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mercredi 12 août 2015

Des différences culturelles ne peuvent être considérées comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine, explique la Cour d’appel de l’Ontario



Par Élène Moussa

Dans R. v. H.E., 2015 ONCA 531, la poursuite loge un appel devant le plus haut tribunal de l’Ontario au motif que le juge de première instance a erré à plusieurs reprises dans une cause impliquant des accusations en matière d’agressions sexuelles (articles 271 C.cr.) et de voies de fait (articles 265, 266 C.cr.). Plus particulièrement, le point central de l’arrêt porte sur le fait que le tribunal de la Cour de justice de l’Ontario ait considéré des différences culturelles lors de son délibéré. En l’espèce, le défendeur, un immigrant natif de l’Iran, a été trouvé coupable d’avoir agressé sexuellement son épouse ainsi que d’avoir commis des voies de fait à l’égard de cette dernière et des deux enfants mineurs du couple. À noter qu’en première instance, le défendeur a nié sa culpabilité et n’a mentionné à aucune reprise les mœurs culturelles comme étant justificatives des gestes reprochés.

Contexte
Les agressions se sont produites sur une base régulière sur une période de 16 ans, dont près de trois ans au Canada, après l’arrivée de la famille au pays en 2009. Le témoignage de la conjointe est à l’effet que les agressions sexuelles ont eu lieu minimalement trois à quatre fois par mois. Elles étaient souvent accompagnées de violence physique, et par conséquent, de contusions, alors que Madame montrait des signes d’opposition.
Pour ce qui est des voies de fait, quatre chefs d’accusation ont été portés. Tout d’abord, deux chefs l’ont été en raison des diverses agressions répétées commises à l’égard des deux fils, parfois avec l’utilisation d’une ceinture. Puis, deux chefs pour cette infraction ont été portés en raison de deux situations spécifiques vécues par la conjointe de l’accusé : la première étant une fois où il l’a giflée au visage, la deuxième, où il l’a frappée avec une pantoufle.
En juin 2012, Monsieur quitta la résidence familiale pour s’installer avec une femme qu’il fréquentait depuis plusieurs mois déjà. Toutefois, alors qu’il était de passage pour chercher du courrier, il a menacé de mort ses enfants parce que ces derniers avaient mis leur mère au courant de sa relation amoureuse. Suite à cet évènement, l’un des deux fils commença à dormir avec un couteau à ses côtés.
En octobre de la même année, l’un des garçons se confia à son enseignant quant à la situation. Informée de ces propos, la direction porta plainte aux services de police.

En première instance
Monsieur fut trouvé coupable sous tous les chefs d’accusation. La peine attribuée fut de 18 mois, accompagnée d’une année de probation. La sentence concurrente fut déterminée comme suit : 18 mois pour les agressions sexuelles, 30 jours pour le voie de fait commis avec une pantoufle, et quatre mois pour les autres voie de fait commis à l’égard de la conjointe et des deux enfants.
Durant son témoignage, la conjointe de Monsieur explique qu’elle n’aurait pas contacté les policiers de sa propre initiative, non seulement car elle se sentait honteuse, mais également car elle n’était pas au courant qu’une aide pouvait lui être disponible. Elle justifie son comportement en ajoutant qu’en Iran, les agissements de l’accusé sont considérés normaux. Lors des plaidoiries sur sentence, Madame relate être surprise qu’une peine sérieuse telle que la prison puisse être attribuée au comportement de son conjoint. Face à une telle déclaration, le juge indique que cela « suggests a significant cultural gap between what is not accepted in this country, and what is accepted in her native country. » (par. 15). Il rajoute par la suite :
« In my considerations, I ask how much weight [should] the cultural impact of moving from Iran to Canada be given. [The respondent’s wife] testified in Iran if she complained about any abuse she would be ignored. It is a different culture, it is a different society. As far as I’m able to ascertain from the evidence those cultural differences moved with them from Iran to Canada. It is only a factor in my deliberations, and not a sentencing principle. » (par. 17)

En deuxième instance
La Cour d’appel de l’Ontario a été saisie alors que Monsieur était remis en liberté sous conditions après avoir purgé six mois d’emprisonnement. Confrontée à plusieurs questions en litige, le tribunal doit déterminer si le juge de première instance a erré, si la peine attribuée était adéquate, sans quoi, laquelle se qualifierait ainsi et faudrait-il alors imposer une nouvelle peine d’emprisonnement.
Le tribunal détermine alors que quatre erreurs furent commises par le juge de première instance lors de l’attribution de la peine, soit la considération des différences culturelles, sa conclusion à l’effet qu’il n’y avait aucune blessure physique apparente sur le corps des trois victimes, sa constatation voulant qu’il n’y ait pas de risque de récidive ainsi que son imposition de peines concurrentes.

En se penchant sur la question de l’ordre culturel, la Cour d’appel de l’Ontario indique que de tenir compte de ce facteur lors de l’attribution de la peine est une erreur pour deux motifs. Premièrement, le tribunal rappelle que Monsieur n’a jamais invoqué cet argument, lui-même n’ayant pas témoigné mais plutôt nié les événements reprochés. Dans son rapport présentenciel, il indique d’ailleurs qu’aucunement sa culture ne l’aurait justifié de faire de tels actes. Deuxièmement, la Cour stipule que « cultural norms that condone or tolerate conduct contrary to Canadian criminal law must not be considered a mitigating factor on sentencing. » (par. 30), rappelant par le fait même que tous sont égaux devant la loi selon le droit canadien. Au contraire, la Cour d’appel explique que de justifier un crime par des croyances culturelles pourrait plutôt représenter un facteur aggravant, alors qu’elle rappelle que de telles raisons n’ont pas lieu d’être pour justifier la violence conjugale.

En ce qui a trait au commentaire émis par le juge de première instance à l’effet qu’une preuve médicale n’ait pas été présentée et qu’il n’y ait pas eu de blessure physique, la Cour d’appel expose le contraire. Elle explique que la preuve devant le tribunal est à l’effet que des contusions furent causées à la conjointe et que des instances de violence fréquentes eurent lieu alors que l’accusé ait donné des coups de pieds et des gifles aux membres de sa famille. Conclure au manque de blessure dans de telles circonstances représente une erreur aux yeux de la Cour.

Également, le manque de remords dénoté chez l’accusé, autant dans le rapport présentenciel que dans une lettre émise par un thérapeute, ne porte à conclure au manque de récidive. Au contraire, la preuve démontre le caractère répétitif des gestes reprochés et le fait que Monsieur indique être embarrassé par l’intervention policière dans sa vie familiale plutôt que par ses agissements. D’ignorer ces faits et de décrire l’accusé comme étant une personne respectueuse de la loi avec, pour exception, les accusations décrites ci-haut, tel que l’a fait le tribunal de première instance, est traité comme une erreur par la Cour d’appel.
Finalement, les deux chefs d’accusation pour voies de fait causés sur les enfants sont deux chefs complètement distincts de ceux concernés par les agissements envers la conjointe de Monsieur et la peine d’emprisonnement attribuée ne doit donc pas être concurrente mais plutôt consécutive.

Face à de telles constatations, la Cour détermine, suite à l’analyse de la jurisprudence applicable, que la peine de 18 mois était, en l’espèce, non adéquate considérant la nature fréquente des gestes reprochés et le climat de peur qui existait au sein du domicile familial. La Cour d’appel de l’Ontario impose dès lors 44 mois d’emprisonnement pour les agressions sexuelles et maintient les quatre mois imposés en première instance pour les voies de fait causés aux trois victimes. En rendant ces quatre mois consécutifs au 44 mois, l’accusé se retrouve avec une peine d’emprisonnement totale de quatre ans, et ce, sans probation. En comptant les mois déjà purgés et la période durant laquelle Monsieur a été libéré sous conditions, il lui reste donc environ trois ans à purger. 



Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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