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mardi 11 août 2015

La diffamation et l’intérêt public : jusqu’où le journalisme d’enquête peut-il aller?

Par Sarah D. Pinsonnault

Comme dans toute action en responsabilité civile, le demandeur d’un recours en diffamation en droit civil doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, l’existence d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité. Dans l’arrêt Société TVA inc. c. Marcotte, 2015 QCCA 1118, la Cour d’appel rappelle que la diffamation ne doit pas être confondue avec la faute en droit civil, lesquels étant « deux éléments distincts et cumulatifs de la responsabilité civile » (par. 83). En effet, une atteinte à la réputation ou des propos jugés diffamatoires n’établissent que le préjudice et le demandeur aura toujours le fardeau à prouver que l’auteur desdits propos a commis une faute. Quant à la notion de « faute » en matière d’émissions d’enquête, on apprend de cet arrêt que le fait d’accorder plus de temps d’antenne à la version des faits d’une partie par rapport à l’autre ne constitue pas une faute.


Contexte
En ce qui concerne les faits, je vous invite à relire le billet de Marie-Hélène Beaudoin sur la décision de première instance, Marcotte c. Société TVA inc., 2013 QCCS 5110.

Bref, en première instance, la Cour supérieure a, entre autres, retenu la faute de la journaliste (« Lemieux ») et du diffuseur (« TVA ») pour avoir mené et diffusé un reportage qualifié de « sensationnaliste » et atteint d’un « débalancement évident » en faveur de l’acheteur d'un cheval affecté d'un vice (« Nicole ») :

 « [73]
[...] 
[102] Ainsi, sans qu'on puisse conclure qu'on a traité les demandeurs de façon fausse ou manifestement tendancieuse, il n'en demeure qu'on a choisi de favoriser la thèse de Nicole en lui donnant, tant à lui qu'à son vétérinaire et au « pauvre » cheval, une place démesurément importante et inéquitable pour les demandeurs. Les insinuations, les questionnements soupçonneux, les non-dits ont contribué sans conteste à ternir la réputation des demandeurs. » 
Décision
Au sujet du « déséquilibre du reportage », la Cour d’appel souligne que « tout est question de mesure et de contexte » (par. 84) et que le fait d’avoir des éléments « accrocheurs » ne rend pas le reportage automatiquement fautif: 
« [75] Le temps consacré à l’une ou l’autre des positions n’est donc pas le critère déterminant pour décider du caractère fautif d’un reportage. Il faut vérifier si le sujet est traité avec objectivité, d’une part, et s’il est présenté de façon impartiale et juste, d’autre part.  
[…] 
[85] Le reportage d’enquête ne doit pas être évalué comme s’il s’agissait d’un procès. La mission du journaliste d’enquête et du producteur de l’émission ne vise pas à faire gagner ou perdre un des protagonistes. Ils ne sont pas tenus à une obligation de leur donner un temps d’antenne égal, ni à celle de satisfaire leurs préférences ou exigences. Leur rôle consiste à informer le public en traitant le sujet avec objectivité, en le présentant de façon impartiale, juste et en respectant les normes journalistiques applicables, après avoir mené une enquête professionnelle.»
Par conséquent, même si le reportage a pu entacher la réputation des vendeurs du cheval en question, « cela ne démontre pas la réalité d’une faute de la part de TVA et Lemieux » (par. 83) et n’est donc pas suffisant pour retenir la responsabilité de ces derniers.

Commentaire
Un autre point intéressant abordé par la Cour d’appel est celui de l’utilisation d’une histoire privée pour en faire une d’intérêt public. Selon la Cour supérieure : 
« [91] [...]
[103] Même si les sujets des examens préachats et des certificats d'enregistrements étaient d'intérêt pour le public, on aurait pu les aborder sans se servir d'une histoire essentiellement privée pour les illustrer. Ce faisant, la défenderesse [TVA] et ses préposés ont commis une faute et doivent réparation. »
La Cour d’appel n’était pas du même avis et remarque que la discussion de notions d’intérêt public ne peut être menée dans un vide factuel. Des faits de nature privée peuvent donc être utilisés à l’occasion afin d’illustrer des questions d’intérêt public :
« [95] Le juge ne pouvait pas exiger de la journaliste qu’elle fasse état de questions touchant l’intérêt public sans révéler en quoi ou comment le problème sur lequel on cherche à attirer l’attention peut se matérialiser dans la réalité ou affecter une personne. Le propre de la démarche journalistique du reportage d’enquête est d’enquêter sur des cas précis et de porter ces situations au grand jour afin de sensibiliser le public, notamment au sujet des bonnes pratiques en matière de consommation. S’il fallait exiger de la journaliste d’enquête qu’elle soulève ces questions d’intérêt public dans l’abstrait, cela équivaudrait à la cantonner dans un rôle qui ne sied pas au ton propre à ce type de journalisme. Tenir un tel raisonnement revient à donner préséance au droit à la réputation et à reléguer la liberté d’expression au second plan.  
[…]      
[104] Avec égards, il faut conclure que le raisonnement du juge de première instance ne tient pas. Comment reconnaître, d’une part, que la notion d’intérêt public permet, dans certaines circonstances, de traiter de sujets qui peuvent porter atteinte au droit à la vie privée, sans reconnaître, d’autre part, que les journalistes peuvent mettre au jour des cas réels faisant intervenir ces questions d’intérêt public? Comment établir qu’un sujet est d’intérêt public sans démontrer qu’il se rattache à une situation réelle et concrète qui a cours dans la société? Quel serait le contenu de la notion d’intérêt public s’il fallait la réduire à une discussion abstraite et désincarnée?»
Considérant que les questions soulevées en l’espèce étaient liées à la protection du consommateur, à savoir l’importance d’effectuer une inspection vétérinaire avant l’achat d’un cheval en raison du manque d’encadrement législatif des certificats d’enregistrement dans le monde équestre, le différent en cause en était un d’intérêt public et méritait, nonobstant l’atteinte à la réputation, d’être porté au grand jour : 
« [106] Les questions de l’inspection préachat et des problèmes inhérents aux certificats d’enregistrement dans le monde équestre sont des questions d’intérêt public. Elles touchent le bien-être d’un segment de la population qui peut « légitimement s’intéresser à ce qui se passe ou à ce qui peut [lui] arriver (…) » en lien avec ces questions. L’affaire en cause n’est donc pas de nature « essentiellement privée ». Il s’agit de questions découlant d’une vente entre un commerçant dans le domaine équestre et un acheteur insatisfait, des questions liées à la protection du consommateur. L’attente en matière de vie privée dans une situation de vente au public ne peut être aussi élevée que dans d’autres contextes.»

Pour lire l’arrêt intégral, veuillez cliquer ici.

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