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vendredi 19 juin 2015

VENTE: Le vendeur et le fabricant d'un tracteur détruit lors d'un incendie n'ayant pas démontré que le sinistre résultait de la négligence de l'acheteur, ils sont condamnés à payer 301 211 $ à l'assureur de ce dernier.






2015EXP-1878
Intitulé : Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales c. Claude Joyal inc., 2015 QCCS 1973 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville), 405-17-001488-126
Décision de : Juge Pierre-C. Gagnon
Date : 1er mai 2015
Références : SOQUIJ AZ-51174007, 2015EXP-1878, J.E. 2015-1034 (24 pages)
 
Résumé
VENTE — obligations du vendeur — garantie de qualité — vice caché — meuble — tracteur — incendie — perte totale — vendeur professionnel — présomption — existence du vice caché — responsabilité du fabricant — vente à tempérament — recours subrogatoire de l'assureur.

OBLIGATIONS — transmission et mutation — subrogation — subrogation conventionnelle — vente à tempérament — recours subrogatoire de l'assureur.

Requête en réclamation de dommages-intérêts (301 211 $). Accueillie.

En novembre 2010, un tracteur de ferme presque neuf a été entièrement détruit par un incendie, en plein champ. La demanderesse, assureur de Ferme J.N. Beauchemin & Fils inc., propriétaire du tracteur, exerce un recours subrogatoire de 301 211 $ contre Claude Joyal inc. (le vendeur) et CNH Industriel Canada ltée (le fabricant) en invoquant la garantie de qualité du bien vendu. Tous s'entendent pour dire que la cause de l'incendie ne peut être déterminée avec certitude et chacune des parties fait valoir une cause probable différente. Le vendeur attribue l'incendie à un vice de conception ou de fabrication, alors que le fabricant prétend qu'il a été causé par l'embrasement de débris végétaux découlant du manque d'entretien de l'acheteur. Subsidiairement, le fabricant soutient qu'il n'y a ni subrogation ni cession de créance permettant à l'assureur de recouvrer la pleine valeur du tracteur.

Décision
Le tracteur était presque neuf au moment de l'incendie qui l'a totalement détruit. Il avait toujours fonctionné normalement, sans anomalie ni signe avant-coureur d'un tel incident. Dans les circonstances, soit qu'il comportait un vice caché au moment de la vente, soit que l'incendie a été provoqué par une mauvaise utilisation par l'acheteur après la délivrance du tracteur. La présomption réfragable de l'article 1729 du Code civil du Québec s'applique: la destruction d'un tel tracteur après à peine 70 heures d'utilisation est prématurée. Il incombe donc au vendeur professionnel et au fabricant de prouver l'un des trois moyens d'exonération reconnus par la Cour suprême dans ABB Inc. c. Domtar Inc. (C.S. Can., 2007-11-22), 2007 CSC 50, SOQUIJ AZ-50459657, J.E. 2007-2243, [2007] 3 R.C.S. 461. Ils doivent démontrer que l'incendie résulte de la négligence de l'acheteur. Compte tenu de la preuve et des expertises, il est très peu plausible que le combustible initial de l'incendie ait été de la matière végétale accumulée à l'intérieur du compartiment moteur. Il n'est pas vraisemblable qu'un tracteur agricole de cette qualité et de ce prix, destiné à être utilisé à des fermes dans toutes sortes de conditions météorologiques, soit conçu par un fabricant de calibre international avec une telle vulnérabilité à des incendies majeurs. Le fabricant n'a pas démontré à l'aide de présomptions graves, précises et concordantes que l'incendie résultait d'une faute du propriétaire du tracteur. La destruction totale par le feu découle d'un vice caché que comportait le tracteur au moment de la vente et non de la mauvaise utilisation de celui-ci par l'acheteur après sa délivrance. Le vendeur et le fabricant sont solidairement responsables, mais ce dernier est condamné à rembourser au premier tout montant qu'il pourrait verser à l'assureur. Enfin, la demande d'indemnité est suffisamment explicite pour qu'il y ait subrogation conventionnelle en faveur de l'assureur. Elle constate l'acte juridique typique par lequel l'assuré reçoit l'indemnisation et cède à son assureur tous ses droits de recouvrement contre l'auteur du préjudice. Même si le tracteur a été vendu à tempérament, le chèque d'indemnité d'assurance a été tiré à l'ordre conjoint de l'acheteur et du vendeur, lequel s'est considéré comme adéquatement dédommagé des conséquences de la perte totale du tracteur. De plus, même si le vendeur en demeurait propriétaire jusqu'à parfait paiement, l'acheteur supportait seul les risques de perte. Il devait assurer le tracteur à sa pleine valeur et payer son prix d'achat au vendeur même après la perte totale.

Suivi : Inscription en appel, 2015-06-05 (C.A.), 500-09-025323-155.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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