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mardi 21 juillet 2015

« Trucs et astuces de la magistrature » : entrevue avec l’honorable Michel A. Pinsonnault, j.c.s.






par Léa Maalouf
Lavery
 
Admis au Barreau en 1975, l’honorable Michel A. Pinsonnault a amorcé sa pratique au sein du cabinet McMaster Meighen (1975-1997). Par la suite, il s’est joint successivement à Hudon Gendron Harris Thomas (1997-1998), Pinsonnault Torralbo Hudon (1998-2001) et Fasken Martineau DuMoulin (2001-2003). Pendant sa carrière, ses principaux domaines de pratique étaient le droit commercial, le droit bancaire, le droit administratif, le droit constitutionnel, ainsi que la faillite et l'insolvabilité.


Nommé à la Cour du Québec en janvier 2003, le juge Pinsonnault était membre de la Division administrative et d'appel de la Cour du Québec à compter de 2007 ainsi que le juge coordonnateur adjoint de la Chambre civile de Montréal de 2012 à décembre 2013, alors qu’il  a été nommé à la Cour supérieure du Québec.


1.       Quels sont les traits essentiels d’un bon acte de procédure?



La clarté, la concision, mais surtout l’avocat doit se limiter aux allégations de fait qu’il pourra réellement prouver. Trop de fois voit-on des procédures contenant des allégations de fait fort percutantes, mais qui ne feront jamais l’objet d’une preuve au procès.



L’importance et le nombre d’allégations non prouvées peuvent potentiellement affecter la crédibilité d’une partie une fois que sa preuve est close, surtout si ces faits auraient pu avoir un impact majeur sur sa position face à celle de la partie adverse. Idéalement, les faits allégués doivent aussi être conséquents avec les remèdes recherchés.





2.       Si le plaideur ne devait faire qu’une chose en vue de préparer sa plaidoirie, que devrait-il faire?



Un plan d’argumentation contenant les extraits des citations qu’il entend soumettre au tribunal est grandement apprécié dans un environnement où le temps compte de plus en plus.  Ceci permet de raccourcir le “temps de procès” tout en évitant au juge de chercher constamment dans un cahier d’autorités souvent volumineux afin de retracer la page et le paragraphe que l’avocat veut lui citer. Idéalement, le plan d’argumentation soumis en format numérique contiendra des hyperliens donnant accès aux décisions citées si le juge veut y référer.



 
3.       Quelle est la pire erreur qu’un jeune plaideur peut commettre?



La première erreur qui me vient à l’esprit est celle de poser une question dont on ne connaît pas déjà la réponse.



Aussi, je remarque souvent que les avocats se sentent obligés de contre-interroger. Il ne faut pas se forcer à poser des questions en contre-interrogatoire lorsqu’on n’en a pas. Et souvent, le contre-interrogatoire prend la forme d’une répétition de l’interrogatoire principal. En d’autres mots, en ce faisant, en répétant les questions déjà posées lors de l’interrogatoire principal plutôt que de le contre-interroger sur des éléments discordants, le contre-interrogatoire de l’avocat a pour effet pratique involontaire de renforcer la preuve de la partie adverse plutôt que d’attaquer la crédibilité du témoin.  Cela a généralement lieu lorsque l’avocat n’a pas vraiment de questions à poser à un témoin en contre-interrogatoire.





4.       Quels conseils donneriez-vous à un membre du Jeune Barreau qui veut devenir juge?



Avec le nombre d’avocats qui augmente, les chances d’être nommé décroissent. Mais l’implication auprès du Barreau, l’excellence dans la pratique du droit et l’implication sociale sont certes des éléments qui permettent d’attirer l’attention des personnes chargées de la nomination des juges.





5.       Quels conseils avez-vous pour les membres du Jeune Barreau qui souhaitent améliorer leurs techniques de rédaction juridique?



Souvent, la tendance est d’écrire sans nécessairement réviser le texte. Le temps consacré à réviser un texte qu’on a écrit afin de l’améliorer et de le rendre plus concis est essentiel. En adoptant cette habitude,  l’avocat va au fil du temps améliorer grandement sa technique de rédaction. Le temps consacré à un tel exercice ne sera jamais inutile.





6.   Vaut-il mieux commencer ou finir avec son meilleur argument?



À mon avis, il est préférable de commencer avec son meilleur argument parce que l’avocat a plus de chances de capter dès lors l’attention du juge et de maintenir son intérêt. Il faut garder à l’esprit que le juge vient d’entendre la cause et a déjà souvent  en tête une bonne idée des enjeux.


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