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vendredi 5 juin 2015

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS : Le pouvoir d'enquête du syndic de la Chambre de la sécurité financière n'est pas limité aux activités de courtier exercées par les représentants en épargne collective; il peut viser leur conduite à titre d'employé d'une banque, lorsqu'ils jouissent de ce double statut.







2015EXP-1680 
Intitulé : Champagne c. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), 2015 QCCS 1890
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-069553-116
Décision de : Juge Louis Lacoursière
Date : 4 mai 2015

Références : SOQUIJ AZ-51172976, 2015EXP-1680, J.E. 2015-928 (51 pages)

Résumé
DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — divers — syndic — Chambre de la sécurité financière — pouvoir d'enquête — représentant en épargne collective — communication de document — banque — firme de courtage — personnalité juridique distincte — client — renseignement personnel — confidentialité — nécessité du consentement à la divulgation — exception — consentement implicite — lettre du syndic constituant une ordonnance — notion de «institution gouvernementale» — application des articles 7 (3) c.1) (ii) et 7 (3) c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

ACCÈS À L'INFORMATION — protection des renseignements personnels et nominatifs — collecte, conservation, utilisation et création de fichier — secteur privé — banque — renseignement personnel — client — nécessité du consentement à la divulgation — exception — consentement implicite — enquête — syndic — Chambre de la sécurité financière — lettre du syndic constitution ordonnance — notion de «institution gouvernementale» — application des articles 7 (3) c) et 7 (3) c.1) (ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — communication de documents — syndic — Chambre de la sécurité financière — pouvoir d'enquête — représentant en épargne collective — cabinet de courtage — personnalité juridique distincte — client — renseignement personnel — confidentialité — nécessité du consentement à la divulgation — exception — consentement implicite — lettre du syndic constituant une ordonnance — notion de «institution gouvernementale» — application des articles 7 (3) c) et 7 (3) c.1) (ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation contextuelle — article 340 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Requête en injonction permanente. Accueillie.

Les défenderesses sont respectivement une banque à charte et un cabinet de courtage en épargne collective, la seconde étant la filiale à part entière de la première. À la suite du congédiement par la Banque et de la désinscription par le cabinet de plusieurs représentants de courtiers en épargne collective, la demanderesse, en sa qualité de syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF), a décidé d'ouvrir une enquête à l'égard de ces derniers. Insatisfaite des renseignements obtenus dans le contexte de cette enquête, elle a intenté le présent recours en injonction. D'une part, selon les défenderesses, l'injonction n'est pas un recours ouvert au syndic. D'autre part, la Banque soutient qu'elle-même, dont la personnalité juridique est distincte de celle du cabinet, n'est pas assujettie au pouvoir de contrainte du syndic, que les renseignements exigés ne se rapportent pas à la conduite de ses ex-employés en leur qualité de représentants en épargne collective et qu'elle ne pourrait de toute façon les communiquer sans contrevenir à ses propres obligations en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels.

Décision
D'abord, le pouvoir expressément reconnu à l'Autorité des marchés financiers de s'adresser aux tribunaux pour demander une injonction ne saurait priver le syndic de cette mesure de redressement, dans la mesure où elle convainc le tribunal de l'accorder, comme c'est le cas en l'espèce.

Compte tenu de l'absence d'étanchéité existant entre la Banque et le cabinet de courtage, force est de conclure que ce dernier n'est qu'un simple véhicule permettant à la première de vendre ses produits tout en respectant la réglementation applicable en matière de valeurs mobilières. À cet égard, il est vrai que l'article 340 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, interprété strictement, ne semble viser que les documents se rapportant aux activités du cabinet, ce qui exclurait les documents et renseignements afférents aux activités de la Banque et à ses clients. Cependant, après avoir tenu compte du contexte législatif, le tribunal arrive à la solution contraire. En effet, les pouvoirs du syndic ne peuvent être analysés en faisant abstraction du mandat de la CSF, soit d'assurer la protection du public en matière de distribution de produits et services financiers. De plus, limiter à leurs activités de courtier le pouvoir du syndic d'enquêter sur l'intégrité, l'honneur et la dignité des représentants priverait la loi de son effet. Il serait d'ailleurs étonnant de conclure à un tel cloisonnement entre les activités de courtier et les activités bancaires des représentants, alors que ce n'est qu'aux termes d'une exception prévue par le législateur qu'ils peuvent exercer leurs activités tout en étant employé par une institution financière. Enfin, même si le syndic n'est pas un syndic au sens du Code des professions, il serait absurde que le législateur lui ait confié un rôle de dénonciateur sans l'avoir pourvu des moyens d'enquêter et d'obtenir les informations pertinentes pour décider s'il y a lieu ou non de porter plainte.

L'argument fondé sur la protection des renseignements personnels doit également échouer. Premièrement, aux termes de la politique de la Banque en pareille matière, le client donne son consentement tacite à l'utilisation des renseignements personnels dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il s'agit de détection et d'enquête en matière de fraude. Deuxièmement, l'obligation statutaire d'obtenir le consentement de la personne intéressée avant de divulguer certains renseignements personnels souffre de certaines exceptions. En l'espèce, les exceptions prévues aux articles 7 (3) c), 7 (3) c.1) (ii) et 7 (3) i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques trouvent application, les lettres que le syndic a fait parvenir aux défenderesses étant de la nature d'une ordonnance, la CSF constituant une institution gouvernementale et les documents en cause étant exigés aux termes de la loi, en l'occurrence la Loi sur la distribution de produits et services financiers.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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