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jeudi 9 juillet 2015

La responsabilité des cadres supérieurs d’entreprise lorsque cette dernière se voit signifier un acte de procédure

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Rona inc. c. Toiture D. Arsenault inc., 2015 QCCS 2718, le rapport de signification du huissier constate que la requête introductive d’instance de la partie demanderesse (« Rona ») fût signifiée à la société-défenderesse (« Toiture »), en laissant une copie certifiée conforme de celle-ci à la secrétaire-réceptionniste de l’entreprise, soit « une personne ayant la garde de l’établissement » au sens de l’article 130 du Code de procédure civile. Rona obtient ensuite un jugement par défaut contre Toiture et son unique actionnaire (« Arsenault»). Ces derniers répondent par une requête en rétractation dudit jugement en alléguant ne pas avoir reçu la signification des procédures de Rona.

Le Tribunal conclut que la preuve administrée ne permettait pas de conclure que les défendeurs n’ont pas reçu les procédures. En ce qui concerne la signification à Toiture, le Tribunal se penche notamment sur la responsabilité des cadres supérieurs d’entreprises quant au traitement d’actes de procédure qui leur sont signifiés : 
« [31] Arsenault est l’unique actionnaire de Toiture. Il lui appartient dans l’organisation des affaires de Toiture de voir à ce que le courrier, la correspondance, les procédures lui soit transmis.
[32] Arsenault a été négligent dans son organisation. Dans le cadre de ses affaires, il peut recevoir des procédures. D’ailleurs, il témoigne avoir déjà reçu des procédures. Il doit être prudent et vigilant. Il doit s’assurer d’un fonctionnement avec le personnel de son entreprise afin que les documents qui nécessitent une attention immédiate comme des procédures, soient portés à son attention à l’intérieur d’un court délai.
[…]
[35] La demande a été validement signifiée et il n’y a pas de preuve d’un motif extrinsèque à la volonté de Arsenault l’ayant empêché de produire une défense.
[36] Il s’agit d’un manque d’organisation interne.
[37] Il n’y a aucun motif de mettre de côté le témoignage de l’huissier […] »
Le comportement d’Arsenault dans la gestion de Toiture étant ainsi qualifié de « négligent » par le Tribunal, ce dernier privilégie donc le principe de l'irrévocabilité des jugements et souligne l'importance que les motifs à l'appui d'une demande de rétractation soient sérieux et non reliés à une négligence de la partie dans la conduite de ses affaires.

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

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