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jeudi 23 juillet 2015

Présomption de mitoyenneté, copropriété indivise et Loi sur la protection des arbres

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Bambara c. Gagnon Tremblay 2015 QCCS 3065, le tribunal aborde la question de la présomption de mitoyenneté applicable aux arbres situés dans une haie entre deux propriétés. Le tribunal fait une interprétation de l’article 1003 C.c.Q. en tenant compte des commentaires du ministre et de l’abolition de l’article 530 C.c.B.-C. Finalement, le jugement constitue une discussion intéressante des dommages pouvant être réclamés lorsque des arbres en copropriété indivise sont abattus sans autorisation. 

Contexte
Dans cette affaire, la partie défenderesse (« Défenderesse ») a coupé des arbres qui séparaient sa propriété de celle des demandeurs («Demandeurs »). Les Demandeurs allèguent que ces arbres constituaient un mur mitoyen. La Défenderesse n’ayant pas obtenu leur autorisation, elle n’était pas en droit de couper ces arbres. Les Demandeurs désirent donc obtenir une compensation monétaire pour les dommages subis.

Quant à la défenderesse, celle-ci prétend qu’elle était propriétaire de ces arbres et qu’elle était donc en droit de les couper. Subsidiairement, elle allègue qu’ils constituaient un problème pour la sécurité des gens.

Décision
Le tribunal rappelle que la mitoyenneté est une forme de copropriété indivise. Selon la doctrine et la jurisprudence citées par le tribunal, les clôtures situées sur la séparation de terrains sont présumées mitoyennes. Plus précisément, l’abolition de l’article 530 C.c.B.-C. n’est pas une indication de l’élimination de la présomption pour les arbres. Au contraire, le commentaire du ministre indique que l’article 1003 C.c.Q. rassemble les anciennes présomptions. Par conséquent, les arbres sur une séparation entre deux propriétés sont présumés mitoyens.

Les arbres ont été jugés mitoyens par le tribunal. Puisque la Défenderesse avait besoin de la permission des Demandeurs pour abattre les arbres, le tribunal a alors analysé l’argument de la sécurité. Toutefois, cet argument était mal soutenu par les faits et il a été rejeté par le tribunal.

Dans l’analyse des dommages compensatoires, le tribunal s'est appuyé sur la doctrine pour ne pas accorder la pleine valeur de remplacement. En effet, il a tenu compte du fait que les nouveaux arbres seront probablement en meilleure santé que les arbres abattus. Il a accordé également des dommages pour les pertes de vie privée et de jouissance occasionnées par la coupe. Finalement, des dommages punitifs ont été octroyés sur la base de l’article 1 de la Loi sur la protection des arbres c. P-37.

Voici un passage du jugement :

« [24] L’auteur Pierre-Claude Lafond définit la mitoyenneté de la façon suivante :
«La mitoyenneté s’entend de la copropriété indivise d’un bien qui sert de séparation entre deux immeubles contigus, généralement matérialisée par un mur, une clôture, un fossé ou une haie.»

[25] L’article 1003 du Code civil du Québec établit une présomption de mitoyenneté :

«Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne. De même, le mur auquel sont appuyés, de chaque côté, des bâtiments est présumé mitoyen jusqu’à l’héberge.»

[26] Bien sûr, il s’agit d’une présomption simple pouvant être renversée selon la preuve.

[…]

[41] À cet égard, l’auteur Denys-Claude Lamontagne écrit dans son livre sur Le droit de Propriété ce qui suit :

«Par ailleurs, l’article 1003 C.c.Q. énonce que toute clôture - dont une haie - qui chevauche la ligne séparative est présumée mitoyenne; les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont donc mitoyens comme la haie. Comme il s’agit d’un cas de copropriété forcée, aucun des voisins ne peut demander l’abattage, sauf si l’arbre n’est d’aucune utilité ou si la loi l’autorise (1030, 985 C.c.Q.) Quant un arbre ne fait pas partie d’une telle haie mais se trouve sur la ligne séparative, il appartient divisément à chaque voisin, aucun d’eux ne peut exiger l’abattage, sauf si la loi l’autorise».

 [42] Dans l’affaire 88443 Canada Ltée c. Syndicat des copropriétaires du 49125, le juge Joël Silcoff a également conclu qu’un arbre se trouvant dans une clôture mitoyenne est également mitoyen. Voici ce qu’il écrit :
«Dans le cas qui nous occupe, puisque l’Arbre fait partie de la clôture et vu l’absence de preuve du contraire, le Tribunal conclut que l’Arbre est mitoyen et en conséquence est détenu en copropriété forcée».
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

 

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