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mardi 4 août 2015

Ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal et vice procédural

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

L’article 53 du Code de procédure civil prévoit que nul ne peut être condamné pour outrage au tribunal commis hors la présence du juge, s’il n’a été assigné par ordonnance spéciale lui enjoignant de comparaître devant le tribunal au jour et à l’heure indiqués, pour entendre la preuve des faits qui lui sont reprochés et faire valoir les moyens de défense qu’il peut avoir. Dans Produits Pylex Inc. c. CMT International Hardware Inc., 2015 QCCS 2546, la Cour supérieure rappelle qu’une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal doit énoncer précisément la nature des allégations ou référer précisément aux paragraphes de la requête en outrage énonçant les actes reprochés. La Cour acquitte les intimés étant donné que l’ordonnance spéciale de comparaître ne dénonçait aucunement les violations qui leur étaient reprochées. 


Contexte
Le 20 août 2014, une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal a été prononcée à l’encontre des intimés, dont la principale conclusion se lit comme suit :

« 3.  ORDONNE à CTM International Hardware Inc. et son président, M. Carlo Elisii, administrateur et président de la défenderesse, de comparaître devant le tribunal le 17 septembre 2014, à 9 h 00, en salle 1,02 du Palais de justice de Drummondville, situé au 1680, boulevard Saint-Joseph, à Drummondville, J2C 2G3 pour répondre aux accusations d’outrage au tribunal alléguées dans la « REQUÊTE DES DEMANDERESSES POUR L’ÉMISSION D’UNE ORDONNANCE SPÉCIALE DE COMPARAÎTRE À UNE ACCUSATION D’OUTRAGE AU TRIBUNAL » du 11 août 2014. »
Cette ordonnance a été rendue suite à la requête de la demanderesse qui reproche aux intimés de ne pas avoir respecté une injonction.

Analyse
La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en matière d’outrage au tribunal en citant l’arrêt de la Cour suprême du Canada du 16 avril 2015 dans Carey c. Laiken, 2015 CSC 17. Le Tribunal souligne ensuite que la Cour d’appel a énoncé, dans les arrêts Nadeau-Dubois c. Morasse, 2015 QCCA 78  et Trudel c. Foucher, 2015 QCCA 691, que l’ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal doit énoncer précisément la nature des violations alléguées ou référer précisément aux paragraphes de la requête en outrage énonçant les actes reprochés. 

La Cour acquitte les intimés concluant que l’ordonnance spéciale de comparaître ne référait qu’en termes généraux à la requête et était contraire aux règles applicables :
« [34] Par ses arrêts Nadeau-Dubois (précité) et Trudel c. Foucher (précité), la Cour d’appel met un terme à une pratique bien établie, qui amenait souvent la Cour supérieure à signer un projet d’ordonnance spéciale préparé par les avocats requérants qui référait en termes généraux à la requête de ceux-ci.
[35] En l’espèce, c’est ce qui s’est produit le 20 août 2014, conformément à cette pratique.
[36] Les arrêts en question décrètent l’illégalité de cette pratique.
[37] L’ordonnance spéciale du 20 août 2014 n’énonce aucunement les violations reprochées aux intimés. Elle réfère à une requête de 58 paragraphes sans identifier précisément ceux auxquels les intimés doivent se défendre.
[38] Bien sûr, un exercice de discernement est possible, comme le Tribunal y procède au paragraphe [3] du présent jugement. Mais cela ne suffit plus, car autrement la Cour d’appel aurait rendu des jugements vides de sens.
[39] Ce vice procédural suffit pour entraîner l’acquittement des intimés. » 
Commentaire 
Comme le Tribunal l’a clairement indiqué, la Cour d’appel a mis un terme à la pratique bien établie par laquelle le projet d’ordonnance spéciale ne référait qu’en termes généraux à la requête. À cet effet, nous croyons également approprié de rappeler les propos de la Cour d’appel dans l’arrêt Trudel c. Foucher :

« [32]  C’est ainsi que la Cour a rappelé que l'ordonnance spéciale à comparaître doit énoncer la nature des violations avec précision. Il peut cependant être suffisant de renvoyer précisément aux paragraphes de la requête en outrage. Cette façon de faire est sans doute plus expéditive, mais elle n’est pas sans risque. Le juge qui délivre l'ordonnance spéciale doit s’assurer que les actes reprochés sont clairement définis et qu’il existe une preuve suffisante pour aller de l’avant. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de cette ordonnance spéciale à comparaître, qui est le cœur de la procédure qui s’amorce. On devrait certainement préférer une ordonnance originale qui énumère précisément des actes reprochés, ce qui éviterait toute confusion. 
[33]  Du même souffle, cette procédure, toute importante qu’elle soit, ne doit pas revêtir « un formalisme artificiel et excessif ». L’objectif est de permettre au défendeur de comprendre sur quelles bases le procès se tient. Le défendeur peut certainement requérir les précisions nécessaires. À cet égard, la nature du dossier, les pièces communiquées, de même que toutes les circonstances propres à l’espèce permettent de déterminer, le cas échéant, la suffisance de reproches.
[34]  En l’espèce, la citation renvoie à la requête, sans plus, ce qui est contraire aux enseignements de la Cour. Toutefois, la requête elle-même ne contient que dix paragraphes; elle est simple, concise et suffisamment précise. L’appelant ne démontre pas qu’on lui a refusé des précisions ou qu’il en a autrement subi un préjudice dans sa défense. »
L’article 59 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la personne à qui il est reproché d’avoir commis un outrage doit être citée à comparaître par une ordonnance du tribunal, au jour et à l’heure indiqués, pour entendre la preuve des faits dont il lui est fait grief et faire valoir ses moyens de défense. L’article 60 indique que l’ordonnance portant citation à comparaître est prononcée d’office ou à la suite d’une demande présentée au tribunal, laquelle n’a pas à être notifiée. Ces articles reprennent sensiblement le droit actuel, sans préciser également que l’ordonnance doit énoncer la nature des violations alléguées.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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