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jeudi 13 août 2015

Droit de vote des expatriés : Citoyenneté, contrat social et lieu de résidence


Par Émilie Gonthier

Le gouvernement a récemment demandé la dissolution du Parlement afin que débute la campagne électorale fédérale qui nous mènera aux urnes le 19 octobre prochain. Pour plusieurs expatriés canadiens, cette période permet d’exercer l’un des droits fondamentaux liés à leur citoyenneté, soit le droit de vote. Cependant, dans une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario Frank v. Canada (Attorney General), 2015 ONCA 536, il y est expliqué qu’il ne serait pas inconstitutionnel de limiter ce droit, garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), pour les expatriés n’étant pas au service du gouvernement canadien et résidant à l’extérieur du pays depuis plus de cinq ans.


Contexte
Deux citoyens canadiens habitant et travaillant dans l’État de New York depuis de nombreuses années, Gillian Frank et Jamie Duong, et s’étant fait interdire le droit de voter aux dernières élections, demandent l’inconstitutionnalité, notamment, de l’article 11d) de la Loi électorale du Canada LC 2000 c.9 qui stipule que seuls peuvent voter les électeurs ayant été absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et ayant l’intention d’y revenir.  La décision s’interroge donc sur le fait de savoir s’il est possible de limiter le droit de vote attaché au fait d’être citoyen canadien.
En première instance, la Cour supérieure de l’Ontario a reconnu que certains articles de la Loi électorale du Canada portaient atteinte au droit fondamental de tout citoyen canadien de plus de dix-huit ans de voter aux élections fédérales et que cette atteinte ne pouvait être justifiée par une analyse en fonction de l’article premier de la Charte. C’est cette décision que le Procureur général du Canada a portée en appel.  
La décision 
Avant de débuter l’analyse, le jugement propose d’abord un survol de la population affectée, un historique sur les liens entre droit de vote et résidence et complète le tout par une brève explication sur le processus contenu à la Loi électorale du Canada en ce qui concerne la méthode de vote particulier pour les expatriés, c’est-à-dire la possibilité de voter en dehors de la circonscription dans laquelle leur vote serait normalement compté.
La position de chaque partie est aussi bien définie. Pour le Procureur général du Canada, bien que reconnaissant l’atteinte au droit de vote garanti par la Charte, celle-ci est justifiée par l’objectif urgent et réel de conserver le contrat social entre les citoyens et le gouvernement, contrat au cœur du système démocratique canadien. L’absence prolongée d’un citoyen éroderait sa participation dans le contrat social et donc justifierait raisonnablement une limitation de son droit de vote. Quant à eux, les intimés maintiennent que le droit de vote est un droit fondamental lié à la citoyenneté et protégé par l’article 3 de la Charte et que, de ce fait, il ne peut d’aucune façon être limité par le lieu de résidence dudit citoyen.
Adhérant plutôt à la position du Procureur général, le juge Strathy, rédigeant pour la majorité, évalue celle-ci sous la loupe du test établi dans l’arrêt Oakes. À la première étape, il faut établir que l’objectif recherché est urgent et réel. Après avoir analysé les objectifs de la loi et l’intention du législateur au moment de son adoption, il explique, au paragraphe 93 de la décision que le renforcement du contrat social par l’établissement d’un lien fort entre le droit du citoyen d’élire un représentant et son obligation d’obéir à la loi, est un objectif urgent et réel justifiant une atteinte à l’article 3.
Par la suite, il est conclu à l’existence d’un lien rationnel entre la mesure et l’objectif de la loi. Le critère de résidence ne serait pas qu’un principe d’organisation ou mécanisme régulant le droit de vote comme l’affirme les intimés et le juge de première instance mais plutôt :
“[140] […] Residence of the elector, either in Canada, or temporarily resident outside Canada with an intention to return, provides the subjective and objective connection between the electorate and lawmakers.”
Par la suite, le jugement explique que l’atteinte au droit garanti est minimale. Il le fait en citant certaines études ainsi qu’en expliquant que des pays du Commonwealth limitent eux aussi le droit de vote de cette façon.
“[151]    Five years is the maximum life of a Parliament. Thus, the regime permits a citizen to be away for a full electoral cycle and still maintain the right to vote. A citizen who returns to reside in Canada within the electoral cycle will become subject to the laws of the government he or she participated in electing. The duration of a term of an elected official has been pointed to as a reasonable standard by which to choose an appropriate time limit.” (référence omise)
Il ajoute, au paragraphe 154, que cinq ans est une période de temps justifié pour établir la différence entre une absence temporaire ou prolongée et donc entre une participation réelle ou non au contrat social.
L’analyse se termine par l’explication que les bénéfices retirés par l’atteinte sont plus importants que les désagréments qu’ils engendrent :
“[157]    […] The right to vote is only denied to those who withdraw from the social contract by leaving Canada on a long-term basis. In so doing, they cease to be subject to most Canadian law and thereby relinquish their right to a voice in that law. The voters’ rights are not “stripped”; nor are they permanently denied. Their choice is reversible and, as Canadian citizens, they are free to return to Canada at any time and remain without restriction […]”
En conclusion, l’analyse de la majorité pourrait être résumée comme suit :
“[6] Permitting all non-resident citizens to vote would allow them to participate in making laws that affect Canadian residents on a daily basis, but have little to no practical consequence for their own daily lives. This would erode the social contract and undermine the legitimacy of the law. The legislation is aimed at strengthening Canada’s system of government and is demonstrably justified in a free and democratic society. While the impugned legislation violates s. 3 of the Charter, it is saved by s. 1. Denying the right to vote to non-resident citizens whose absence exceeds five years is a reasonable limit on the Charter right.”
Quant à elle, la dissidence de Monsieur le Juge Laskin ne focalise que sur le nouvel élément soulevé en appel et central à l’analyse de son collègue, à savoir la théorie du contrat social.
Cette théorie serait problématique pour trois raisons. Tout d’abord, la possibilité de présenter la théorie du contrat social en appel est questionnée, puisqu’entres autres, elle n’aurait pas été mentionnée dans les documents à aucun moment avant l’appel. En première instance, le Procureur général aurait plutôt insisté sur deux autres arguments, soit l’injustice de pouvoir voter au sein d’un système qui ne nous touche pas, ainsi que l’intégrité du système électorale.
La deuxième raison est qu’il est important d’évaluer, dans une analyse sous l’article premier, les objectifs d’une loi au moment de l’adoption des articles dont l’application est contestée. Un doute est soulevé, sur le fait qu’en 1993, le législateur avait en tête la fortification du contrat social. En effet, il explique qu’il ne trouve aucune trace à cette époque, d’une préoccupation quant à celui-ci ou sa possible érosion.  
Finalement, en faisant un bref retour sur l’analyse de l’article premier il est conclu qu’un contrat social fortifié selon le lieu de résidence ne peut en aucun cas être une justification raisonnable à l’atteinte d’un droit garanti par la Charte dans une société libre et démocratique. En effet, il est expliqué, au paragraphe 251 de la décision que limiter le droit de vote d’un citoyen par son lieu de résidence pourrait contribuer à créer une seconde classe de citoyens.
Le juge dissident résume sa pensée comme suit :
“[236] And finally, in my opinion, the Attorney General and my colleagues have substituted a philosophical justification for voting rights for the constitutional guarantee in s. 3 of the Charter. Although the relationship between citizens and legislators reflected in the social contract may have justified the right to vote before 1982, the Charter redefined this relationship. It defined the right to vote as inhering in citizenship, not in a notion of reciprocity between those who make the laws and those who must obey them.”
Il sera intéressant, dans le contexte actuel, de voir si les intimés, déboutés en Cour d’appel, tenteront leur chance prochainement devant la Cour suprême du Canada.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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