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lundi 17 août 2015

FISCALITÉ : Même si aucune règle particulière n'interdit la réduction du capital versé d'une société à l'égard d'un prêt à une société actionnaire, cette opération va à l'encontre de l'esprit ainsi que de l'objet de l'article 1138 paragraphe 1 b) de la Loi sur les impôts; l'ARQ est donc en droit, en vertu de la règle générale anti-évitement, de lui réclamer le paiement d'une somme additionnelle de taxe sur le capital de 456 629 $.






2015EXP-2325 
Intitulé : 9199-3899 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec, 2015 QCCQ 5872*
Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Montréal, 500-80-017429-102
Décision de : Juge Gatien Fournier
Date : 29 juin 2015
Références : SOQUIJ AZ-51191773, 2015EXP-2325, J.E. 2015-1301 (30 pages)


Résumé
FISCALITÉ — capital (taxe sur le) — calcul du capital versé — réduction — prêt ou avance à une compagnie — objet principal — interprétation de l'article 1138 paragraphe 1 b) de la Loi sur les impôts — règle générale anti-évitement — avantage fiscal — évitement abusif.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — fiscalité — Agence du revenu du Québec — taxe sur le capital — calcul du capital versé — réduction — prêt ou avance à une compagnie — objet principal — interprétation de l'article 1138 paragraphe 1 b) de la Loi sur les impôts — règle générale anti-évitement — avantage fiscal — évitement abusif.

Appel de cotisation. Rejeté.

L'Agence du revenu du Québec (ARQ) a délivré un avis de cotisation à la demanderesse pour l'année d'imposition 2005 par lequel elle lui réclame le paiement d'une somme additionnelle de taxe sur le capital de 456 629 $ en vertu de la règle générale anti-évitement (RGAE), prévue à l'article 1079.10 de la Loi sur les impôts. Le 19 novembre 2004, la demanderesse a vendu les droits et intérêts qu'elle possédait dans les magasins Dollarama. Les éléments d'actif vendus consistaient notamment en des stocks et des baux commerciaux, mais la majeure partie du prix de vente de l'actif, qui s'élevait à 685 millions de dollars, était attribuée à l'achalandage. La vente s'est faite au moyen d'un paiement en argent comptant reçu en novembre 2004. Après la transaction, la demanderesse, qui avait été constituée dans le but d'exploiter des magasins Dollarama, n'avait plus de raison d'être. Il a été décidé que le produit de la vente serait distribué à son actionnaire. En raison de la vente, la demanderesse pouvait ajouter environ 290 millions de dollars à son compte de dividendes en capital (CDC), mais les règles relatives à la disposition d'immobilisations l'empêchaient de verser le CDC sous forme de dividende en capital avant le 31 janvier 2005. Le 27 janvier 2005, elle a donc réduit son capital versé en prêtant 350 millions à son actionnaire, à court terme et sans intérêt. Le remboursement ne pouvait être exigé avant le 15 février 2005. L'ARQ a refusé d'inclure ce prêt au montant des biens admissibles à la réduction du capital versé pour avances, placements et prêts, ce qui a augmenté de 456 629 $ le montant dû à titre de taxe sur le capital pour l'année d'imposition 2005. En l'absence de dispositions expresses visant à empêcher la demanderesse de réduire son capital versé comme elle l'a fait, l'ARQ a eu recours à l'application de la RGAE afin de lui réclamer 456 629 $. La demanderesse prétend qu'aucune des conditions nécessaires à l'application de la RGAE n'est remplie.

Décision
La réduction du capital versé a entraîné une réduction de la taxe sur le capital d'une somme de 456 629 $. Selon les enseignements de la Cour suprême dans Hypothèques Trustco Canada c. Canada (C.S. Can., 2005-10-19), 2005 CSC 54, SOQUIJ AZ-50337598, J.E. 2005-1901, [2005] 2 R.C.S. 601, il n'en faut pas plus pour conclure à l'existence d'un avantage fiscal. En effectuant le prêt avant la fin de son année d'imposition 2005, elle a opté pour la planification fiscale la moins onéreuse. De plus, l'opération ayant engendré l'avantage fiscal était une opération d'évitement au sens de l'article 1079.11 de la loi. En effet, le prêt n'est pas une opération «entreprise ou organisée principalement pour des objets véritables autres que l'obtention de l'avantage fiscal». L'objet principal de celui-ci était d'éviter le paiement de la taxe sur le capital, soit l'obtention d'un avantage fiscal. Conformément aux principes établis dans Copthorne Holdings Ltd. c. Canada (C.S. Can., 2011-12-16), 2011 CSC 63, SOQUIJ AZ-50813474, 2012EXP-24, J.E. 2012-20, [2011] 3 R.C.S. 721, l'opération d'évitement avait également un caractère abusif. La politique fiscale sous-jacente à l'adoption de l'article 1138 paragraphe 1 b) de la loi, invoqué pour obtenir l'avantage fiscal en question, soit la réduction du capital versé, vise à éviter une double imposition du même capital versé. Cela suppose cependant qu'il y ait, de fait, une imposition, entre les mains d'un autre contribuable, du montant ayant servi à réduire le capital versé. L'article 1138 paragraphe 1 b) de la loi n'a pas pour objet l'évitement de l'imposition de la taxe sur le capital. Par conséquent, bien qu'il n'y ait pas de règle particulière qui interdise la réduction du capital versé de la demanderesse à l'égard du prêt, cette opération va à l'encontre de l'esprit ainsi que de l'objet de la loi. L'ARQ est donc en droit, en vertu de la RGAE, de réclamer à la demanderesse le paiement d'une somme additionnelle de taxe sur le capital de 456 629 $.

Suivi : Inscription en appel, 2015-07-27 (C.A.), 500-09-025483-157. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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