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mercredi 8 juillet 2015

Une entente verbale peut mener à un manquement au devoir d’information et de conseil

Par Audrey-Anne Guay


Pour savoir à qui revient la responsabilité de sortir les surplus d’excavation du chantier entre l’entrepreneur, le promoteur ou l’ingénieur qui a préparé les plans et devis, il faut généralement s’en remettre aux clauses contractuelles. Or, dans la cause Le Groupe-conseil Génipur inc. c. 9160-0569 Québec inc., 2015 QCCS 3052, le Tribunal mentionne qu’il faut également s’en remettre aux faits et à l’intention des parties lors de la conclusion du contrat.

Contexte
La demanderesse reconventionnelle (« Québec inc. ») réclame le remboursement des coûts de 178 306,70 $ liés à la disposition des surplus d’excavation à la firme de génie (« Génipur ») mandatée pour la préparation des plans et devis. Bien que le contrat écrit ne contienne aucune clause ayant trait à la disposition des matériaux excavés, il y avait, entre les deux parties, une entente verbale, réitérée à maintes reprises, à l’effet qu’il ne devait y avoir aucune terre à sortir du chantier.

Analyse
Le Tribunal est d’avis que Génipur a manqué à ses obligations et n’a pas su renseigner et aviser sa cliente adéquatement. D’après l’ensemble des témoignages entendus dans cette cause, le Tribunal retient qu’il ne fait nul doute que Québec inc. a fait de la nécessité qu’il y ait absence de transport de terre à l’extérieur du chantier une priorité. Cette dernière a fait de nombreuses vérifications auprès de Génipur pour s’en assurer, et ce, à différents moments au cours de l’exécution du contrat. 

Le Tribunal constate que le vocabulaire utilisé par les cocontractants peut avoir porté à confusion. Pour certains, la terre végétale ne ferait pas partie de ce qu’on appelle « surplus d’excavation ». Cela dit, L’honorable Claudine Roy considère que Québec inc. a suffisamment évoqué le transport de toute terre hors chantier qu’il était de la responsabilité de Génipur de valider l’information, si nécessaire. Elle ne pouvait assurer à Québec inc. qu’il n’y aurait aucun surplus à déplacer hors du site, ce qu’elle a fait à plusieurs reprises, si elle croyait que le couvert végétal n’était pas un surplus d’excavation et par conséquent, de la terre à transporter à l’extérieur du chantier.

« [26] L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence (art. 2100 C.c.Q.). 
[27] Tous témoignent que Québec inc. a manifesté l’importance pour elle de ne pas sortir de terre pour éviter les importants coûts de transport hors site dès le départ et qu’elle a réitéré sa demande à plusieurs reprises. La preuve démontre que, finalement, il a fallu sortir une quantité importante de terre. Celui qui accepte de faire un travail précis, ou de donner un service selon certaines spécifications, est responsable du préjudice s’il n’atteint pas le résultat promis. L’absence de résultat fait présumer la faute du débiteur. 
[…] 
[31] Le Tribunal conclut que Génipur n’a pas informé son client adéquatement et a manqué à ses obligations. Puisque la terre végétale, l’excavation pour les solages des maisons et le niveau auquel le terrain devait être nivelé influaient grandement sur l’obligation éventuelle ou non de sortir des surplus du chantier, Génipur devait discuter de ces questions avec sa cliente et l’aviser adéquatement. La demande de Québec inc. était claire. » [Références omises]
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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