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vendredi 12 juin 2015

FAMILLE : Les requérants, qui ont en toute légalité bénéficié du régime juridique des États-Unis pour y conclure une convention de mère porteuse et pour faire prononcer une déclaration de parentalité avant la naissance par un tribunal américain, obtiennent l'homologation de ce jugement.






2015EXP-1767 
Intitulé : Droit de la famille — 151172, 2015 QCCS 2308
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-04-062114-138
Décision de : Juge Louis Lacoursière
Date : 20 mai 2015 (jugement rectifié le 22 mai 2015)

Références : SOQUIJ AZ-51178930, 2015EXP-1767, J.E. 2015-973 (28 pages)


Résumé
FAMILLE — filiation — conjoints de même sexe — convention de mère porteuse — convention soumise aux lois américaines — mère porteuse domiciliée à l'étranger — enfant né à l'étranger — jugement étranger — reconnaissance — déclaration de parentalité — ordre public.

INTERNATIONAL (DROIT) — jugement étranger — reconnaissance — déclaration de parentalité — conjoints de même sexe — convention de mère porteuse — convention soumise aux lois américaines — mère porteuse domiciliée à l'étranger — enfant né à l'étranger.

PERSONNES — actes de l'état civil — insertion — registre de l'état civil — acte de naissance délivré à l'étranger.

Requête en reconnaissance d'un jugement étranger. Accueillie en partie. Requête en rétractation de jugement. Rejetée.

Les requérants, un citoyen américain qui est aussi résident permanent du Canada et un citoyen canadien, sont tous deux domiciliés au Québec. Ils ont eu recours à une mère porteuse américaine pour devenir parents et, à cette fin, une convention soumise aux lois de la Californie a été signée. Peu avant la naissance de l'enfant, un jugement a été rendu dans l'État de la Pennsylvanie, lequel déclarait que les requérants étaient les parents de l'enfant à naître. Les requérants recherchent à présent l'homologation de ce jugement. Ils demandent aussi à être déclarés parents de l'enfant en cause et requièrent que le Directeur de l'état civil du Québec délivre un acte de naissance au nom de l'enfant. Ils font valoir que les conditions nécessaires à la reconnaissance du jugement sont respectées. Ils ajoutent que l'intérêt supérieur de l'enfant prime et que les motifs de contestation invoqués par les intervenants font abstraction de la souplesse démontrée par les tribunaux qui sont appelés à reconnaître des jugements étrangers en application de principes juridiques reconnus au Québec. Les intervenants contestent la requête, faisant valoir, d'une part, que la déclaration que demandent les requérants afin d'être reconnus à titre de parents de l'enfant ne peut faire l'objet d'une ordonnance d'exécution, car ils sont déjà les parents de l'enfant selon l'acte de naissance de la Pennsylvanie. D'autre part, le jugement ne peut être reconnu et rendu exécutoire, ne satisfaisant pas aux conditions prévues à l'article 3155 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Enfin, une demande d'ordonnance au greffier de la Cour de transmettre le jugement au Directeur de l'état civil pour qu'il insère au registre l'acte de naissance ajouterait aux conclusions du jugement et elle ne serait pas exécutoire, ayant pour effet de reconnaître une filiation non prévue au Code civil du Québec.

Décision
La vérification de la validité de l'acte de naissance de la Pennsylvanie doit s'effectuer en s'inspirant des critères énoncés à l'article 3155 C.C.Q. en matière de reconnaissance de jugements étrangers. En ce qui a trait à la juridiction de la Pennsylvanie, l'intervenante fait fausse route en invoquant les règles applicables en matière de conflit de lois puisque la filiation a déjà été établie par un tribunal compétent. Il y a uniquement lieu de confirmer qu'un officier public de la Pennsylvanie était légalement autorisé, à la suite d'un jugement rendu dans ce même État, à délivrer un acte de l'état civil. En l'espèce, l'article 3166 confirme cette compétence puisque l'un des parents, soit la mère porteuse, était domicilié en Pennsylvanie et avait la nationalité américaine. Il en est de même si l'on considère que le parent désigné à cet article est également de nationalité américaine. Enfin, l'enfant a acquis la nationalité américaine dès sa naissance et il s'agit du facteur de rattachement le plus certain pour confirmer la compétence de la Pennsylvanie. Il existe donc un lien de rattachement entre les requérants et les États-Unis. En l'espèce, les requérants ont en toute légalité bénéficié du régime juridique américain en y concluant légalement une convention de mère porteuse et en obtenant par la suite une déclaration de parentalité avant la naissance de l'enfant. Par ailleurs, s'il est clair qu'un tribunal québécois ne pourrait donner effet à une convention de mère porteuse en vertu de l'article 541 C.C.Q., il pourrait néanmoins intervenir afin de statuer sur la filiation des enfants nés à la suite de ces conventions. L'article 3155 C.C.Q. précise aussi qu'une décision rendue à l'étranger ne sera pas reconnue lorsqu'elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. En l'espèce, le résultat du jugement rendu et de l'acte de naissance en découlant était la reconnaissance de la filiation des requérants à l'égard de leur enfant. Or, non seulement ce résultat n'est pas contraire à l'ordre public, tel qu'il est entendu dans les relations internationales, mais il ne l'est pas non plus en vertu de l'ordre public interne du Québec étant donné qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe. Enfin, la bonne foi des requérants n'est pas mise en cause, aucune fraude à la loi ne leur étant reprochée et la convention de mère porteuse étant rassurante quant à la qualité du consentement donné par cette dernière, qui ne semble avoir reçu que les dépenses et frais directement afférents à la grossesse. Il faut aussi retenir qu'un refus d'insérer l'acte de la Pennsylvanie au registre de l'état civil est susceptible de causer un préjudice aux requérants, qui pourraient être privés de droits parentaux, et à l'enfant, qui serait privé d'une filiation et qui court le risque de voir la validité de son acte de naissance remise en doute. En l'espèce, les requérants ont agi en toute transparence et dans le respect des lois d'un pays dont l'un d'eux est citoyen.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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