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lundi 18 mai 2015

Signification d’un constat d’infraction par Facebook : oui, c’est désormais permis

Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Une cour municipale est-elle autorisée à signifier un constat d’infraction pour une infraction au Code de la sécurité routière ou encore à l’un de ses règlements municipaux via le réseau social Facebook? La signification sera-t-elle valide? Si oui, quels sont les critères? Dans l’affaire Municipalité de Rivière-Beaudette c. Sabourin (2014 QCCM 310), la Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield a autorisé la signification du constat d’infraction contre le défendeur par voie électronique à son adresse Facebook.

Contexte
Le greffe de la Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges tente, sans succès, de signifier un constat d’infraction au défendeur pour avoir contrevenu au règlement municipal sur la sécurité, la paix et l’ordre. Différents moyens de signification prévus au Code de procédure pénale sont tentés, soit par poste certifiée et par huissier, et ce, après plusieurs vérifications de l’adresse du défendeur déclarée à la SAAQ.

Le greffe demande alors par requête à la Cour municipale l’autorisation de signifier le constat d’infraction au défendeur par voie électronique sur le réseau social Facebook. Un membre du greffe avait effectué préalablement une vérification sur Facebook afin d’y isoler les caractéristiques qui correspondaient à l’identification du défendeur : nom, prénom, âge, ville de résidence. Le profil du défendeur était le seul correspondant à toutes les caractéristiques connues du greffe.

Décision
La Cour municipale analyse les dispositions concernant les moyens de signification autorisés au Code de procédure pénale et utilise des principes dégagés dans deux causes en matière civile où le tribunal réfère à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q. c. C-1.1) pour justifier son raisonnement.

La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est une loi adoptée en 2001 qui assure l'équivalence des documents - papier et/ou électronique - et leur valeur juridique, quels qu'en soient les supports, ainsi que l’interchangeabilité de ces derniers.

Citant les auteurs Me Jean-François De Rico et Me Dominic Jaar, la Cour municipale rappelle que :
« [34] […] le principe juridique à la base de la signification est en fait ‘‘la remise d’une copie de l’acte à l’intention de son destinataire’’. Selon l’article 28 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, cette remise peut être effectuée ‘‘par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n’exige l’emploi exclusif d’un mode spécifique de transmission’’. Notons que la seule exception à l’article 28 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information tient dans l’exigence législative d’un mode exclusif de transmission. »
La Cour conclut ensuite que l’article 28 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information permet l’utilisation de Facebook comme mode de signification :
« [39] Considérant que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de mode exclusif de transmission pour effectuer une signification du constat d’infraction, retenant plutôt plusieurs modes – huissier, courrier régulier, courrier recommandé, certifié ou prioritaire, dépôt dans un endroit apparent du véhicule, signification par agent de la paix, dans les journaux ou avis public dans le palais de justice sur autorisation d’un juge – nous croyons que l’article 28 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information peut recevoir pleine application dans le cas du Code de procédure pénale. 
[40] Nous sommes ici devant une situation où le requérant a tenté sans succès de faire signifie, en vertu des dispositions de l’article 19 et suivants du Code de procédure pénale, un acte de procédure, soit un constat d’infraction. Le seul moyen dont il dispose pour transmettre le constat est par un envoie électronique à son adresse Facebook. 
[41] Pour les motifs exprimés précédemment, l’article 28 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information permet l’utilisation de ce mode de signification. »

La Cour municipale autorise par conséquent le greffe de la Cour à signifier le constat d’infraction au défendeur via l’adresse Facebook de ce dernier.

Commentaire
Quelle sera la portée de cette décision pour la signification des constats pénaux à l’avenir par les villes? La première observation à faire repose sur le cadre de signification prévu aux articles 19 et suivants du Code de procédure pénale, de même que l’imputabilité des démarches effectuées par le greffe pour ce faire. Par conséquent, le greffe d’une municipalité ne pourrait demander l’autorisation de signifier par Facebook en l’absence de preuve de démarches infructueuses pour signifier au défendeur.

Deuxième observation, le défendeur qui considérerait que la procédure de signification n’a pas été suivie, pourrait soulever un moyen préliminaire. Toutefois, la loi et la jurisprudence considèrent que la signification entachée d’irrégularité demeure valide si un juge est convaincu, à quelque étape de la procédure, que le destinataire a néanmoins pris connaissance de l’acte de procédure.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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