13 Août 2015

Droit de vote des expatriés : Citoyenneté, contrat social et lieu de résidence

Par Émilie Gonthier

Le gouvernement a récemment demandé
la dissolution du Parlement afin que débute la campagne électorale fédérale qui
nous mènera aux urnes le 19 octobre prochain. Pour plusieurs expatriés
canadiens, cette période permet d’exercer l’un des droits fondamentaux liés à
leur citoyenneté, soit le droit de vote. Cependant, dans une décision récente
de la Cour d’appel de l’Ontario Frank v.
Canada (Attorney General),
2015 ONCA 536, il y est expliqué qu’il ne serait
pas inconstitutionnel de limiter ce droit, garanti par l’article 3 de la Charte
canadienne des droits et libertés (la Charte),
pour les expatriés n’étant pas au service du gouvernement canadien et résidant
à l’extérieur du pays depuis plus de cinq ans.

Contexte

Deux citoyens canadiens habitant et
travaillant dans l’État de New York depuis de nombreuses années, Gillian Frank
et Jamie Duong, et s’étant fait interdire le droit de voter aux dernières
élections, demandent l’inconstitutionnalité, notamment, de l’article 11d) de la
Loi électorale du Canada LC 2000 c.9
qui stipule que seuls peuvent voter les électeurs ayant été absents du Canada
depuis moins de cinq années consécutives et ayant l’intention d’y revenir.  La décision s’interroge donc sur le fait de
savoir s’il est possible de limiter le droit de vote attaché au fait d’être
citoyen canadien.

En première instance, la Cour supérieure
de l’Ontario a reconnu que certains articles de la Loi électorale du Canada portaient atteinte au droit fondamental de
tout citoyen canadien de plus de dix-huit ans de voter aux élections fédérales
et que cette atteinte ne pouvait être justifiée par une analyse en fonction de
l’article premier de la Charte. C’est cette décision que le Procureur général
du Canada a portée en appel.  

La
décision
 
Avant de débuter l’analyse, le
jugement propose d’abord un survol de la population affectée, un historique sur
les liens entre droit de vote et résidence et complète le tout par une brève
explication sur le processus contenu à la Loi
électorale du Canada
en ce qui concerne la méthode de vote particulier pour
les expatriés, c’est-à-dire la possibilité de voter en dehors de la
circonscription dans laquelle leur vote serait normalement compté.

La position de chaque partie est
aussi bien définie. Pour le Procureur général du Canada, bien que reconnaissant
l’atteinte au droit de vote garanti par la Charte, celle-ci est justifiée par
l’objectif urgent et réel de conserver le contrat social entre les citoyens et
le gouvernement, contrat au cœur du système démocratique canadien. L’absence
prolongée d’un citoyen éroderait sa participation dans le contrat social et
donc justifierait raisonnablement une limitation de son droit de vote. Quant à
eux, les intimés maintiennent que le droit de vote est un droit fondamental lié
à la citoyenneté et protégé par l’article 3 de la Charte et que, de ce fait, il
ne peut d’aucune façon être limité par le lieu de résidence dudit citoyen.

Adhérant plutôt à la position du
Procureur général, le juge Strathy, rédigeant pour la majorité, évalue celle-ci
sous la loupe du test établi dans l’arrêt Oakes.
À la première étape, il faut établir que l’objectif recherché est urgent et
réel. Après avoir analysé les objectifs de la loi et l’intention du législateur
au moment de son adoption, il explique, au paragraphe 93 de la décision que le
renforcement du contrat social par l’établissement d’un lien fort entre le droit
du citoyen d’élire un représentant et son obligation d’obéir à la loi, est un
objectif urgent et réel justifiant une atteinte à l’article 3.

Par la suite, il est conclu à
l’existence d’un lien rationnel entre la mesure et l’objectif de la loi. Le critère
de résidence ne serait pas qu’un principe d’organisation ou mécanisme régulant
le droit de vote comme l’affirme les intimés et le juge de première instance
mais plutôt :

“[140] […]
Residence of the elector, either in Canada, or temporarily resident outside
Canada with an intention to return, provides the subjective and objective
connection between the electorate and lawmakers.”

Par la suite, le jugement explique
que l’atteinte au droit garanti est minimale. Il le fait en citant certaines
études ainsi qu’en expliquant que des pays du Commonwealth limitent eux aussi le
droit de vote de cette façon.

“[151]    Five years is the maximum life of a
Parliament. Thus, the regime permits a citizen to be away for a full electoral
cycle and still maintain the right to vote. A citizen who returns to reside in
Canada within the electoral cycle will become subject to the laws of the
government he or she participated in electing. The duration of a term of an
elected official has been pointed to as a reasonable standard by which to choose
an appropriate time limit.” (référence omise)

Il ajoute, au paragraphe 154, que
cinq ans est une période de temps justifié pour établir la différence entre une
absence temporaire ou prolongée et donc entre une participation réelle ou non
au contrat social.

L’analyse se termine par
l’explication que les bénéfices retirés par l’atteinte sont plus importants que
les désagréments qu’ils engendrent :

“[157]    […] The right to vote is only denied to
those who withdraw from the social contract by leaving Canada on a long-term
basis. In so doing, they cease to be subject to most Canadian law and thereby
relinquish their right to a voice in that law. The voters’ rights are not
“stripped”; nor are they permanently denied. Their choice is reversible and, as
Canadian citizens, they are free to return to Canada at any time and remain
without restriction […]”

En conclusion, l’analyse de la
majorité pourrait être résumée comme suit :

“[6] Permitting
all non-resident citizens to vote would allow them to participate in making
laws that affect Canadian residents on a daily basis, but have little to no
practical consequence for their own daily lives. This would erode the social
contract and undermine the legitimacy of the law. The legislation is aimed at
strengthening Canada’s system of government and is demonstrably justified in a
free and democratic society. While the impugned legislation violates s. 3 of
the Charter, it is saved by s. 1. Denying the right to vote to non-resident
citizens whose absence exceeds five years is a reasonable limit on the Charter
right.”

Quant à elle, la dissidence de Monsieur
le Juge Laskin ne focalise que sur le nouvel élément soulevé en appel et central
à l’analyse de son collègue, à savoir la théorie du contrat social.

Cette théorie serait problématique
pour trois raisons. Tout d’abord, la possibilité de présenter la théorie du
contrat social en appel est questionnée, puisqu’entres autres, elle n’aurait
pas été mentionnée dans les documents à aucun moment avant l’appel. En première
instance, le Procureur général aurait plutôt insisté sur deux autres arguments,
soit l’injustice de pouvoir voter au sein d’un système qui ne nous touche pas,
ainsi que l’intégrité du système électorale.

La deuxième raison est qu’il est
important d’évaluer, dans une analyse sous l’article premier, les objectifs
d’une loi au moment de l’adoption des articles dont l’application est contestée.
Un doute est soulevé, sur le fait qu’en 1993, le législateur avait en tête la
fortification du contrat social. En effet, il explique qu’il ne trouve aucune
trace à cette époque, d’une préoccupation quant à celui-ci ou sa possible
érosion.  

Finalement, en faisant un bref
retour sur l’analyse de l’article premier il est conclu qu’un contrat social fortifié
selon le lieu de résidence ne peut en aucun cas être une justification
raisonnable à l’atteinte d’un droit garanti par la Charte dans une société
libre et démocratique. En effet, il est expliqué, au paragraphe 251 de la
décision que limiter le droit de vote d’un citoyen par son lieu de résidence
pourrait contribuer à créer une seconde classe de citoyens.

Le juge dissident résume sa pensée
comme suit :

“[236] And finally, in my opinion, the Attorney General and my
colleagues have substituted a philosophical justification for voting rights for
the constitutional guarantee in s. 3 of the Charter. Although the relationship
between citizens and legislators reflected in the social contract may have
justified the right to vote before 1982, the Charter redefined this
relationship. It defined the right to vote as inhering in citizenship, not in a
notion of reciprocity between those who make the laws and those who must obey
them.”

Il sera intéressant, dans le
contexte actuel, de voir si les intimés, déboutés en Cour d’appel, tenteront
leur chance prochainement devant la Cour suprême du Canada.

Le texte
intégral de la décision est disponible ici.

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