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vendredi 3 juillet 2015

MUNICIPAL (DROIT): Par son comportement, la Ville de Québec s'est liée de manière tacite avec la demanderesse dans le contexte d'une entente de partenariat visant à développer un projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier; dans ces circonstances, la Ville est tenue de payer à sa cocontractante la somme de 164 682 $ pour ses frais et honoraires professionnels.







2015EXP-1972
Intitulé : GM Développement inc. c. Québec (Ville de), 2015 QCCS 2501
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-016592-123
Décision de : Juge Simon Ruel
Date : 8 juin 2015
Références : SOQUIJ AZ-51182960, 2015EXP-1972, J.E. 2015-1090 (27 pages)



Résumé
MUNICIPAL (DROIT) — contrat — projet de revitalisation — partenariat — absence de résolution du conseil municipal — mandat apparent — contrat tacite — légalité — actions publiques — actes officiels — bénéfice de la municipalité — circonstances exceptionnelles — dommages-intérêts.
CONTRAT D'ENTREPRISE — formation — contrat municipal — projet de revitalisation — partenariat — absence de résolution du conseil municipal — mandat apparent — contrat tacite — légalité — actions publiques — actes officiels — bénéfice de la municipalité — circonstances exceptionnelles.
Requête en réclamation de dommages-intérêts (569 576 $). Accueillie en partie (164 682 $).

À l'automne 2005, la demanderesse a proposé à la ville défenderesse un projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier, à Québec. En 2006, cette dernière a interrompu le processus de réalisation des travaux prévus dans son programme triennal d'immobilisations afin de permettre à la demanderesse d'en assurer la prise en charge. Pour réaliser le projet, celle-ci devait acquérir des lots appartenant à la Ville. La préparation et le dépôt de l'offre d'achat étaient des opérations communes entre les parties. Cette offre a été communiquée à la Ville le 19 décembre 2008. La Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui détient un droit de préférence de se porter acquéreur des terrains en cause, s'est opposée au projet proposé en raison de l'utilisation commerciale prévue de l'immeuble devant être construit. Par la suite, la Ville n'a pas répondu à l'offre d'achat de la demanderesse dans le délai prescrit. En juin 2011, celle-ci a appris par la voie des médias que la Ville et la CSQ s'étaient entendues sur un nouveau projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier. Bien qu'il n'y ait pas d'entente écrite entre la Ville et la demanderesse ni de résolution accordant un contrat de services professionnels, cette dernière soutient que les parties ont implicitement conclu une entente à l'automne 2005 pour le projet de revitalisation. Elle réclame donc à sa cocontractante 219 576 $ pour ses honoraires professionnels ainsi que 350 000 $ pour sa perte d'occasion d'affaires. De son côté, la Ville prétend que sa démarche auprès de la demanderesse était un accompagnement d'un promoteur privé.

Décision
Un fonctionnaire municipal ne lie pas, en principe, sa municipalité, car seul le conseil municipal peut le faire, par règlement ou résolution. D'ailleurs, ceux qui contractent avec une municipalité doivent s'assurer non seulement que celle-ci agit dans les limites de ses pouvoirs, mais aussi que toutes les conditions requises par la loi ont été respectées, autrement elle n'est pas liée envers eux. Or, la non-application de la théorie du mandat apparent ou des doctrines apparentées à l'administration municipale a été tempérée par l'arrêt Adricon Ltée c. East Angus (Ville d'), (C.S. Can., 1977-12-20), SOQUIJ AZ-78111080, [1978] 1 R.C.S. 1107. Ainsi, malgré l'absence d'autorisation officielle requise par la loi, et ce, de manière exceptionnelle, une municipalité peut, par sa conduite ou celle de ses fonctionnaires, s'engager contractuellement en exprimant tacitement son consentement.

En l'espèce, les parties ont implicitement conclu une entente de partenariat visant à réaliser un projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier. Tout d'abord, la Ville a accordé à la demanderesse une dérogation mineure au zonage en ce qui concerne la hauteur de l'édifice projeté afin de permettre la réalisation du projet. Ensuite, la défenderesse a adopté, par règlement, les plans de construction, lesquels ont été préparés par les architectes retenus par la demanderesse avec son accord. Ces deux actions constituent des actes publics et officiels de la défenderesse. D'autre part, l'offre d'achat des terrains municipaux visés par le projet est une opération commune entre les parties qui représente le consensus de tous les services de la défenderesse nécessaires au projet. De plus, une partie importante des frais professionnels supportés par la demanderesse l'ont été à des fins municipales. Enfin, l'entente de partenariat liant les parties n'est pas illégale ni contraire à l'ordre public; elle s'inscrit dans le cadre du plan triennal d'immobilisations de la Ville visant la revitalisation de la Place Jacques-Cartier et de ses stationnements. Par analogie avec la terminologie du contrat «A» et du contrat «B» en matière de soumissions publiques, ce partenariat devait s'articuler en deux grands volets, soit la phase de conception du projet et celle d'exécution de celui-ci. Bien que la demanderesse ait pu avoir un bon espoir quant à la concrétisation finale du projet, compte tenu du comportement de la Ville et de ses fonctionnaires, elle n'avait aucune garantie que la phase d'exécution du projet serait approuvée et que les sommes requises seraient attribuées par le conseil municipal. En fait, les parties ont conclu une entente ne visant que la première phase. Dans ces circonstances, et faute d'une preuve plus précise, la défenderesse est tenue de payer 75 % des honoraires et des frais professionnels engagés par la demanderesse pour cette étape du projet, soit 164 682 $. Par contre, aucune somme ne peut être attribuée à la demanderesse à titre de perte d'occasion d'affaires pour la réalisation de la seconde phase.



Le texte intégral de la décision est disponible ici

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