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lundi 3 août 2015

Les activités sportives à titre de frais particuliers : la règle du 5 %

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-151679 (2015 QCCS 3167), le Tribunal doit décider si les frais encourus par un parent pour les activités sportives d’un enfant (natation, base-ball, hockey et tennis) sont des frais particuliers ou s’ils sont plutôt inclus dans la contribution alimentaire de base.

Les faits
Les parties sont les parents d’un garçon, l’enfant X, âgé de presque 12 ans qui aime les activités sportives.  Madame exerce la garde exclusive de l’enfant X alors que Monsieur n’a aucun droit d’accès depuis l’année 2011 en raison du refus de l’enfant X de voir son père.  Madame, âgée de 54 ans, exerce la profession d’avocate et ses revenus non contestés sont modestes : 12 282,50 $ en 2014 et 2015.  Monsieur, âgé de 69 ans, est retraité (ancien représentant pharmaceutique) et travaille présentement comme agent immobilier à son compte : le Tribunal fixe ses revenus à 21 012,00 $ pour l’année 2014 et 37 636,00 $ pour l’année 2015.  Ceci dit, en sus de payer la pension alimentaire de base (400,00 $/mois selon le dernier jugement), Madame requiert que Monsieur contribue aux frais reliés aux activités sportives de l’enfant X (natation, base-ball, hockey et tennis) qu’elle estime à plus de 1 052,00 $ pour l’année 2014.  Le Tribunal doit donc déterminer si les frais encourus pour les activités sportives de l’enfant X sont des frais particuliers ou non.

Analyse
Le Tribunal rappelle le principe à l’effet que les frais particuliers doivent être convenus entre les deux parents avant d’assumer ladite dépense, puisqu’il s’agit de l’exercice de l’autorité parentale.  À défaut d’entente entre les parents, le Tribunal cite les enseignements de la Cour d’appel, soit le test à deux volets qui doit être satisfait :
« [76]  La Cour d'appel résume ainsi cette double limite :

Les articles 587.1, alinéa 2 C.c.Q. et l'article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfant imposent une double limite à l'admissibilité des frais particuliers; en premier lieu, ils doivent être raisonnables eu égard aux besoins et aux facultés des parents et, en deuxième lieu, ils doivent être liés aux besoins dictés par la situation particulière de l'enfant. »
 Ensuite, quant aux frais encourus pour les activités sportives de l’enfant X, le Tribunal nous enseigne que les activités sportives font partis des activités de loisirs qui, eux, sont inclus dans la contribution alimentaire de base.  Cependant, les frais de loisirs peuvent être considérés à titre de frais particuliers dans la mesure où : (A) ils excèdent 5 % du budget familial et (B) ils respectent le test à deux volets susmentionné, c’est-à-dire la capacité de payer des parents et les besoins particuliers de l’enfant :
« [96]  Les activités de loisirs sont incluses dans les besoins de base.  Cependant, si leur coût excède ce qui est normalement consacré par une famille pour de telles activités, l’excédant pourrait être considéré comme frais particuliers.

[97]  La Cour d’appel a déterminé en se basant sur les données de Statistique Canada, qu’environ 5 % du budget familial est consacré aux loisirs et vacances. 

[98]   Les frais reliés aux loisirs et vacances qui excèdent le revenu familial disponible, tel qu’établi par les lignes directrices, peuvent donc être considérés comme des frais particuliers si, par ailleurs, ils respectent le test à deux volets mentionnés précédemment, soit la capacité de payer et les besoins de l’enfant. »
Enfin, le Tribunal conclut que les frais reliés aux activités sportives de l’enfant X réclamés par Madame sont des frais particuliers, malgré les revenus « limités » des parents :
« [99]  En 2014 et 2015, la contribution alimentaire parentale de base selon le formulaire de calcul de pension alimentaire, est d’environ 5 000 $.  5 % de cette somme donne 250 $.  Les frais réclamés par Madame pour le base-ball, le hockey et les cours de natation dépassent cette somme.  À titre d’exemple, pour 2014, ils représentent 1 052 $.

[100]     Monsieur a, par le passé, assumé les frais pour le hockey, le base-ball, la nata¬tion en raison du jugement de la juge Borenstein. 

[101]     Madame essaie de réduire les coûts en louant l’équipement.  De plus, elle l’inscrit dans des ligues municipales et non pas dans des ligues compétitives. 

[102]     Il s’agit d’activités importantes pour X où celui-ci se valorise et lui permettent de rencontrer d’autres jeunes et adultes mis à part sa mère.

[103]     Le Tribunal considère que malgré les revenus limités des parties, il faut encourager X, un enfant de près de douze ans, à continuer la pratique d’activités sportives. Ces activités ne peuvent qu'être bénéfiques pour lui.

[104]     Quant au tennis, Madame, indique que X a pratiqué cette activité pendant une seule saison (automne 2014), et ce, même si la juge Borenstein a accordé le remboursement des frais reliés au tennis en 2013.  Le Tribunal considère que Monsieur n’a pas à payer pour le tennis étant donné la situation financière des parties.

[105]     De plus, X pourra pratiquer un sport l’été (base-ball) et un sport l’hiver (hockey) en plus de suivre ses cours de natation.

[106]     Le Tribunal ordonnera donc à Monsieur de rembourser à Madame les sommes réclamées pour la natation, le base-ball et le hockey qui excèdent 250 $.  Ce sont des frais pour les besoins particuliers de X et ils sont à la limite du raisonnable.  Le tribunal exclue de ces frais le coût du transport que Madame évalue à 200 $ et qu'elle réclame pour 2014 car il n'y a aucune facture et le transport est inclus dans les besoins de base couvert par la pension alimentaire. 

[107]     Madame devra cependant fournir les factures à Monsieur pour ces activités pour l'année 2015 et pour la saison de hockey 2015-2016. 

[108]     Étant donné la proportion des revenus de chacun (95 % pour Monsieur), Monsieur devra assumer le montant total.  Ainsi, pour 2014, Monsieur devra rem¬bourser la somme de 602 $ et pour 2015, la somme de 801 $. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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