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jeudi 6 août 2015

Affaire JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges : la Cour d'appel du Québec ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu à l'encontre des trois fabricants de cigarettes

par Fanny Albrecht

Conformément à l'article 547 alinéa 2 du Code de procédure civile, « [...] le tribunal peut, sur demande, ordonner l'exécution provisoire dans les cas d'urgence exceptionnelle ou pour quelqu'autre raison jugée suffisante, notamment lorsque le fait de porter l'affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable [...] ». C'est sur ce fondement que la Cour supérieure du Québec avait, le 8 juin dernier [voir en ce sens le résumé du 16 juin 2015, ici], assorti de l'exécution provisoire partielle les condamnations prononcées à l'encontre des sociétés JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges, en ordonnant le paiement d'une somme de plus de 1 milliard de dollars dans un délai de 60 jours. Dans sa décision du 23 juillet 2015, Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2015 QCCA 1224, la Cour d'appel du Québec s'est notamment prononcée sur la question de la compatibilité de l'exécution provisoire d'un jugement dans le cadre d'un recours collectif. 

La Cour d'appel a jugé que :
« [45] In summary, assuming that provisional execution is possible in law for a class action judgment, we consider the justification for the provisional execution weak, the prejudice for Appellants (JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges) serious and that the balance of convenience weighs in their favour. Accordingly, the order of provisional execution will be cancelled ».
Le contexte
Par jugement en date du 8 juin 2015, la Cour supérieure du Québec [voir en ce sens la décision du 8 juin 2015, ici] avait dans le cadre d'un recours collectif intenté contre trois fabricants de cigarettes :
- retenu la responsabilité des sociétés JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges,
- condamné ces dernières au paiement d'une somme de 15 milliards de dollars à titre de dommages-intérêts moraux et punitifs, et
- assorti son jugement de l'exécution provisoire partielle.
Les sociétés JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges ont saisi la Cour d'appel aux fins d'obtenir, entre autres, l'arrêt de ladite exécution provisoire.

La Cour a accueilli la demande d'annulation de l'exécution provisoire du jugement en concluant que :
« [33] We are certainly not without empathy for potential class members who may die of a tobacco related illness prior to receiving any compensation. The judge may have a point that this state of affairs represents serious prejudice measured against the time to bring the case to an end. Unfortunately, the law relating to class actions makes it such that the order of provisional execution is of questionable benefit to potential class members ».
La décision
Dans sa décision du 23 juillet 2015, la Cour souligne notamment que :
« [34] On a strict legal basis one may wonder whether provisional execution is simply incompatible with class actions so that articles 547 to 551 C.C.P. would be inapplicable altogether in virtue of article 1051 C.C.P.
[38] Another significant weakness in the judge's order of provisional execution is the unaddressed question of 'what happens if Appellants are successful in appeal?'. We are hardly in a position to say that the inscriptions in appeal raise questions that have no chance of success. Accordingly, it is essential to examine the hypothesis of a successful appeal against an order of provisional execution of over 1 billion dollars».

La Cour d'appel conclut finalement que :
« [43] Serious prejudice has been held sufficient to cancel provisional execution where the effect is to negate the right of appeal. [31] At least, in the case of JTM (JTI-MacDonald Corp.) and ITL Imperial Tobacco), based on the affidavits, this appears to be the case. 
[44] Given the absence of or negligible benefit for class members from the order of provisional execution and the prejudice for the Appellants in paying those amounts, the balance of convenience on the issue of provisional execution favours the Appellants ».

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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