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mercredi 29 juillet 2015

Un choix fondé sur une décision d’une autorité étrangère peut-il être une forme de discrimination?

Par Rachel Rioux-Risi

Dans Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, la Cour suprême s’est penchée sur une plainte de discrimination formulée en vertu de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après « Charte ») et plus précisément sur une forme de discrimination qui trouverait sa source dans une décision d’une autorité étrangère. Autrement dit, un choix fondé sur une décision d’une autorité étrangère peut-il être une forme de discrimination?

Résumons les faits. Bombardier Aéronautique Centre de formation (ci-après « Bombardier ») offre des formations à des titulaires de licences de pilote, et ce, dans deux centres situés à Dallas et Montréal. Les États Unis, suite aux attentats du 11 septembre 2001, ont resserré les normes de sécurité et tous les pilotes qui possèdent une licence américaine doivent se soumettre à une vérification de sécurité, avant de suivre une formation. 

Le plaignant qui possédait, à la fois, une licence américaine et canadienne, désirait compléter son cursus en suivant une formation offerte par Bombardier. Le plaignant est né au Pakistan, mais il possède la citoyenneté canadienne. Précisons qu’il avait un parcours sans taches. Il s’est inscrit d’abord à une formation offerte par Bombardier, sur la base de sa licence américaine. Conformément à la réglementation américaine, il s’est soumis à une vérification de sécurité. Considérant que la réponse se faisait tardive, il s’est inscrit également à la formation sur la base de licence canadienne. Celle-ci ne nécessitait pas de vérification de sécurité. Finalement, il a reçu une réponse défavorable à la vérification américaine. Bombardier en a été informé et a alors refusé au plaignant une place à la formation sur la base de cette réponse défavorable, et ce, même s’il détenait une licence canadienne qui n’est pas assujettie à la vérification de sécurité des autorités américaines. Face à ce refus, se considérant victime de discrimination de la part de Bombardier, le plaignant a alors formulé une plainte en vertu de l’article 10 de la Charte. Notons que les critères sur lesquels s’est fondée l’autorité américaine pour donner une réponse défavorable ou les motifs justifiant celle-ci n’avaient pas été divulgués aux deux parties.

Débutant son analyse, la Cour suprême rappelle qu’une plainte fondée sur la discrimination prévue à la Charte doit débuter par la preuve de l’existence prima facie de discrimination. Il s’agit du premier volet de la démonstration et celui-ci se scinde en trois éléments constitutifs : (1) existence d’une différence de traitement ; (2) fondée sur un motif énuméré à l’article 10 de la Charte ; (3) ayant pour effet de détruire ou de compromettre le droit à une pleine égalité. À l’égard du premier volet, le défendeur peut justifier sa décision ou sa conduite en invoquant les exemptions prévues par la loi ou celles développées par la jurisprudence. Dans le cas en l’espèce, la Cour suprême s’est plutôt penchée sur le premier volet, plus précisément sur le second élément. 

Poursuivant son exposé sur la notion de discrimination, la Cour suprême met l’accent sur l’importance de la Charte et de son article 10. Elle réitère les diverses formes dans lesquelles peut se manifester la discrimination et ajoute que « le libellé de la Charte permet aux tribunaux de constater l’existence de nouvelles formes de discrimination au fur et à mesure qu’elles se manifestent dans notre société » (par. 34). En d’autres mots, la Charte est évolutive. 

Afin de démontrer que la différence de traitement est fondée sur un motif prohibé par l’article 10 de la Charte, la Cour suprême retient qu’un lien doit être établi et que celui-ci n’est pas nécessairement obligé d’être exclusif. Autrement dit : « il n’est pas nécessaire que la personne responsable de la distinction, de l’exclusion ou de la préférence ait fondé sa décision ou son geste uniquement sur le motif prohibé » (par. 48). Il peut s’agir d’un motif, d’un facteur parmi tant d’autres. Toutefois, n’oublions pas que les motifs énumérés à l’article 10 sont exhaustifs. 

Par la suite, la Cour suprême aborde le degré de preuve nécessaire au premier volet. En résumé, bien que le qualificatif « prima facie » soit utilisé, la preuve de prépondérance des probabilités demeure reine dans le cadre du présent litige. Cela s’accorde avec la jurisprudence qui indique que cette preuve, complète et suffisante, doit donner, en l’absence d’une réplique du défendeur, un verdict en faveur du plaignant. Plus encore, le qualificatif « prima facie » entérine le processus à deux volets. En effet, si le plaignant est en mesure de démontrer l’existence d’une discrimination fondée sur l’article 10 de la Charte et que le défendeur est en mesure de démontrer que cela est justifié, le verdict sera en faveur du défendeur, et ce, bien qu’il existe prima facie une discrimination. 

En lien avec cela, dans le cas en l’espèce, est-ce que l’existence de discrimination prima facie a été démontrée? 

De prime abord, il est intéressant de noter que les parties ont reconnu que la décision de Bombardier reposait uniquement sur le fait que le plaignant n’avait pas reçu l’approbation suite à la vérification de sécurité. Cependant, le plaignant a indiqué que la décision suite à la vérification reposait sur son origine ethnique et que Bombardier s’est fait le relais des autorités américaines. Rappelons que le plaignant possède la citoyenneté canadienne, mais est né au Pakistan. Il y a séjourné quelques mois précédant la vérification. Le plaignant a mis en preuve le rapport d’un expert qui appuyait la prétention à l’effet que les normes américaines se sont resserrées afin de contrer et de prévenir le terrorisme ayant pour effet de viser directement les personnes d’origine arabe ou pratiquant l’islam ou né dans des pays islamiques. Il s’agirait donc de profilage racial, car le plaignant est né au Pakistan. Bombardier aurait alors refusé l’accès à une formation au plaignant en raison de son origine ethnique. Bien qu’il soit vrai de dire qu’au tournant des années 2000, les États-Unis ont développé une plus grande méfiance à l’égard des pays arabo musulmans, cela n’est pas suffisant pour établir que Bombardier a traité différemment le plaignant, et ce, sur la base de l’origine ethnique du plaignant qui est un motif prohibé de l’article 10 de la Charte. Le fardeau de preuve, conformément à la prépondérance des probabilités, n’a pas été satisfait. La présomption de profilage racial ne peut à elle seule suffire. Dans les mots de la Cour suprême : « on ne peut présumer, du seul fait de l’existence d’un contexte social de discrimination envers un groupe, qu’une décision particulière prise à l’encontre d’un membre de ce groupe est nécessairement fondée sur un motif prohibé au sens de la Charte » (par. 88). Finalement, la cour met en garde :
« [99] Cependant, nous soulignons que la conclusion à laquelle nous arrivons dans la présente affaire ne signifie pas qu’une entreprise peut se faire le relais aveugle d’une décision discriminatoire émanant d’une autorité étrangère sans engager sa responsabilité au regard de la Charte. Notre conclusion en l’espèce découle du fait qu’il n’y a tout simplement pas de preuve d’un lien entre un motif prohibé et la décision étrangère en cause. »
    (Nos soulignés)
Pour lire le texte intégral de cet arrêt, veuillez cliquer ici.

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