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vendredi 1 mai 2015

PROCÉDURE CIVILE : Puisque le jugement entrepris prive les appelants d'un moyen de défense, il y a lieu pour la Cour de permettre la délivrance du subpoena, quitte à ce que le juge du fond considère que l'expertise comptable que les appelants entendent produire constitue un usage abusif de la procédure.






2015EXP-1301
Intitulé : 8277346 Canada inc. c. Gestion Segi ltée, 2015 QCCA 621
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024804-148
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Geneviève Marcotte et Jean-François Émond
Date : 10 avril 2015
Références : SOQUIJ AZ-51166790, 2015EXP-1301, J.E. 2015-722 (5 pages)

Résumé
PROCÉDURE CIVILE — administration de la preuve — interrogatoire préalable — tiers — subpoena — expertise comptable — abus de procédure — gestion de l'instance — norme d'intervention — déférence — moyen de défense — équité procédurale.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d'autoriser la délivrance d'un subpoena à un tiers. Requête pour cesser d'occuper. Accueillis.

Décision
Selon les appelants, le tiers en question serait susceptible de détenir des informations dont leur expert aurait besoin pour préparer une expertise comptable. Le juge de première instance a estimé qu'il s'agissait d'un usage excessif de la procédure et que l'expertise comptable projetée ne serait d'aucune utilité. La décision du juge était une décision de gestion, et la Cour doit faire preuve d'une grande déférence et de retenue à son égard. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle est privée du pouvoir d'intervenir, d'autant moins lorsque les décisions en cause peuvent avoir un effet sur l'équité du procès. Or, en l'espèce, la décision du juge prive les appelants d'un moyen de défense à l'encontre d'un recours mettant en cause des sommes considérables. Il y aurait donc lieu d'accueillir la demande tout en imposant des conditions strictes quant au délai de production de l'expertise.

Instance précédente : Juge Jean-Yves Lalonde, C.S., Montréal, 500-11-047128-141, 2014-10-24.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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