrat — nullité relative — intérêt privé — intérêt général.

Requête en homologation d'une sentence arbitrale. Accueillie. Requête en annulation d'une sentence arbitrale. Rejetée.

Les parties ont chargé un tribunal religieux de trancher leur différend. À cette fin, elles sont signé une convention d'arbitrage standard. Selon les intimés, cette convention est un contrat d'adhésion et ne constitue pas une convention d'arbitrage valide, faute de préciser la nature du différend entretenu par les parties. Ils soutiennent également qu'elle est invalide puisqu'elle soustrait le tribunal à l'obligation de motiver sa décision, laquelle est prévue à l'article 945.2 du Code de procédure civile (C.P.C.) et, selon eux, une règle de justice naturelle et d'ordre public à laquelle ils ne pouvaient déroger.

Décision
Premièrement, en l'absence d'allégations selon lesquelles le tribunal aurait tranché un différend autre que celui que les parties lui avaient confié, l'omission de préciser la nature de la dispute aurait pu poser problème puisque la sentence arbitrale ne le décrit qu'en des termes très vagues. Tel n'est toutefois pas le cas. Deuxièmement, si l'article 945.2 C.P.C. est d'ordre public, il ne peut s'agir que d'un ordre public «composite» où il est difficile de déterminer si le législateur visait à promouvoir l'intérêt général de la société ou s'il comptait seulement protéger une catégorie de personnes. En l'espèce, cependant, l'aspect «protection d'intérêts privés» est prépondérant et la nullité d'un contrat contrevenant à cette disposition n'est que relative. Par conséquent, elle ne saurait être invoquée par celui qui a renoncé à la protection que la loi lui procure, en l'occurrence le droit à une décision motivée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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