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vendredi 10 juillet 2015

FISCALITÉ : Pour respecter l'obligation prévue à l'article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, il ne suffit pas à un exploitant d'un établissement de restauration de rendre les factures disponibles; le juge a conclu que le verbe «remettre», qui est utilisé à cet article, signifie «mettre en la possession de quelqu'un» et, par conséquent, qu'un geste actif doit être accompli, soit prendre la facture et la tendre aux clients.







2015EXP-2021 
Intitulé :Agence du revenu du Québec c. Vriniotis, 2015 QCCQ 5220 
Juridiction :Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-61-344174-124 et 500-61-361201-131 
Décision de : Serge Cimon, juge de paix magistrat 
Date : 9 juin 2015 

Références : SOQUIJ AZ-51184991, 2015EXP-2021, J.E. 2015-1123 (5 pages) 


Résumé 
FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — infraction pénale — établissement de restauration — omission de remettre une facture à l'acquéreur d'une fourniture taxable — interprétation de «remettre» (art. 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec) — défense de diligence raisonnable — amende.

PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — Loi sur la taxe de vente du Québec — établissement de restauration — omission de remettre une facture à l'acquéreur d'une fourniture taxable — interprétation de «remettre» (art. 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec) — responsabilité stricte — défense de diligence raisonnable — amende.

INTERPRÉTATION DES LOIS — sens ordinaire des mots — différence entre les versions anglaise et française — interprétation de «remettre» — interprétation de l'article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Accusations en vertu de l'article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Déclaration de culpabilité.

Le 12 septembre 2011, une inspectrice s'est présentée au restaurant du défendeur. À cinq reprises, elle a constaté que le caissier ne remettait aucune facture à des clients ayant payé pour un repas. Les factures sortaient de l'imprimante reliée à la caisse et demeuraient attachées les unes aux autres, pour tomber ensuite dans une poubelle. Elle a alors informé le défendeur qu'il commettait une infraction. Un autre inspecteur s'est rendu au restaurant le 5 octobre 2012 et a constaté la même chose. Le défendeur prétend qu'il n'a pas à remettre la facture en mains propres. Selon lui, il suffit de la rendre disponible pour les clients, car la version anglaise de l'article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec utilise le mot «provide». Afin de servir rapidement ses clients, qui commandent majoritairement des repas pour emporter, le défendeur explique avoir installé une affiche sur la caisse enregistreuse indiquant aux clients de prendre leur facture. Or, l'Agence du revenu du Québec (ARQ) soutient que le défendeur ne peut rester passif et qu'il doit accomplir un geste positif visant la remise de la facture à chacun de ses clients.

Décision
Les infractions reprochées au défendeur sont de responsabilité stricte. Pour repousser la présomption de culpabilité qui existe dès que le poursuivant prouve la commission de l'acte, le défendeur doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'il a agi avec diligence raisonnable. En l'espèce, l'exploitation d'un restaurant est une activité hautement réglementée. Le restaurateur doit notamment remettre une facture au client qui achète un repas taxable. Cette obligation ne peut être déléguée aux consommateurs sous prétexte d'efficacité ou de rentabilité. De plus, le mot «remettre» est utilisé plusieurs fois dans la loi. Son sens est clair et signifie, selon le dictionnaire Petit Robert, «mettre en la possession de» quelqu'un. Accepter le sens que le défendeur veut lui attribuer non seulement entraînerait des incongruités mais, en outre, priverait d'effet une disposition législative imposant une obligation précise aux restaurateurs. Par ailleurs, le défendeur propose une définition réductrice du mot «provide», qui ne tient pas compte de l'esprit de la loi et du sens commun qu'il doit avoir. En outre, même en supposant que le mot «provide» ait un sens différent de celui du mot «remettre», en cas de divergence, le texte français doit prévaloir, en vertu de la Charte de la langue française et de la Loi d'interprétation. Certes, l'exploitant n'est pas tenu de remettre en mains propres la facture aux clients ni d'exiger d'eux qu'ils prennent la facture. Cependant, pour respecter son obligation, l'exploitant doit faire un geste actif. Il doit prendre la facture et la tendre aux clients. Le fait de simplement piquer la facture sur un support à factures ne respecte pas la loi (Agence du revenu du Québec c. Gader (C.Q., 2012-12-19), 2012 QCCQ 20888, SOQUIJ AZ-51190667). Les employés du défendeur ne font aucun geste actif, se limitant à indiquer aux clients de prendre leur facture, ce qui contrevient à la loi. De plus, la méthode mise en place oblige chaque client à faire le tri d'une guirlande de factures non réclamées pour trouver la sienne. Or, les restaurateurs doivent individualiser chaque facture. Le défendeur n'ayant pas fait preuve de diligence raisonnable, il est déclaré coupable des deux infractions reprochées et il est condamné à payer l'amende minimale de 300 $ pour chaque constat.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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