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vendredi 24 juillet 2015

PROCÉDURE CIVILE : L'article 95 alinéa 2 C.P.C., qui prévoit qu'un avis doit être envoyé au procureur général lorsqu'une personne demande, à l'encontre de l'État ou de l'administration publique, une réparation fondée sur la violation ou la négation de ses droits et libertés fondamentaux, s'applique à une réclamation en dommages punitifs en droit civil

2015EXP-2178


Intitulé : Godin c. Montréal (Ville de), 2015 QCCQ 5513 *
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-192655-127
Décision de : Juge Sylvain Coutlée
Date : 9 juin 2015
Références : SOQUIJ AZ-51188962, 2015EXP-2178, J.E. 2015-1217 (27 pages)


PROCÉDURE CIVILE — causes intéressant l'État — avis au procureur général — recours civil — responsabilité municipale — commettant — policier — dommages punitifs — atteinte aux droits fondamentaux — interprétation de l'article 95 alinéa 2 C.P.C. — interprétation de «réparation» — ordre public.
RESPONSABILITÉ — atteintes d'ordre personnel — arrestation et accusation injustifiées — policier municipal — arrestation — manifestant — refus d'obtempérer à un ordre — absence de force excessive — photographies — lieu public — utilisation d'encre invisible — méthode d'identification — légalité — dommages punitifs — absence d'avis au procureur général.
MUNICIPAL (DROIT) — responsabilité — policier — arrestation et accusation injustifiées — manifestant — refus d'obtempérer à un ordre — absence de force excessive — photographies — lieu public — utilisation d'encre invisible — méthode d'identification — légalité — dommages punitifs — absence d'avis au procureur général.
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l'article 95 alinéa 2 C.P.C. — interprétation de «réparation».
Requête en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (57 500 $). Rejetée.
Les demandeurs ont fait partie d'un groupe de manifestants qui a occupé le square Victoria, à Montréal, du 15 octobre au 25 novembre 2011. Surnommés «Les indignés», ils protestaient contre les inégalités dans nos sociétés occidentales. Le 23 novembre, la ville défenderesse a affiché des avis selon lesquels le parc serait fermé à la population le 25 novembre suivant. Refusant d'obtempérer à l'ordre d'évacuation, les demandeurs ont décidé de s'attacher à l'intérieur d'un abri qui leur servait de cuisine communautaire. Une fois détachés, ils se sont laissés choir au sol. Les policiers ont dû utiliser une certaine force pour les escorter à l'extérieur de l'abri afin de les conduire dans un autobus qui avait été nolisé pour cette opération. Alléguant qu'ils auraient été illégalement arrêtés et détenus, qu'ils auraient été victimes de brutalité policière et que leur identité aurait été établie au moyen de marqueurs, les demandeurs réclament à la défenderesse 57 500 $ à titre de dommages moraux et punitifs.

Décision
L'intention de la défenderesse d'évincer les occupants du parc était connue en raison de l'avis qu'elle avait donné à cet effet. De plus, les demandeurs ont été informés à de nombreuses reprises que le refus d'obtempérer entraînerait leur arrestation. Après qu'ils eurent pris la décision de résister passivement en se laissant choir au sol, deux policiers ont appliqué sur les demandeurs la technique de contrôle articulaire (contrôle des bras) alors qu'un troisième a immobilisé leur tête en exerçant une pression avec son pouce à l'arrière de leur oreille. Cette pression a déclenché une douleur aiguë qui avait pour but de les convaincre de se lever et de marcher. Dans ces circonstances, les policiers n'ont pas utilisé une force excessive. D'autre part, la prise de photographies dans le contexte d'une arrestation ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux. En outre, un policier n'est pas tenu d'obtenir le consentement de la personne photographiée dans un endroit public (R. c. Blais (C.M., 2011-06-07), 2011 QCCM 194, SOQUIJ AZ-50770092, 2011EXP-2632, J.E. 2011-1481). Enfin, les policiers n'ont commis aucune faute en écrivant un chiffre sur la main des demandeurs. L'utilisation de l'encre invisible pour marquer un individu a pour but de pallier le cas où le prévenu effacerait le numéro écrit au marqueur. Cette méthode d'identification, qui est commune, n'est ni invasive ni déraisonnable. En l'absence de faute, la réclamation en dommages moraux des demandeurs est rejetée.

En ce qui a trait aux dommages punitifs, l'article 95 alinéa 2 du Code de procédure civile (C.P.C.) prévoit qu'un avis doit être envoyé au procureur général pour toute demande de réparation fondée sur la violation d'un droit prévu par la Charte canadienne des droits et libertés ou par la Charte des droits et libertés de la personne lorsque la demande est faite à l'encontre de l'État ou de l'administration publique. L'objectif de cette disposition est de permettre au procureur général d'intervenir dans les dossiers qu'il juge importants pour l'État, que ce soit financièrement ou pour le bon fonctionnement de la justice. De plus, le caractère exceptionnel des dommages punitifs justifie qu'il soit avisé d'une telle demande. Par contre, il peut y renoncer s'il ne juge pas nécessaire de prendre part au dossier (art. 95 al. 3 C.P.C.). Tout ce que la loi exige, c'est de lui donner l'occasion de le faire. Bien qu'il s'agisse d'une disposition d'ordre public qui aurait pu être invoquée plusieurs fois par les tribunaux, l'absence de décision sur le sujet ne peut être un argument pour faire valoir que l'avis n'est pas nécessaire. Au surplus, l'article 76 du nouveau Code de procédure civile vient confirmer cette obligation. Quant au terme «réparation» mentionné à l'article 95 alinéa 2 C.P.C., il se trouve également à l'article 24 (1) de la charte canadienne et à l'article 49 de la charte québécoise. Or, ces trois dispositions ont toutes le même objectif, soit de prévenir ou de dissuader certains comportements répréhensibles. Si le législateur avait voulu exclure toutes formes de réparations à caractère civil, comme les dommages punitifs, à l'article 95 C.P.C., il n'aurait pas utilisé ce terme, dont la définition réelle englobe une multitude de recours. Étant donné que les demandeurs ont manqué à leur obligation d'expédier au procureur général l'avis prévu à cet article, le tribunal ne peut statuer sur leur réclamation en dommages punitifs.
Suivi : Requête pour permission d'appeler, 2015-07-08 (C.A.), 500-09-025421-157.
Le texte intégral de la décision est disponible ici

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