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mardi 9 juin 2015

Devant quel district judiciaire une action dirigée contre le gouvernement doit-elle être intentée?

Par Sarah D. Pinsonnault

Afin de pouvoir répondre à cette question, l’honorable Gérard Dugré, j.c.s. remarque, dans Ressources Strateco inc. c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 2443, qu’il faut premièrement répondre aux deux questions suivantes : qui est le défendeur en l’instance (à savoir le gouvernement ou la procureure générale du Québec) et quel est son domicile?


Dans un premier temps, l’article 94 C.p.c. précise que toute personne ayant un recours intéressant l’État doit exercer celui-ci « contre le gouvernement ». Cela dit, sur le plan procédural, l’article 94.3 C.p.c. édicte que tous recours contre le gouvernement doivent être dirigés contre le procureur général du Québec et que la signification dudit recours doit se faire au bureau de ce dernier, soit le bureau du directeur général du contentieux à Montréal ou à Québec (art. 94.4 C.p.c.). De là, le juge Dugré en conclut que « le véritable défendeur en l’instance est le gouvernement, mais que le défendeur désigné sur le plan procédural est la Procureure générale du Québec » (par. 24)

Dans les faits, la demanderesse a signifié son action (purement personnelle et extracontractuelle) en mains propres à la Procureure générale au bureau du directeur général du contentieux à Montréal et soutient que la Cour supérieure siégeant dans le district de Montréal a compétence. La Procureure générale du Québec soulève cependant un moyen déclinatoire en vertu des articles 159 et 163 C.p.c. et demande le renvoi du dossier devant la Cour supérieure du district de Québec. 

Considérant que l’article 94 C.p.c. spécifie que les recours contre le gouvernement peuvent être exercés « de la même manière que s'il s'agissait d'un recours contre une personne majeure et capable » et qu’en principe, le domicile du défendeur constitue le forum naturel où l’action contre celui-ci doit être intentée (art. 68(1) C.p.c.), le juge Dugré décide qu’il faudrait « donc déterminer le domicile du gouvernement et celui de la Procureure générale puisque si l’un d’eux est domicilié dans le district de Montréal, le moyen déclinatoire devra être rejeté » (par. 24). 

Il cite l’arrêt Simard c. Québec (Procureur général), J.E. 90-880 en vertu duquel la Cour d’appel « précise que même si l’art. 94.4 C.p.c. prévoit que la signification de l’action au Procureur général peut être faite au bureau du directeur général du contentieux à Montréal ou à Québec, cela ne permet pas de conclure que le Procureur général a son domicile dans les deux districts » (par. 26). 
Ensuite, en se référant aux articles 75 à 83 C.c.Q. (dispositions portant sur le domicile et résidence d’une personne), le juge Dugré conclut que le gouvernement et la Procureure générale du Québec sont domiciliés dans la Ville de Québec, district de Québec : 
« [33] Le domicile d’une personne quant à l’exercice de ses droits civils est situé au lieu de son principal établissement (art. 75 C.c.Q.). Or, il est manifeste que cette « personne majeure et capable » à laquelle réfère l’art. 94 C.p.c. a son principal établissement dans la Ville de Québec, district de Québec, comme le confirme l’art. 68 de la Loi constitutionnelle de 1867.  
[34] De plus, même si l’on concluait à une pluralité de résidences, ce qui n’est pas le cas, celle ayant un caractère principal doit servir à l’établissement du domicile. Ainsi, même dans cette hypothèse, il est clair que la résidence de cette personne majeure et capable, qui a un caractère principal, est située dans la Ville de Québec (art. 77 C.c.Q.). 
[35] Enfin, si l’on était incapable d’établir avec certitude le domicile de cette personne fictive, elle serait alors réputée domiciliée au lieu de sa résidence, soit celle qui a un caractère principal, et donc dans le district de Québec (art. 78 C.c.Q.). Par l’utilisation du terme « réputée », le législateur a d’ailleurs conféré à cette présomption un caractère irréfragable (art. 2847 al. 2 C.c.Q.). 
[36] En appliquant ce critère de la personne majeure et capable, force est donc de conclure que le domicile du gouvernement – ou du gouvernement exécutif – aux fins de l’application de l’art. 68 C.p.c. est situé dans la Ville de Québec, district de Québec. 
[37] Maintenant, quel est le domicile de la Procureure générale dans le contexte d’un recours exercé contre le gouvernement exécutif?  
[38] Il importe d’abord de déterminer qui est la Procureure générale sur le plan juridique. La ministre de la Justice est d’office Procureure générale du Québec (art. 2 de la Loi sur le ministère de la Justice, RLRQ, c. M-19). En outre, la ministre de la Justice est manifestement une personne physique, majeure et capable. Elle est aussi nécessairement membre du Conseil exécutif (art. 4(3°) de la Loi sur l’exécutif). Or, puisque le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif forment le gouvernement et que le gouvernement (ou le gouvernement exécutif) a son siège – et, comme on le sait, aussi son domicile – dans la Ville de Québec, district de Québec, la ministre de la Justice et par le fait même la Procureure générale a, ou est réputée avoir, son domicile dans ces ville et district puisqu’il s’agit de son principal établissement pour l’exercice de ses fonctions au sein du gouvernement. »

La demanderesse avait donc le fardeau d’alléguer et de prouver un autre facteur de rattachement conférant ainsi la compétence territoriale à la Cour supérieure siégeant dans le district de Montréal; ce qu’elle n’a pas pu faire. Par conséquent, le juge Dugré a considéré le moyen déclinatoire soulevé par la Procureure générale bien-fondé et a renvoyé le dossier devant la Cour supérieure du district de Québec.


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