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lundi 29 juin 2015

Pension alimentaire pour enfant : parcours académique atypique

Par Magdalena Sokol
En collaboration avec Évelyne Trudeau, étudiante en droit
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-151414 (2015 QCCS 2710), le Tribunal doit décider si une enfant majeure a le droit à une pension alimentaire malgré qu’elle n’ait pas terminé ses études primaires en raison notamment des difficultés scolaires éprouvées.

Les faits
L’enfant X est née dans le cadre du mariage de ses parents et elle est âgée de presque 19 ans.  Quoiqu’elle n’ait jamais cessé de fréquenter un établissement scolaire, l’enfant X n’a pas encore terminé ses études primaires. Elle manifestait des troubles d’apprentissage avant même de commencer à fréquenter l’école.  Elle a doublé sa première année du primaire.  Ensuite, elle a fréquenté au moins cinq écoles différentes et elle était dans des classes spécialisées.  Puis, en 2014, elle a terminé trois années dans un programme de formation préparatoire au travail dans le but de pouvoir intégrer le marché du travail sans l’obtention d’un diplôme secondaire : cependant, elle n’a pas terminé ses stages en raison de son comportement (elle a été congédiée, stage après stage).  Enfin, elle s’est inscrite à la formation aux adultes ayant comme objectif de terminer ses études en psychoéducation.

Analyse
Le Tribunal a annulé la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant X.  En effet, l’enfant X ne manifeste pas un réel intérêt pour ses études.  De plus, son objectif de terminer sa formation aux adultes (études en psychoéducation) semble irréaliste dans les circonstances alors que les études doivent avoir pour but de permettre à un enfant majeur de tendre vers son autonomie financière :
«[27] Bien que ses résultats ne soient pas mauvais, il faut réaliser qu’à 18 ans, obtenir 80 % dans des cours de niveau primaire n’a rien qui puisse justifier une pension alimentaire pour poursuivre des études ad infinitum afin d’obtenir un diplôme.

[28] Pendant son parcours académique, l’enfant n’a pas manifesté de réel intérêt pour les études. Les efforts furent en conséquence.

[29] Les efforts scolaires ont d’ailleurs été à l’image des énergies déployées par l’enfant pour entrer sur le marché du travail. À 18 ans, l’enfant ne s’est toujours pas investie dans un travail rémunérateur à raison de quelques heures par semaine; cela ne semble pas l’avoir intéressée. Un peu avant ses 19 ans, lors de l’audition, l’enfant n’avait pas encore réalisé une seule heure de travail rémunéré.

[…]   

[32] Si l’on fait le point sur le chemin à parcourir en vue de l’atteinte de ses objectifs, l’enfant devrait d’abord terminer ses études primaires pour ensuite terminer les études secondaires, ce qui devrait lui prendre un certain nombre d’années, pour ensuite débuter des études collégiales. S’il en a pris au minimum 12 ans pour terminer des études primaires, combien d’années seront nécessaires pour atteindre les objectifs fixés? La procureure de l’enfant n’a pu répondre à cette question pourtant essentielle.

[33] Or, cette dernière question laissée sans réponse est importante puisqu’un tribunal doit considérer le « temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante ».

[…]  

[35] Pour bénéficier d’une aide alimentaire d’un parent, un enfant doit manifester des efforts pour atteindre ses objectifs, ce qui n’est malheureusement pas le cas dans cette affaire.

[36] Les résultats scolaires ne sont pas le seul critère à retenir pour justifier de maintenir ou pas une pension alimentaire pour enfant majeur. Toutefois, conjugués à l’absence d’efforts, ils deviennent importants dans le processus décisionnel afin d’obliger un parent à poursuivre le paiement d’une pension alimentaire.

[37] Bien plus, les études doivent donner à un enfant les moyens éventuels de subvenir à ses propres besoins. Or, la preuve ne démontre pas que les études débutées en septembre 2014 conduiront à une autonomie plus grande que ce qui était le cas en juin 2014. » [Références omises]  
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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