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mercredi 10 juin 2015

La mise en cause forcée et la nécessité de la présence du tiers à la solution du litige

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 216 C.p.c. énonce comme critère de la mise en cause forcée que la présence d'un(e) mise en cause soit nécessaire pour permettre la solution complète du litige. Montréal (Ville de) c. Meadowbrook Groupe Pacific inc., 2015 QCCA 828, sert d’exemple pour illustrer la nécessité d’analyser la nature de l’action principale afin de déterminer si ce critère est satisfait. 

Les conclusions recherchées par l’intimée dans sa requête introductive visaient notamment la cessation de la contamination et la décontamination de son terrain par l’appelante, la Ville de Montréal. Dans sa défense, cette dernière allègue que la contamination résulte possiblement de raccordements inversés effectués par des citoyens résidants sur le territoire des mises en cause, soit les villes de Côte-Saint-Luc et de Montréal-Ouest, et que la responsabilité de faire un dépistage relevait de celles-ci. Toutefois, cette allégation n’est supportée d’aucune source juridique qui démontre que les mises en cause ont l’obligation de faire ce dépistage. 

Dans ces circonstances, la Cour d’appel ne voyait aucun lien entre cet argument avancé par la Ville de Montréal et les conclusions recherchées par Meadowbrook Groupe Pacific inc. et rejette l’appel :
« [15] De toute façon, les conclusions recherchées à l'endroit de l'appelante visent, non pas le dépistage des adresses responsables de la contamination, mais la canalisation des eaux déversées, la cessation du déversement et la décontamination du terrain de l'intimée. 
[16] Dès lors, on ne peut pas conclure que la présence des mises en cause est nécessaire pour la solution du litige tel qu’engagé. 
[17] D’une part, la présence des mises en cause n’est pas nécessaire à la présentation de la défense de l’appelante. Celle-ci invoque qu’elle n’est pas responsable de la contamination, qui découlerait de branchements inversés de conduites de certains citoyens résidant sur le territoire des mises en cause. Cette preuve peut être administrée en l’absence des mises en cause. 
[18] D’autre part, l’examen des conclusions de la requête introductive d’instance permet de constater que celles-ci ne donnent ouverture à aucune conclusion exécutoire contre les mises en cause. Selon les allégations des procédures, elles n’ont pas causé la contamination, elles ne l’ont pas autorisée d’aucune façon, elles ne sont pas propriétaires de la conduite pluviale visée et le terrain de l’intimée n’est pas situé sur leur territoire. On voit mal comment elles pourraient répondre aux allégations de la requête introductive d’instance comme l’appelante le demande dans sa requête pour mise en cause forcée. 
[19] C'est pourquoi à l'audience, la Cour a rejeté l’appel, avec dépens. »

Pour lire l’arrêt intégral, veuillez cliquer ici.


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