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mercredi 5 août 2015

Petites créances : décision phare en matière de compétence

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, 2015 QCCA 1231, la Cour d’appel rend une décision d’une grande importance pour la compétence de la Cour du Québec, division des petites créances (« Petites créances »). Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle limite de 15 000$ pour l’accès aux Petites créances, que se passe-t-il avec les demandes introduites devant la Chambre civile de la Cour du Québec (« Chambre civile») avant l’année 2015, lorsque le montant en litige se situe entre 7 000$ et 15 000$? La Cour d’appel répond à la question et interprète au passage ce que signifie la « saisie » d’un tribunal.

Contexte
Dans cette affaire, la partie demanderesse (« Demanderesse ») intente une poursuite de 8 309,55$ dans le cadre d’un contrat de courtage hypothécaire. La demande est produite le 23 décembre 2014, mais elle est signifiée le 6 janvier 2015. 

Le 10 février 2015, les parties défenderesses demandent un transfert du dossier aux Petites créances. La demande de transfert est accueillie. La demanderesse fait appel de cette décision. 

Décision
Deux articles de la Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions, L.Q., 2014, c. 10 (« LMCPC ») sont applicables dans la présente affaire : 

« [3] Les deux articles de la LMCPC applicables sont les suivants : 
2. L’article 953 de ce code est modifié par le remplacement de « 7 000 $ » par « 15 000 $ », partout où cela se trouve. 
13. Les affaires qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, deviennent de la compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec se poursuivent devant la chambre civile de la Cour du Québec qui en est déjà saisie. » [Notre soulignement]
Selon la Cour d’appel, les termes utilisés à l’article 13 LMCPC témoignent de l’intention du législateur de ne pas faire migrer les causes déjà saisies par la Chambre civile aux Petites Créances. 

Plus précisément, en matière de procédure civile, la règle d’application pour une nouvelle loi est celle de l’application immédiate. Toutefois, lorsqu’il y a un changement de compétence, le législateur a prévu que c’est le tribunal déjà saisi qui demeure compétent (voir le commentaire du ministre de l’époque). En effet, tout en voulant favoriser l’accès à la procédure allégée des petites créances, le législateur ne souhaitait pas qu’il y ait un transfert de dossiers. 

Par ailleurs, cela aurait fait perdre rétroactivement un droit d’appel aux causes déjà saisies. Cela aurait été un changement substantiel plutôt que procédural. Or, les modifications substantives ne sont pas présumées être applicables rétroactivement. 

Finalement, c’est au moment de l’émission d’un bref d’assignation qu’un tribunal est saisi d’une cause, et non pas lors de la signification d’une demande. Cela signifie que la présente cause était déjà saisie par la Chambre civile en 2014 et qu’elle ne pouvait pas être transférée aux Petites créances. 

Voici des passages intéressants du jugement : 

« b) L’objectif de la loi 
[…] 
[17] Cela ne signifie pas que le législateur souhaitait provoquer la migration de tous les dossiers dont la réclamation est inférieure au nouveau seuil de compétence de la Cour du Québec vers la Division des petites créances. Au contraire, le libellé de l’article 13 LMCPC et celui de l’article 833 du nouveau C.p.c. vont à l'opposé, en indiquant que les affaires « se poursuivent » devant la Cour qui en est déjà saisie. La ministre de la Justice expliquait, à propos de l’article 13 LMCPC, que les dossiers en cours sont maintenus à la Cour du Québec et qu’ils ne sont pas transférés à sa Division des petites créances : 
Donc, en fait, cet article-là maintient la compétence de la chambre civile, la Cour du Québec, pour les dossiers qui sont actuellement en cours. Alors, on ne modifie pas, on ne va pas les transférer vers la division des Petites Créances. Donc, ils sont administrés suivant les règles de la Cour du Québec. [Québec, Assemblée nationale, Commission permanente des institutions, « Étude détaillée du projet de loi no 14 – Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions » dans Journal des débats de la Commission permanente des institutions, vol. 44, no 14 (9 octobre 2014), CI-14 p. 17] 
[18] Lors des débats portant sur l’article 833 du nouveau C.p.c., le ministre de la Justice expliquait que, lorsque le tribunal est « saisi » d’une affaire, celle-ci n’est pas transférée à un autre tribunal dont la compétence a été modifiée :  
M. St-Arnaud : (…) Alors, M. le Président, cet article 828 prévoit l'effet immédiat de la loi nouvelle, comme cela est généralement la règle en matière de procédure civile, sous réserve des exceptions qu'il indique. 
La première exception prévoit que les demandes déposées au tribunal avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent demeurer régies par la loi ancienne, mais uniquement en ce qui concerne l'entente sur le déroulement de l'instance, et sa présentation au tribunal et les délais pour y procéder. 
La deuxième exception prévoit que les affaires qui deviennent de la compétence d'une autre cour demeurent devant le tribunal déjà saisi, notamment pour éviter que le justiciable n'ait à reprendre ces démarches ou le procès devant l'instance qui serait nouvellement compétente. (…) 
Alors, M. le Président, (…) La deuxième partie de l'amendement vise à préciser le régime transitoire des affaires déjà inscrites à la Cour du Québec dont la valeur est de 7 000 $ à 15 000 $. (…)[Québec, Assemblée nationale, Commission permanente des institutions, « Étude détaillée du projet de loi no 28 – Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (29) » dans Journal des débats de la Commission permanente des institutions, vol. 43, no 127 (14 février 2014), CI-127 p. 6.]
[19] Le législateur aurait pu prévoir le transfert des dossiers d’une cour à l’autre, comme il l’a fait de manière expresse en 1984, lors de l’augmentation du seuil de compétence de la Cour provinciale. Il a opté pour une approche différente, en l’espèce. Son objectif est double : 1 - permettre aux justiciables de se prévaloir de l’augmentation du seuil des petites créances le plus rapidement possible avant l'adoption du nouveau Code de procédure civile et 2 - éviter que l’entrée en vigueur de ce seuil entraîne le transfert des dossiers devant un autre tribunal. 
[…] 
[34] Ces éléments textuels apportent un argument supplémentaire pour appuyer l’idée qu’un tribunal est « saisi » de l'affaire lors de l’introduction de la demande déposée au greffe du tribunal.  
[…] 
[44] Je note que, dans des domaines de droit divers, les juges se sont fondés sur l’arrêt Tomaz-Miller c. Young pour décider que c’est la délivrance du bref d’assignation qui marque le début de la demande plutôt que sa signification. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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