par
Michael Schacter
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02 Juin 2015

Failing to Submit to a Statutory Examination May Result in the Refusal of an Insurance Claim

Par Michael Schacter, Kaufman Laramée LLP


By Michael
Schacter
Kaufman Laramée LLP

In the world of
insurance, complex claims are often subject to a statutory examination (interrogatoire statutaire), whereby the
insurer, through its attorney, questions the insured under oath and in the
presence of a stenographer regarding the circumstances of the claim. However, the
jurisprudence is quite controversial as to whether or not an insured is
obligated to submit to a statutory examination. The matter of Sauvé v. SSQ, assurances générales, 2012 QCCQ 464 cites several judgments
arguing both sides of this issue (footnotes 30 and 31). Fortunately, the recent
decision of the Court of Appeal in Intact
Assurances inc
. v. 9221-2133 Québec
inc
. (Centre Mécatech) 2015 QCCA
916 has provided some guidance.

The Court of
Appeal was called upon to review the judgment of the Honourable François
Godbout, J.C.Q., who maintained the plaintiff’s insurance claim notwithstanding
the fact that he failed to submit to a statutory examination. Judge Godbout
found that the plaintiff’s consent for the insurer to collect information from
third parties constituted sufficient cooperation with the insurer’s
investigation under the circumstances.

However, on
behalf of a unanimous bench, the Honourable Jacques Chamberland, J.A. wrote:

“[14]
Avec égards, le juge de première instance a tort de dire que l’assuré n’est pas
obligé de répondre aux questions de son assureur concernant toutes les
circonstances entourant le sinistre. L’article 2471 C.c.Q. lui en fait
l’obligation.

[…]


[17]
Il n’appartient pas à l’assuré de décider si une déclaration de sa part est
nécessaire, ni de choisir la façon dont l’assureur mènera son enquête.



[18]
Son devoir est de collaborer étroitement avec son assureur dans le règlement du
sinistre.



[19]
L’obligation de collaborer est, faut-il le rappeler, stipulée en faveur de
l’assureur.



[20]
L’assuré doit répondre aux questions de l’assureur ou de ses représentants
concernant toutes les circonstances entourant le sinistre et il doit fournir
les pièces justificatives au soutien de sa réclamation. Il doit également, sur
demande de son assureur, consentir à la cueillette des renseignements
nécessaires et signer les documents requis pour ce faire.



[21]
C’est ce que l’obligation de collaboration codifiée à l’article 2471 C.c.Q.
comprend.



[22]
Avec égards pour le juge de première instance, il est erroné de subordonner le
droit de l’assureur à une quelconque obligation de sa part de faire enquête
auprès des tiers. Cette façon réductrice d’envisager l’obligation de collaboration
permettrait à tout assuré de refuser systématiquement de répondre aux questions
de son assureur concernant les circonstances entourant le sinistre, tout en se
contentant de fournir les consentements requis pour permettre la cueillette des
renseignements pertinents à l’enquête auprès de tiers.



[23]
Selon moi, et soit dit avec égards pour le juge de première instance, l’intimé
a clairement failli à son obligation de collaboration en refusant
systématiquement de répondre aux questions de son assureur et de ses
représentants concernant toutes les circonstances entourant le vol du véhicule.
La demande insistante de l’assureur d’interroger M. Cloutier n’avait ici rien
de déraisonnable ou d’abusif.

Consequently,
the Court of Appeal found that the insured was in bad faith and in default of
his obligation to cooperate with the insurer’s investigation, resulting in the
dismissal of his claim.


Commentary:
The value of
this appeal was only $14,043.75 and thus required the Court’s leave. The question at issue submitted to the Court by
the appellant was at least partially factual: “Selon la preuve admise par le juge de première instance, les intimés
ont-ils satisfait aux obligations que leur impose l’article 2471 C.c.Q.?

” (2014 QCCA 736).
It therefore stands to reason that the Court viewed this as an issue of public
interest and an opportunity to clarify its position on an insured’s duty to
cooperate.

While the Court
of Appeal does not explicitly state that failure to submit to a statutory
examination is itself a failure to cooperate, the Court makes it abundantly
clear that the insurer has the right to choose how it conducts its
investigation. We can therefore infer that a statutory examination may be
required by the insurer in the absence of circumstances showing that the
request is unreasonable or abusive.

To read this decision in its entirety, click here.

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