Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 2 juin 2015

Failing to Submit to a Statutory Examination May Result in the Refusal of an Insurance Claim

By Michael Schacter
Kaufman Laramée LLP

In the world of insurance, complex claims are often subject to a statutory examination (interrogatoire statutaire), whereby the insurer, through its attorney, questions the insured under oath and in the presence of a stenographer regarding the circumstances of the claim. However, the jurisprudence is quite controversial as to whether or not an insured is obligated to submit to a statutory examination. The matter of Sauvé v. SSQ, assurances générales, 2012 QCCQ 464 cites several judgments arguing both sides of this issue (footnotes 30 and 31). Fortunately, the recent decision of the Court of Appeal in Intact Assurances inc. v. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech) 2015 QCCA 916 has provided some guidance.


The Court of Appeal was called upon to review the judgment of the Honourable François Godbout, J.C.Q., who maintained the plaintiff’s insurance claim notwithstanding the fact that he failed to submit to a statutory examination. Judge Godbout found that the plaintiff’s consent for the insurer to collect information from third parties constituted sufficient cooperation with the insurer’s investigation under the circumstances.

However, on behalf of a unanimous bench, the Honourable Jacques Chamberland, J.A. wrote:

“[14] Avec égards, le juge de première instance a tort de dire que l’assuré n’est pas obligé de répondre aux questions de son assureur concernant toutes les circonstances entourant le sinistre. L’article 2471 C.c.Q. lui en fait l’obligation.
[…]

[17] Il n’appartient pas à l’assuré de décider si une déclaration de sa part est nécessaire, ni de choisir la façon dont l’assureur mènera son enquête.

[18] Son devoir est de collaborer étroitement avec son assureur dans le règlement du sinistre.

[19] L’obligation de collaborer est, faut-il le rappeler, stipulée en faveur de l’assureur.

[20] L’assuré doit répondre aux questions de l’assureur ou de ses représentants concernant toutes les circonstances entourant le sinistre et il doit fournir les pièces justificatives au soutien de sa réclamation. Il doit également, sur demande de son assureur, consentir à la cueillette des renseignements nécessaires et signer les documents requis pour ce faire.

[21] C’est ce que l’obligation de collaboration codifiée à l’article 2471 C.c.Q. comprend.

[22] Avec égards pour le juge de première instance, il est erroné de subordonner le droit de l’assureur à une quelconque obligation de sa part de faire enquête auprès des tiers. Cette façon réductrice d’envisager l’obligation de collaboration permettrait à tout assuré de refuser systématiquement de répondre aux questions de son assureur concernant les circonstances entourant le sinistre, tout en se contentant de fournir les consentements requis pour permettre la cueillette des renseignements pertinents à l’enquête auprès de tiers.

[23] Selon moi, et soit dit avec égards pour le juge de première instance, l’intimé a clairement failli à son obligation de collaboration en refusant systématiquement de répondre aux questions de son assureur et de ses représentants concernant toutes les circonstances entourant le vol du véhicule. La demande insistante de l’assureur d’interroger M. Cloutier n’avait ici rien de déraisonnable ou d’abusif.

Consequently, the Court of Appeal found that the insured was in bad faith and in default of his obligation to cooperate with the insurer’s investigation, resulting in the dismissal of his claim.

Commentary:
The value of this appeal was only $14,043.75 and thus required the Court’s leave. The question at issue submitted to the Court by the appellant was at least partially factual: “Selon la preuve admise par le juge de première instance, les intimés ont-ils satisfait aux obligations que leur impose l’article 2471 C.c.Q.?(2014 QCCA 736). It therefore stands to reason that the Court viewed this as an issue of public interest and an opportunity to clarify its position on an insured’s duty to cooperate.

While the Court of Appeal does not explicitly state that failure to submit to a statutory examination is itself a failure to cooperate, the Court makes it abundantly clear that the insurer has the right to choose how it conducts its investigation. We can therefore infer that a statutory examination may be required by the insurer in the absence of circumstances showing that the request is unreasonable or abusive.

To read this decision in its entirety, click here.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.