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mardi 14 juillet 2015

Est-ce qu’une modification à la soumission avant l’octroi du contrat entraîne la non-conformité de la soumission?

Par Audrey-Anne Guay


Dans la cause Pompage de béton TPG Ltée c. Hydro-Québec, 2015 QCCS 2378, le Tribunal revient sur les modifications qui sont permises à même les soumissions dans le cadre des appels d’offres publics et réitère certains éléments clés en matière d’évaluation de la conformité des soumissions.

Contexte
Hydro-Québec (« Hydro ») lance un appel d’offres pour la fourniture d’une pompe à béton, auquel répondent deux entreprises, dont Pompage de béton TPG Ltée (« TPG ») qui prend le deuxième rang à la suite de l’ouverture des soumissions. Immédiatement, TPG affirme que le plus bas soumissionnaire (« Soumissionnaire ») n’a pas présenté une soumission conforme et que celle-ci doit être rejetée. Hydro décide donc de faire les vérifications directement auprès du Soumissionnaire puisque le modèle et l’année de la pompe présentée sont remis en question.

Le Soumissionnaire fournit l’information requise par Hydro; celle-ci est satisfaite des réponses obtenues. Le Soumissionnaire profite toutefois de ces précisions pour proposer une substitution de la pompe soumise pour une pompe plus récente, provenant d’un autre manufacturier. Il ne modifie toutefois pas le prix de sa soumission. Hydro considère ce changement conforme et octroie le contrat au Soumissionnaire. 

Analyse
Le Tribunal est d’avis qu’Hydro n’a pas favorisé un soumissionnaire au détriment de l’autre et que le contrat a effectivement été octroyé au plus pas soumissionnaire conforme. Il mentionne que la conformité de la soumission peut être analysée sur différents points et à différentes étapes du contrat.
« [25]   La conformité de la soumission d’Industriel peut être analysée à différentes étapes du contrat :
A. Est-ce que la soumission d’Industriel était conforme à sa face même?
B. Est-ce que l’enquête menée par Hydro-Québec, suite aux plaintes de TPG, met en doute la conformité de la soumission d’Industriel?
C. Est-ce que la substitution d’équipement entre l’ouverture des soumissions et l’octroi du contrat invalide la soumission d’Industriel? […] »

Un des points les plus intéressants dans cette décision est que le Tribunal se prononce à savoir si la substitution de la pompe entre l’ouverture des soumissions et l’octroi du contrat était permise par le Soumissionnaire. Il en conclut que cette modification est acceptée dans les circonstances mentionnées ci-après et que le traitement équitable des soumissionnaires a été respecté. 
« [59] Le changement de pompe après l’ouverture des soumissions et avant l’octroi du contrat ne pose pas problème. Ce changement survient à la suite d’une demande d’informations complémentaires provoquée par l’intervention des procureurs de TPG.  Le changement de pompe ne porte aucun préjudice à TPG, car Industriel ne fait que substituer une pompe conforme pour une autre pompe conforme sans changer le prix et les autres conditions de sa soumission. Il y a une amélioration dans la soumission d’Industriel au fait qu’une pompe Putzmeister remplace une pompe Schwing et une pompe de 2005 remplace une pompe de 2001, mais les deux pompes sont conformes à l’appel de soumissions. Hydro-Québec s’apprête déjà à octroyer le contrat principal à Industriel sans la substitution de pompe et ne tient pas compte de cette substitution. […] La substitution de pompe par Industriel ne change donc rien quant à la soumission de TPG ou l’écart entre les deux soumissions.  De toute façon, TPG est au courant de la substitution de pompe par Industriel et ne demande pas de modifier sa soumission. 
[60]  La situation était très différente dans l’affaire Pomerleau citée par TPG. Dans ce dossier, Pomerleau était la plus basse soumissionnaire, mais avec des produits non conformes à l’appel de soumissions. […] Dans le présent dossier, la soumission est conforme et Industriel ne modifie pas son prix. » [Références omises]
La décision intégrale se retrouve ici.

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