21 Juil 2015

« Trucs et astuces de la magistrature » : entrevue avec l’honorable Michel A. Pinsonnault, j.c.s.

par Léa Maalouf
Lavery
 
Admis au
Barreau en 1975, l’honorable Michel A. Pinsonnault a amorcé sa pratique au sein
du cabinet McMaster Meighen (1975-1997). Par la suite, il s’est joint
successivement à Hudon Gendron Harris Thomas (1997-1998), Pinsonnault Torralbo
Hudon (1998-2001) et Fasken Martineau DuMoulin (2001-2003). Pendant sa
carrière, ses principaux domaines de pratique étaient le droit commercial, le
droit bancaire, le droit administratif, le droit constitutionnel, ainsi que la
faillite et l’insolvabilité.

Nommé à la Cour
du Québec en janvier 2003, le juge Pinsonnault était membre de la Division
administrative et d’appel de la Cour du Québec à compter de 2007 ainsi que le juge
coordonnateur adjoint de la Chambre civile de Montréal de 2012 à décembre 2013,
alors qu’il  a été nommé à la Cour
supérieure du Québec.

1.      
Quels sont les traits essentiels d’un bon acte de procédure?

La clarté, la
concision, mais surtout l’avocat doit se limiter aux allégations de fait qu’il
pourra réellement prouver. Trop de fois voit-on des procédures contenant des
allégations de fait fort percutantes, mais qui ne feront jamais l’objet d’une
preuve au procès.

L’importance et
le nombre d’allégations non prouvées peuvent potentiellement affecter la
crédibilité d’une partie une fois que sa preuve est close, surtout si ces faits
auraient pu avoir un impact majeur sur sa position face à celle de la partie
adverse. Idéalement, les faits allégués doivent aussi être conséquents avec les
remèdes recherchés.

2.      
Si le plaideur ne devait faire qu’une chose en vue de préparer sa plaidoirie,
que devrait-il faire?

Un plan
d’argumentation contenant les extraits des citations qu’il entend soumettre au
tribunal est grandement apprécié dans un environnement où le temps compte de
plus en plus.  Ceci permet de raccourcir le “temps de procès” tout en
évitant au juge de chercher constamment dans un cahier d’autorités souvent
volumineux afin de retracer la page et le paragraphe que l’avocat veut lui
citer. Idéalement, le plan d’argumentation soumis en format numérique
contiendra des hyperliens donnant accès aux décisions citées si le juge veut y
référer.

 

3.      
Quelle est la pire erreur qu’un jeune plaideur peut commettre?

La première
erreur qui me vient à l’esprit est celle de poser une question dont on ne connaît
pas déjà la réponse.

Aussi, je
remarque souvent que les avocats se sentent obligés de contre-interroger. Il ne
faut pas se forcer à poser des questions en contre-interrogatoire lorsqu’on
n’en a pas. Et souvent, le contre-interrogatoire prend la forme d’une
répétition de l’interrogatoire principal. En d’autres mots, en ce faisant, en
répétant les questions déjà posées lors de l’interrogatoire principal plutôt
que de le contre-interroger sur des éléments discordants, le
contre-interrogatoire de l’avocat a pour effet pratique involontaire de
renforcer la preuve de la partie adverse plutôt que d’attaquer la crédibilité
du témoin.  Cela a généralement lieu lorsque l’avocat n’a pas vraiment de
questions à poser à un témoin en contre-interrogatoire.

4.      
Quels conseils donneriez-vous à un membre du Jeune Barreau qui veut devenir
juge?

Avec le nombre
d’avocats qui augmente, les chances d’être nommé décroissent. Mais
l’implication auprès du Barreau, l’excellence dans la pratique du droit et
l’implication sociale sont certes des éléments qui permettent d’attirer
l’attention des personnes chargées de la nomination des juges.

5.      
Quels conseils avez-vous pour les membres du Jeune Barreau qui souhaitent
améliorer leurs techniques de rédaction juridique?

Souvent, la
tendance est d’écrire sans nécessairement réviser le texte. Le temps consacré à
réviser un texte qu’on a écrit afin de l’améliorer et de le rendre plus concis
est essentiel. En adoptant cette habitude,  l’avocat va au fil du temps
améliorer grandement sa technique de rédaction. Le temps consacré à un tel
exercice ne sera jamais inutile.

6.  
Vaut-il mieux commencer ou finir avec son meilleur argument?

À mon avis, il est préférable de commencer avec son meilleur argument
parce que l’avocat a plus de chances de capter dès lors l’attention du juge et
de maintenir son intérêt. Il faut garder à l’esprit que le juge vient
d’entendre la cause et a déjà souvent  en
tête une bonne idée des enjeux.

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