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mardi 30 juin 2015

Le rejet d’une demande « sauf recours » implique l’absence de décision au fond

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 2895 du Code Civil du Québec prévoit que lorsque la demande d’une partie est rejetée sans qu’une décision sur le fond n’ait été rendue et que, à la date du jugement, le délai de prescription est expiré ou doit expirer dans moins de trois mois, le demandeur bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit. Dans Siaotong c. Salama (2015 QCCS 2792), la Cour rejette la requête en rejet des défendeurs et conclut que la décision rendue dans le premier dossier ne concernait pas le fond de l’affaire et que le demandeur bénéficiait du délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit.

Contexte
Le 23 janvier 2015, la Cour supérieure avait accueilli la requête des défendeurs, un notaire et le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec, en rejet de la requête en rétractation de jugement et de la demande reconventionnelle du demandeur dans un premier dossier. Le 22 avril 2015, le demandeur a intenté une requête introductive d’instance réclamant les mêmes remèdes que ceux qu’il recherchait dans sa demande reconventionnelle. Les défendeurs prétendent que la décision rendue le 23 janvier est un jugement « sur le fond de l'affaire » et que le recours du demandeur est prescrit.

Analyse
Le Tribunal souligne tout d’abord que la Cour, dans le premier dossier, avait rejeté la requête en rétractation du jugement et la demande reconventionnelle du demandeur « sauf recours ». Le Tribunal conclut que le rejet de la demande en justice en vertu des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile dans le premier dossier ne portait que sur la forme et rejette ainsi la requête en rejet des défendeurs :
« [17] Les mots « sauf recours » dans cette conclusion ne peuvent être mis de côté.  Kelada cite une cause de la Cour Provinciale en 1979 pour opiner que leur emploi dans un jugement indique qu'il ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée.  Tancelin déclare que le rejet d'une demande « sauf recours » implique l'absence de décision sur le fond. 
[18] Quoi qu'il en soit, le juge Roy a inséré les mots sauf recours dans son jugement et l'implication que le Tribunal en tire favorise la position de JS.  Les circonstances menant à la frustration de tant de juges à cause du comportement de l'avocat de JS dans le premier dossier se situent carrément dans le domaine procédurale et de la forme. Ni le juge Roy, ni les autres juges cités ne font aucune analyse du fond de l'action. De plus, le juge Roy donne une indication qu'il ne désire pas empêcher un autre recours, le cas échéant.  Cela doit être pris en considération. 
[19] Comme argument additionnel, le notaire et le Fonds avancent que JS aurait pu porter le jugement du juge Roy en appel et le fait de ne pas s'être prévalu de cette voie leur bloque l'accès à l'article 2895.   
[20] Avec respect, le Tribunal ne voit pas pourquoi une partie aurait à épuiser tout autre recours possible avant de se tourner vers cette option. L'article 2895 n'impose pas une telle condition, par opposition à d'autres dispositions du Code de procédure.  Qui plus est, ce ne serait pas logique. Il se peut que la partie soit d'accord avec le premier jugement et que, par conséquent, un appel s'avérerait une perte de temps et d'argent. Rappelons les mots de la Cour d'appel dans Rippeur, cités ci-dessus:
Clairement le législateur écarte ainsi la nécessité pour les parties, en cas de doute, d'entreprendre parallèlement de multiples voies de droit afin de parer à toute éventualité.
[21] En conclusion, il est incontestable qu'avant de débouter une partie d'un recours judiciaire, il faut exercer la plus grande prudence. En cas de doute, il faut laisser une chance au coureur. 
[22] Ici, le coureur bénéficie d'un premier jugement qui se tient loin de toute analyse de fond, contrairement au cas dans Grill Newman. De plus, l'article 2895, étant remédiateur, mérite une application généreuse.   
[23] En effet, la situation ici est fort différente de celle dans Grill Newman.  Comme le présage la Cour d'appel dans cette décision, nous sommes ici devant des circonstances où le rejet d'une demande en justice en vertu des articles 54.1 et suivants ne porte effectivement que sur la forme. 
[24] Tout ceci nous amène à rejeter la requête en rejet du notaire et du Fonds, avec dépens. » [Références omises]
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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