12 Août 2015

Des différences culturelles ne peuvent être considérées comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine, explique la Cour d’appel de l’Ontario

Par Élène
Moussa

Dans R. v. H.E., 2015 ONCA 531,
la poursuite loge un appel devant le plus haut tribunal de l’Ontario au motif
que le juge de première instance a erré à plusieurs reprises dans une cause
impliquant des accusations en matière d’agressions sexuelles (articles 271
C.cr.) et de voies de fait (articles 265, 266 C.cr.). Plus
particulièrement, le point central de l’arrêt porte sur le fait que le tribunal
de la Cour de justice de l’Ontario ait considéré des différences culturelles lors
de son délibéré. En l’espèce, le défendeur, un immigrant natif de l’Iran, a été
trouvé coupable d’avoir agressé sexuellement son épouse ainsi que d’avoir
commis des voies de fait à l’égard de cette dernière et des deux enfants
mineurs du couple. À noter qu’en première instance, le défendeur a nié sa
culpabilité et n’a mentionné à aucune reprise les mœurs culturelles comme étant
justificatives des gestes reprochés.

Contexte

Les agressions se sont
produites sur une base régulière sur une période de 16 ans, dont près de trois
ans au Canada, après l’arrivée de la famille au pays en 2009. Le témoignage de
la conjointe est à l’effet que les agressions sexuelles ont eu lieu
minimalement trois à quatre fois par mois. Elles étaient souvent accompagnées
de violence physique, et par conséquent, de contusions, alors que Madame
montrait des signes d’opposition.

Pour ce qui est des voies de
fait, quatre chefs d’accusation ont été portés. Tout d’abord, deux chefs l’ont
été en raison des diverses agressions répétées commises à l’égard des deux fils,
parfois avec l’utilisation d’une ceinture. Puis, deux chefs pour cette
infraction ont été portés en raison de deux situations spécifiques vécues par
la conjointe de l’accusé : la première étant une fois où il l’a giflée au
visage, la deuxième, où il l’a frappée avec une pantoufle.

En juin 2012, Monsieur quitta
la résidence familiale pour s’installer avec une femme qu’il fréquentait depuis
plusieurs mois déjà. Toutefois, alors qu’il était de passage pour chercher du
courrier, il a menacé de mort ses enfants parce que ces derniers avaient mis
leur mère au courant de sa relation amoureuse. Suite à cet évènement, l’un des
deux fils commença à dormir avec un couteau à ses côtés.

En octobre de la même année,
l’un des garçons se confia à son enseignant quant à la situation. Informée de
ces propos, la direction porta plainte aux services de police.

En
première instance

Monsieur fut trouvé coupable
sous tous les chefs d’accusation. La peine attribuée fut de 18 mois, accompagnée
d’une année de probation. La sentence concurrente fut déterminée comme suit :
18 mois pour les agressions sexuelles, 30 jours pour le voie de fait commis
avec une pantoufle, et quatre mois pour les autres voie de fait commis à
l’égard de la conjointe et des deux enfants.

Durant son témoignage, la
conjointe de Monsieur explique qu’elle n’aurait pas contacté les policiers de
sa propre initiative, non seulement car elle se sentait honteuse, mais
également car elle n’était pas au courant qu’une aide pouvait lui être
disponible. Elle justifie son comportement en ajoutant qu’en Iran, les
agissements de l’accusé sont considérés normaux. Lors des plaidoiries sur
sentence, Madame relate être surprise qu’une peine sérieuse telle que la prison
puisse être attribuée au comportement de son conjoint. Face à une telle
déclaration, le juge indique que cela « suggests
a significant cultural gap between what is not accepted in this country, and
what is accepted in her native country.
» (par. 15). Il rajoute par la
suite :

« In my considerations, I ask how
much weight [should] the cultural impact of moving from Iran to Canada be
given. [The respondent’s wife] testified in Iran if she complained about any
abuse she would be ignored. It is a different culture, it is a different
society. As far as I’m able to ascertain from the evidence those cultural
differences moved with them from Iran to Canada. It is only a factor in my
deliberations, and not a sentencing principle. » (par. 17)

En deuxième
instance

La Cour d’appel de l’Ontario a été saisie alors que
Monsieur était remis en liberté sous conditions après avoir purgé six mois
d’emprisonnement. Confrontée à plusieurs questions en litige, le tribunal doit déterminer
si le juge de première instance a erré, si la peine attribuée était adéquate,
sans quoi, laquelle se qualifierait ainsi et faudrait-il alors imposer une
nouvelle peine d’emprisonnement.

Le tribunal détermine alors que quatre erreurs furent
commises par le juge de première instance lors de l’attribution de la peine,
soit la considération des différences culturelles, sa conclusion à l’effet
qu’il n’y avait aucune blessure physique apparente sur le corps des trois
victimes, sa constatation voulant qu’il n’y ait pas de risque de récidive ainsi
que son imposition de peines concurrentes.

En se penchant sur la question de l’ordre culturel, la
Cour d’appel de l’Ontario indique que de tenir compte de ce facteur lors de
l’attribution de la peine est une erreur pour deux motifs. Premièrement, le
tribunal rappelle que Monsieur n’a jamais invoqué cet argument, lui-même
n’ayant pas témoigné mais plutôt nié les événements reprochés. Dans son rapport
présentenciel, il indique d’ailleurs qu’aucunement sa culture ne l’aurait
justifié de faire de tels actes. Deuxièmement, la Cour stipule que « cultural norms
that condone or tolerate conduct contrary to Canadian criminal law must not be
considered a mitigating factor on sentencing. » (par. 30),
rappelant par le fait même que tous sont égaux devant la loi selon le droit
canadien. Au contraire, la Cour d’appel explique que de justifier un crime par
des croyances culturelles pourrait plutôt représenter un facteur aggravant,
alors qu’elle rappelle que de telles raisons n’ont pas lieu d’être pour justifier
la violence conjugale.

En ce qui a trait au commentaire émis par le juge de
première instance à l’effet qu’une preuve médicale n’ait pas été présentée et
qu’il n’y ait pas eu de blessure physique, la Cour d’appel expose le contraire.
Elle explique que la preuve devant le tribunal est à l’effet que des contusions
furent causées à la conjointe et que des instances de violence fréquentes
eurent lieu alors que l’accusé ait donné des coups de pieds et des gifles aux
membres de sa famille. Conclure au manque de blessure dans de telles
circonstances représente une erreur aux yeux de la Cour.

Également, le manque de remords dénoté chez l’accusé,
autant dans le rapport présentenciel que dans une lettre émise par un
thérapeute, ne porte à conclure au manque de récidive. Au contraire, la preuve
démontre le caractère répétitif des gestes reprochés et le fait que Monsieur
indique être embarrassé par l’intervention policière dans sa vie familiale plutôt
que par ses agissements. D’ignorer ces faits et de décrire l’accusé comme étant
une personne respectueuse de la loi avec, pour exception, les accusations
décrites ci-haut, tel que l’a fait le tribunal de première instance, est traité
comme une erreur par la Cour d’appel.

Finalement, les deux chefs d’accusation pour voies de
fait causés sur les enfants sont deux chefs complètement distincts de ceux
concernés par les agissements envers la conjointe de Monsieur et la peine
d’emprisonnement attribuée ne doit donc pas être concurrente mais plutôt
consécutive.

Face à de telles constatations, la Cour détermine, suite
à l’analyse de la jurisprudence applicable, que la peine de 18 mois était, en
l’espèce, non adéquate considérant la nature fréquente des gestes reprochés et
le climat de peur qui existait au sein du domicile familial. La Cour d’appel de
l’Ontario impose dès lors 44 mois d’emprisonnement pour les agressions sexuelles
et maintient les quatre mois imposés en première instance pour les voies de
fait causés aux trois victimes. En rendant ces quatre mois consécutifs au 44
mois, l’accusé se retrouve avec une peine d’emprisonnement totale de quatre
ans, et ce, sans probation. En comptant les mois déjà purgés et la période
durant laquelle Monsieur a été libéré sous conditions, il lui reste donc
environ trois ans à purger. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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