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lundi 15 juin 2015

Un journal doit avoir eu la chance de rectifier ou de rétracter les propos considérés inexacts et diffamatoires par une personne avant que celle-ci n’intente un recours

Par Sarah D. Pinsonnault


En vertu de l'article 3 de la Loi sur la presse, aucune action ne peut être intentée contre le propriétaire d’un journal, sans que la partie qui se croit lésée n'en donne avis préalable de trois jours non fériés afin de permettre à celui-ci de rectifier ou de rétracter l'article incriminé. Lorsqu’il y a plusieurs personnes visées par l’article en question, chacune d’entre elles doit avoir expédié un tel avis. La Cour d’appel, dans l’arrêt 9167-5207 Québec inc. c The Gazette, 2011 QCCA 1038, enseigne que cela est notamment dû au fait que le journal pourrait décider de ne se rétracter ou de n’effectuer une rectification qu’à l’égard d’un seul individu parmi ceux qui s’estiment lésés. Dans 9155-7843 Québec inc. c. Corporation Sun Média, 2015 QCCS 2504, malgré le fait que son nom soit mentionné dans la mise en demeure transmise aux défendeurs, un des demandeurs n’a pas personnellement envoyé d’avis préalable à l’institution de son action contre ceux-ci. Par conséquent, sa réclamation de 80 000 $ pour dommages et 30 000 $ à titre de dommages punitifs contre les défendeurs fut rejetée au stade des moyens préliminaires : 


« [10] Avec égards, l’interprétation de l'article 3 de la Loi sur la presse soumise par le demandeur est erronée.
[11] Cette disposition ne souffre d’aucune ambigüité et indique clairement qu’aucune action ne peut être intentée sans que la partie qui se croit lésée, en l’occurrence M. Farinha, n’en donne avis préalable de trois jours, de manière à permettre au journal de rectifier l’article incriminé. M. Farinha ayant intenté son recours le 28 mai 2014, il devait au plus tard dans les trois jours précédant cette date, en donner avis préalable aux défendeurs, ce qu’il a omis de faire.
[…] 
[14] Or, M. Farinha ne transmet aucun avis préalable à l’institution de cette procédure conformément à l’article 3 de la Loi sur la Presse, de manière à permettre aux défendeurs de rectifier les articles incriminés. Cette omission est fatale au recours de M. Farinha contre les défendeurs […] 
[15] [L]’avis transmis par la demanderesse le 1er mars 2014, qui ne concernait qu’elle, ne dégageait pas M. Farinha, si tant est qu’il souhaitait intenter un recours contre les défendeurs, de l’exigence de les en aviser préalablement dans un délai d’au moins trois jours précédant l’institution des procédures.
[16] Le recours du demandeur est donc irrecevable et doit être rejeté à ce stade. »


Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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