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mardi 7 juillet 2015

Malgré les plans et devis, un entrepreneur doit particulièrement faire attention dans le choix de ses matériaux

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans la cause Distribution Couche-Tard inc. c. Constructions Loracon inc. 2015 QCCS 2775, le Tribunal revient sur un dossier de perte d’ouvrages. Il faut surtout retenir qu’un entrepreneur ne peut pas éviter sa responsabilité en invoquant le manque de précision dans les plans et devis préparés par des ingénieurs. Plus précisément et conformément aux règles de l’art, il doit s’assurer de choisir les bons matériaux et s’informer au besoin.

Contexte
Dans cette affaire, Distribution Couche-Tard inc. (« Demanderesse ») poursuit une firme de génie (« Firme de génie ») et un entrepreneur en construction (« Entrepreneur ») pour la perte de deux ouvrages : (1) une aire de stationnement et (2) une aire pour les camions. Dans quelle mesure la Firme de génie et l’Entrepreneur sont-ils responsables? Le tout aurait été causé par des plans et devis imprécis, ainsi que par l’utilisation de mauvais matériaux.

Analyse
Dans son analyse, le Tribunal passe en revue les principaux points de droit en matière de perte d’ouvrage :
« [96] Le régime légal de responsabilité instauré par le législateur à l'article 2118 C.c.Q. est bien établi.

[97] Une fois prouvée la perte d'un ouvrage, dans les cinq années de la fin des travaux de même qu’un lien de causalité entre celle-ci et soit un vice de construction, de conception ou de réalisation de l'ouvrage ou soit, au niveau du sol, il se dégage une présomption à l'effet que l'architecte ou l'ingénieur qui a surveillé la réalisation de l'ouvrage de même que l'entrepreneur ou le sous-entrepreneur pour les travaux qu'il a exécutés, sont solidairement responsables de la perte.

[98] Alors, la preuve d'une faute spécifique imputable à l'un ou l'autre de ces intervenants n'est pas requise.

[99] Cette présomption n'est cependant pas absolue, l'article 2119 C.c.Q. prévoyant des moyens propres à chacun de se dégager de cette responsabilité.

[100] Cela signifie pour l'ingénieur ou l'architecte qu'ils doivent établir l'absence d'une erreur de leur part dans les plans ou dans la direction ou la surveillance des travaux et pour l’entrepreneur, qu'il n'a pas manqué à l'obligation générale qui lui incombe de s'assurer que l'ouvrage fourni n'est pas vicié en conséquence d'une faute qu'il a lui-même commise.

[101] Ce régime se superpose au régime de la responsabilité qui tire son origine d’un manquement aux obligations découlant d'un contrat d'entreprise ou de service.

[102] Il impose à l'entrepreneur ou au prestataire de services une obligation de prudence et de diligence, d'agir en conformité avec les règles de l'art et de réaliser un ouvrage conforme au contrat.  
[…] 
[104] Or, « La notion de perte est intimement liée à celle de vice, en ce que le défaut reproché doit être un défaut sérieux qui compromette la solidité de l'ouvrage et entraîne le risque de le voir s'écrouler, s'enfoncer ou tomber en tout ou en partie. Il n'est pas nécessaire que l'immeuble se soit effectivement complètement écroulé. Est suffisante une menace sérieuse et réelle d'effondrement, par exemple lorsqu'il y a apparition de fissures ou de lézardes importantes, d'infiltration d'eaux ».

[105] Également, « La destination et l'utilisation prospective de l'usage ont été retenues par la jurisprudence à titre pertinent pour apprécier s'il y avait eu perte ou non et une interprétation large du concept de perte a généralement été retenue».» [Références omises]

Au niveau de la faute, dans le cas de la Firme de génie, l’omission de préparer et de soumettre des plans de drainage et des devis se traduit par la reconnaissance de sa responsabilité. En effet, c’est une contravention à une obligation de résultat prévue à 2119 C.c.Q..

Dans le cas de l’Entrepreneur, le Tribunal rappelle qu’il n’a pas seulement le devoir d’exécuter les travaux conformément aux plans et devis. Lorsqu’il y a un manque de précision dans ces derniers, l’obligation d’agir dans les règles de l’art s’impose en raison de l’article 2100 C.c.Q.. Si une obligation en vertu des règles de l'art requiert de l’entrepreneur de s’informer, de demander des précisions ou de déceler une erreur qu’un autre entrepreneur aurait normalement décelée, un entrepreneur peut être tenu solidairement responsable d’un vice de construction lié aux plans. En matière de fourniture de matériaux, un entrepreneur doit faire particulièrement attention. Dans le présent cas, on a estimé qu’il revenait à l’entrepreneur de choisir les matériaux appropriés, malgré un manque de précision dans les plans.

Au niveau des dommages, on a estimé que les fautes professionnelles au niveau des plans et devis faisant en sorte que la Firme de génie est responsable à 85% des dommages. Mais surtout, le Tribunal rappelle que la remise en état ne constitue pas une plus-value; corriger l’ouvrage pour le rendre conforme à ce qu’il aurait dû être n’est pas une forme de plus-value qui doit être compensée par la demanderesse (1611, 1613 C.c.Q.).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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