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mardi 28 juillet 2015

Le droit clair ou apparent en matière d’ordonnance de sauvegarde

Par Audrey-Anne Guay


Dans Ville de Saint-Lambert c. Ville de Montréal, Société du parc Jean-Drapeau, l’Aréna des Canadiens inc., 2015 QCCS 3245, la Cour supérieure revient sur chacun des critères de l’ordonnance de sauvegarde et plus précisément sur celui relatif à l’apparence de droit.

Contexte
À moins de deux jours du Full Flex Express Tour et à moins d’un mois des grands spectacles musicaux ayant lieu au Parc Jean-Drapeau (Osheaga, Ile Soniq, Heavy Montréal) durant les trois premières fins de semaine du mois d’août, la Ville de Saint-Lambert demande au Tribunal d’émettre une ordonnance de sauvegarde afin de limiter le son lors de ces spectacles. Le haut niveau de décibels nuirait considérablement aux résidents de Saint-Lambert et constituerait un trouble anormal du voisinage. 

Analyse
Trois critères principaux doivent être rencontrés pour qu’un tribunal décide d’émettre une ordonnance de sauvegarde au sens de l’article 754.2 du Code de procédure civile : l’urgence, la présence d’un préjudice irréparable et un droit clair. Si le droit n’est qu’apparent, il faut alors analyser la balance des inconvénients affectant les parties. 

Le Tribunal a débuté son analyse par le droit soulevé par la Ville de Saint-Lambert. En matière de réglementation sur le bruit, les arrondissements composant la Ville de Montréal veillent à l’établissement des limites acceptables. L’arrondissement Ville-Marie avait auparavant adopté des ordonnances à cet effet, mais depuis les deux dernières années, il y a absence de limites liées au bruit. 

Pour statuer sur l’apparence de droit, le Tribunal a étudié trois questions :
« [29] […]
a)    St-Lambert a-t-elle l'intérêt requis pour entamer cette procédure?
b)    St-Lambert a-t-elle établi qu'il y a violation de l'article 22 LQE?
c)    St-Lambert a-t-elle établi une violation de l'article 20 LQE? »
En ce qui a trait à l’intérêt requis, l’article 19.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE ») a été regardé avec attention, plus particulièrement le deuxième alinéa.
« 19.3. La demande d'injonction visée dans l'article 19.2 peut être faite par toute personne physique domiciliée au Québec qui fréquente un lieu à l'égard duquel une contravention à la présente loi ou aux règlements est alléguée ou le voisinage immédiat de ce lieu. 
Elle peut être faite également par le procureur général et par toute municipalité sur le territoire de laquelle se produit ou est sur le point de se produire la contravention. »
Le Tribunal a établi que Saint-Lambert avait un droit apparent pour prendre la procédure entamée.
« [31]    Pour le Tribunal, la contravention alléguée concerne la propagation de contaminant (le bruit excessif) sur le territoire de St-Lambert. 
[32]    Selon cette dernière, l'article 19.3 LQE lui permet de faire cesser ces contraventions, puisque le contaminant se propage sur son propre territoire. 
[33]    La question de l'intérêt de St-Lambert dans ce contexte n'est pas définitivement tranchée par la jurisprudence. 
[34]    La lecture de l'article 19.3 LQE suggère que seul le Procureur général ou un citoyen peut entamer une telle procédure.  Pourtant, en matière environnementale et contamination, il semble illogique d'interdire à une municipalité ou une ville de se plaindre d'une contravention qui origine du territoire d'une autre municipalité, alors qu'elle peut avoir des répercussions sur son propre territoire. 
[35]    Dans l'arrêt Malartic (Ville de) c. Procureur général du Québec, la Cour d'appel décide qu'une contravention à l'article 22 LQE (soit l'absence d'un certificat d'autorisation émis par le Ministère de l'Environnement) peut être soulevée, alors qu'elle provient d'un autre territoire. » [Références omises]
Pour l’analyse des deux dernières questions relatives à l’apparence de droit, le Tribunal revient sur la décision de la Cour d’appel 6169970 Canada inc. c. Procureur général du Québec et fait sienne l’analyse du critère de droit clair ou apparent dans le contexte de l’article 22 LQE faite par la juge Bélanger.
« [43]    Dans cet arrêt, la juge Bélanger réitère l'analyse du critère du droit clair ou apparent dans un contexte où l'on reproche à la partie une transgression de l'article 22 LQE :
[22] La LQE a pour objet le droit du public à un environnement sain. Il y est prévu que toute personne a droit de bénéficier de la qualité de l'environnement. Les tribunaux ont reconnu que les règles sont conçues pour assurer la préservation de l'environnement et ces règles constituent des impératifs collectifs auxquels le droit de propriété est soumis. La démonstration de l'importance de la protection de l'environnement n'est donc plus à faire. 
[23]  Dès 1993, notre Cour établit certains paramètres pour la délivrance d'une injonction en matière environnementale. Le juge Bisson, alors juge en chef, estime que celui qui désire se prévaloir de l'injonction doit démontrer une apparence de droit et non nécessairement un droit clair. Toutefois, un droit clair entraîne l'absence d'étude du préjudice pour l'intimé. Par contre, l'absence de droit ou un droit inapparent entraînera le rejet de l'injonction : 
C'est une erreur d'exiger un droit certain puisque cet élément n'est requis qu'à l'étape de l'injonction permanente. 
Le jugement entrepris nous fournit une illustration des conséquences de la confusion qui naît de l'utilisation de façon indistincte des qualificatifs : "apparent" et "clair". 
Les conséquences juridiques de la qualification que le juge donnera au droit du requérant ne sont pas les mêmes non plus : 
Si le droit n'est pas apparent ou encore tout simplement inexistant, le juge n'ira pas plus loin et refusera l'injonction interlocutoire; 
Si le droit est apparent, sans plus, règle générale le juge s'interrogera sur l'évaluation comparative des inconvénients, le poids des inconvénients, eu égard à la preuve faite devant lui; 
Si le droit du requérant est évident et certain, le juge, règle générale, n'aura pas à continuer sa démarche et décernera l'ordonnance d'injonction interlocutoire, le moindre préjudice, ou la possibilité sérieuse d'un préjudice étant suffisante lorsque, comme ici, il s'agit d'une question d'intérêt public. 
[24] Toujours selon cet arrêt, l'illégalité apparente d'une exploitation entreprise à l'encontre d'une loi d'intérêt public crée de soi un préjudice sérieux. Nul n'est besoin de démontrer une atteinte à l'environnement. Dans l'affaire Gagné c. Boulianne, le juge Baudouin, au nom de la Cour, avait déjà établi qu'en l'absence d'un droit clair et apparent, l'évaluation comparative des inconvénients doit être effectuée. 
[25]  Plus récemment, notre collègue le juge Giroux, au nom de la Cour, rappelait le principe que le seul fait d'entreprendre des travaux assujettis à l'exigence préalable d'un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE, alors que ce certificat n'a pas été obtenu, justifie la délivrance quasi automatique d'une ordonnance d'injonction interlocutoire, sans même qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'évaluation comparative des inconvénients.  
[26] Cependant, encore faut-il qu'il soit apparent, sinon certain, qu'un certificat d'autorisation est requis. Est-ce le cas ici?
[44] En l'absence de balise claire établie dans la LQE ou la jurisprudence l'ayant appliquée, le Tribunal ne peut conclure qu'un certificat d'autorisation soit nécessaire et aurait dû être obtenu lors de l'aménagement du Parc.  Selon la preuve, il n'y a pas de précédent à l'obtention de tel certificat pour des prestations musicales. 
[45] Le simple fait de soutenir cet argument, sans évaluer l'application aux lieux visés, n'est certes pas suffisant pour établir un droit clair en faveur de St-Lambert. 
[46] Comme dans l'arrêt précité, un doute persiste, mais pour le Tribunal, St-Lambert a quand même démontré une apparence sérieuse de droit.
Puisqu’au terme de la dernière question, le Tribunal était d’avis qu’il y avait apparence de droit, il a procédé à l’évaluation des autres critères de l’ordonnance de sauvegarde.

Il a conclu que Saint-Lambert n’avait pas fait état d’un préjudice irréparable et que même si c’était le cas, la balance des inconvénients favorise davantage la position des défendeurs. De plus, l’urgence de la situation n’a pas été démontrée selon les critères établis. Pour ces raisons, le Tribunal a rejeté l’ordonnance de sauvegarde.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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