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vendredi 21 août 2015

RESPONSABILITÉ : Le recours en diffamation est un domaine du droit où il importe de bien distinguer faute et préjudice; la preuve d'un préjudice, qui doit être défini en fonction de l'atteinte à la réputation, ne permet pas de présumer qu'une faute a été commise.






2015EXP-2409
Intitulé : Gill c. Chélin, 2015 QCCA 1280
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023674-138
Décision de : Juges Jean Bouchard, Manon Savard et Martin Vauclair
Date : 4 août 2015
Références : SOQUIJ AZ-51203455, 2015EXP-2409, 2015EXPT-1543, J.E. 2015-1342, D.T.E. 2015T-590 (24 pages)

Résumé
RESPONSABILITÉ — atteintes d'ordre personnel — diffamation — presse écrite — article de journal — Internet — syndicat — fondateur d'un syndicat — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — interprétation de «faute» et de «préjudice» — professeur non permanent — université — défense de commentaire loyal — liberté d'expression — intérêt public — absence d'intention de nuire.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — liberté d'expression — Internet — syndicat — fondateur d'un syndicat — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — interprétation de «faute» et de «préjudice» — professeur non permanent — université — défense de commentaire loyal — intérêt public — absence d'intention de nuire.

TRAVAIL — responsabilité et obligations — syndicat — diffamation — article de journal — site Internet — atteinte à la réputation — salarié — liberté d'expression — défense de commentaire loyal — intérêt public — absence d'intention de nuire.

COMMUNICATIONS — presse écrite — article de journal — Internet — syndicat — fondateur d'un syndicat — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — interprétation de «faute» et de «préjudice» — professeur non permanent — université — défense de commentaire loyal — liberté d'expression — intérêt public — absence d'intention de nuire.

RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — préjudice — diffamation.

RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — faute (notion) — diffamation.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un recours en diffamation. Accueilli.
Le 3 octobre 1990, lors de la dernière évaluation de l'intimée en tant que professeure régulière non permanente à l'École de design de l'Université du Québec à Montréal, son contrat n'a pas été renouvelé. Celle-ci a alors contesté son évaluation par voie de grief. Le Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Montréal (SPUQ), appelant, qui, en novembre 1990, avait pris fait et cause pour elle, a décidé de ne plus la représenter une semaine avant l'audition du grief, en janvier 1992. L'intimée a donc retenu les services d'un avocat. Le 19 mai 1993, l'arbitre de griefs a conclu que la décision de ne pas renouveler le contrat de l'intimée était entachée d'un vice de fond hautement préjudiciable. En conséquence, il l'a déclarée nulle et a ordonné la reprise de l'évaluation de l'intimée. Par la suite, cette dernière a intenté plusieurs recours judiciaires impliquant le SPUQ. L'un d'eux a été rejeté le 7 novembre 1997. Ce jugement (Chélin c. Université du Québec à Montréal (C.S., 2007-11-07), 2007 QCCS 5052, SOQUIJ AZ-50458218) a eu pour effet de déclencher la rédaction de trois articles par l'un des fondateurs du SPUQ, l'appelant Gill, qui ont été publiés dans la revue SPUQ-info et diffusés sur Internet. Jugeant que les trois articles de Gill sont diffamatoires, la juge de première instance a ordonné à ce dernier ainsi qu'au SPUQ de cesser de les publier et les a condamnés solidairement à payer 35 000 $ à l'intimée. Les appelants se pourvoient. Ils estiment principalement que la juge a erré en imposant à Gill une norme de comportement différente de celle autrement applicable à la personne raisonnable en raison de son engagement passé à titre de représentant syndical et en interprétant de façon trop restrictive la notion d'intérêt public.

Décision
Mme la juge Savard : Le recours en diffamation est un domaine du droit où il importe de bien distinguer faute et préjudice. La preuve d'un préjudice, qui doit être défini en fonction de l'atteinte à la réputation, ne permet pas de présumer qu'une faute a été commise. Celle-ci est définie comme une conduite qui s'écarte de la norme de comportement qu'adopterait une personne raisonnable. Son appréciation requiert une analyse contextuelle des faits et des circonstances et doit tenir compte des deux valeurs fondamentales qui s'opposent, soit la liberté d'expression et le droit à la réputation. Dans le contexte de la presse, le journaliste doit respecter les normes journalistiques professionnelles. À cet égard, la conduite du journaliste raisonnable est le critère déterminant. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une chronique qui permet l'expression d'opinions, comme en l'espèce, le comportement de l'auteur ne relève pas des normes journalistiques. Quant à l'atteinte à la réputation, elle constitue le préjudice qui définit la diffamation. Le préjudice existe lorsque le citoyen ordinaire estime que les propos tenus, pris dans leur ensemble, ont déconsidéré la réputation de la victime. Or, les considérations liées à la liberté d'expression de l'auteur doivent être envisagées au moment de l'analyse de la faute et non du préjudice. La juge a confondu ces deux notions. En l'espèce, l'utilisation du système de justice avec pour toile de fond un conflit en matière de relations du travail est une question d'intérêt public. Les articles en litige conservent ce caractère malgré leur personnalisation à la situation de l'intimée. De plus, la conclusion de la juge voulant que les appelants aient commis une faute en rapportant des faits non véridiques repose sur une prémisse erronée, soit que l'engagement syndical de Gill l'obligeait à écrire une histoire différente. Si un citoyen peut critiquer un jugement, il peut également manifester son accord, même si l'auteur a déjà été le représentant de l'une des parties en cause. Ainsi, l'engagement syndical de Gill ne l'obligeait pas à faire preuve d'un degré plus élevé de «réserve» et de retenue que la personne raisonnable en pareilles circonstances; il lui était loisible d'exprimer son opinion, sans devoir préalablement obtenir les commentaires de l'intimée ou même attendre l'expiration du droit d'appel du jugement Chélin. La juge a donc erré en décidant qu'en raison du statut syndical les commentaires de Gill n'étaient pas loyaux et honnêtes. Au surplus, celui-ci a exprimé son opinion sans que l'intimée ait démontré une intention de nuire. Dans ces circonstances, les appelants n'ont commis aucune faute.

Instance précédente : Juge Danielle Grenier, C.S., Montréal, 500-17-048150-091, 2013-05-27, 2013 QCCS 2377, SOQUIJ AZ-50971056.

Réf. ant : (C.S., 2013-05-27), 2013 QCCS 2377, SOQUIJ AZ-50971056, 2013EXP-2054, 2013EXPT-1175, J.E. 2013-1093, D.T.E. 2013T-425; (C.A., 2013-09-18), 2013 QCCA 1583, SOQUIJ AZ-51002694, 2013EXP-3118; (C.A., 2013-11-15), 2013 QCCA 1976, SOQUIJ AZ-51019298.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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