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jeudi 30 juillet 2015

La Loi sur les Indiens et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Granules LG international inc. (Syndic de) Tremblay & Compagnie Syndics Et Gestionnaires Ltée 2015 QCCS 3226, le tribunal se penche sur deux offres pour les actifs d’une compagnie en faillite et située dans une réserve. Le tribunal revient sur certains principes en matière de faillite, mais surtout, il rappelle l’importance de formuler une offre conforme à la Loi sur les Indiens, ch. I-5 (« Loi sur les indiens ») lorsque le débiteur est situé dans une réserve.

Contexte
Dans cette affaire, la compagnie Granules LG International inc. (« Débitrice ») est la propriété indirecte à 51% de 3 personnes assujetties à la Loi sur les Indiens et la propriété directe à 49% du Conseil des Montagnais du Lac St-Jean. Cette compagnie opère à l’intérieur de la réserve indienne de Mashteuiatsh et son objectif est de créer des emplois dans la réserve.

En raison de problèmes d’approvisionnement de bois auprès du fournisseur PF Résolu Canada Inc. (« Résolu »), la Débitrice éprouve des difficultés. En raison de ces difficultés, la débitrice dépose un avis d’intention de faire une proposition le 4 août 2014. C’est le Syndic de Tremblay & compagnie, syndics et gestionnaires Ltée  (« Syndic ») qui s’occupe des actifs de la compagnie après leur cession le 19 décembre 2014.

Une compagnie, Gestion Rémabec Inc. (« Rémabec»), fait une offre basée sur la vente du produit du démantèlement de l’usine le 6 mars 2015, pour 1,8 million $. Après une correction de cette offre, le Syndic l’accepte le 12 mars 2015.

Mais Résolu décide de faire une offre également le 23 mars 2015. Cette offre est basée sur la relance de l’usine plutôt que sur son démantèlement. Par ailleurs, l’offre de Résolu est plus élevée que l’offre de Rémabec de 450 000$. Toutefois, l’offre est basée sur le transfert de la propriété de l’usine alors que, selon un rapport donné au Syndic, la localisation de l’immeuble sur une réserve fait en sorte que le Syndic ne peut prétendre avoir tous les droits sur cette usine.

Aux yeux du tribunal, l’offre de Résolu est plus généreuse. Mais peut-elle être acceptée?

Décision
En premier lieu, le tribunal insiste sur le fait que le Syndic n’avait rien à se reprocher en recourant à une offre de gré à gré plutôt que de faire un appel d’offres, surtout que l’offre de Rémabec semblait avantageuse dans les circonstances. En outre, selon le tribunal, si une offre ultérieure s’avère plus intéressante, la parole donnée doit tout de même prédominer. Par conséquent, la transaction entre le Syndic et Rémabec est valide. Voici les propos du tribunal sur le sujet :
« [67] Toujours avec l’appui des inspecteurs, il obtient une offre avantageuse compte tenu des circonstances propres à cette affaire. Il estime que cette offre de gré à gré est celle qui présente la meilleure chance de succès, tout en rappelant qu’il n’est pas tenu d’aller en appel d’offres.

[68] C’est d’ailleurs ce que confirme tant la doctrine dans la Faillite et l’insolvabilité au Québec, par l’auteur Jacques Deslauriers, chap. 1637, que la jurisprudence, entre autres, une décision de l’honorable Louis De Blois du 16 février 19903 :
30. Notons immédiatement que la vente par voie de soumission publique n’est pas une obligation de la Loi sur la faillite. Le syndic doit réaliser le plus rapidement et au meilleur prix possible les actifs de la débitrice.
[…]
[74] Dans une décision comportant une situation quasi identique, l’honorable Clément Gascon, alors à notre cour, énonce les commentaires suivants sur le jeu d’une deuxième offre subséquente :
[16] Donner préséance aux nouvelles offres de Boutique Jacob, ou même à celles de La Senza de ce jour, serait faire fi de l'offre acceptée (la seule d'ailleurs) qui lie La Senza et le Groupe BSF. Bien sûr, cette offre acceptée ne vaut que sur approbation du Tribunal, mais le point de départ demeure avant tout une offre acceptée, soit un engagement ferme pris de part et d'autre.

[17] L'ignorer bafouerait totalement une règle de droit importante, soit le respect des engagements et de la parole donnée, et ce, quant à des gestes posés une fois la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) accordée au Groupe BSF.» [Références omises] [Nos soulignements]

En revanche, l’offre de Résolu n’est pas considérée acceptable pour les trois raisons suivantes : 1) elle se base sur une relance de l’usine, alors qu’à de nombreuses reprises, la réussite de la relance avait été jugée improbable, 2) le Syndic a déjà accepté l’offre de Rémabec et une poursuite pourrait réduire l’avoir des créanciers et 3) l’offre de Résolu étant basée sur le transfert de la propriété de l’immeuble, le Syndic ne peut pas transférer des droits qu’il n’a pas en vertu de la Loi sur les Indiens. Voici un passage du jugement sur ce dernier point:
« [86] Le tribunal est convaincu et en cela il partage l’opinion du syndic, qu’en raison de l’offre, telle que formulée, il ne peut concourir à l’offre même avec la levée des conditions. 
[87] En effet, se pose dans la présente affaire la difficulté d’une usine construite sur des propriétés en territoire autochtone avec un certificat de possession nommément attribué à des autochtones et soumis aux différentes restrictions de la Loi sur les Affaires indiennes. 
[88] Or, l’offre formulée par PF Résolu de se porter acquéreur des immeubles tel que présenté au syndic ne peut être légalement recevable. 
[89] En effet, le syndic n’a aucun titre à transmettre à PF Résolu, tout au plus peut-il céder des droits et/ou des prétentions qu’il pourrait avoir à l’égard de l’immeuble pour que PF Résolu puisse, de son côté, les utiliser pour revendiquer adéquatement quelques droits que ce soit. Mais, il ne peut certes transférer un immeuble sur lequel il n’a aucun droit et aucune prétention
[90] Par le libellé même de l’offre, le syndic ne pouvait légalement se lier avec celle-ci. Il faut savoir qu’à l’époque, la proposition telle que formulée se veut une transaction qui se veut pratique, rapide et efficace et qui ne peut souffrir d’aucune imprécision vu la situation juridique complexe. » [Références omises] [Nos soulignements]
Bref, la transaction avec Rémabec est acceptée par le tribunal. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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