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lundi 10 août 2015

Une ordonnance de blocage du SPPC est opposable au syndic


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.


Dans Vesnaver (Syndic de) (2015 QCCS 3357), la Cour supérieure a conclu qu’une ordonnance de blocage de la part du Services des poursuites pénales du Canada est opposable à un syndic à la faillite et que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a priorité sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour autorise toutefois le syndic à publier ses droits à l’encontre de l’immeuble confisqué et déclare que celui-ci aura la saisine de tout reliquat, le cas échéant, une fois le processus de confiscation complété.

Contexte
Le débiteur est propriétaire d’un immeuble qui a fait l’objet d’une ordonnance de blocage de la part du Services des poursuites pénales du Canada. Le débiteur a notamment plaidé coupable à une série d’infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et est toujours incarcéré en attente de sa sentence. L’ordonnance de blocage émise en 2010 lors de la mise en accusation du débiteur, soit plus de quatre ans avant la faillite, a comme effet de prohiber toute transaction sur l’immeuble du débiteur.

Le syndic prétend que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a priorité sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et que la Cour doit ordonner au Procureur Général du Canada de surseoir aux procédures instituées à l’encontre de l’immeuble. Le syndic demande également de déclarer que l’immeuble est un actif du débiteur qui a été dévolu au syndic. 

Analyse
La Cour conclut que la Loi règlementant certaines drogues et autres substances a préséance sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour s’est notamment appuyée sur les décisions de la Cour supérieure et de la Cour d’appel dans l’affaire Bouloud (2010 QCCS 4840 et 2011 QCCA 1813) où l’on a reconnu la préséance des lois fédérales à caractère pénal sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en matière de saisies ou de confiscations de biens. La Cour conclut ainsi que l’immeuble du débiteur ne fait plus partie de son patrimoine et est exclu de la saisine du syndic : 

«[70] Face à une telle analyse, force est de constater que l’effet de l’ordonnance de blocage, en vertu de la LRCDAS, du Code criminel ou d’autres lois similaires est de retirer littéralement les droits de son propriétaire à l’égard du bien infractionnel visé.  Même si l’ordonnance de blocage est l’équivalent d’une saisie au sens de la Charte canadienne des droits et libertés, elle est, à mon sens, plus que cela car elle retire littéralement le bien infractionnel du marché, sous réserve de son possible retour, en tout ou en partie, à son ancien propriétaire lors de l’audition sur la confiscation. 
[71] Entretemps, le bien infractionnel ne fait tout simplement pas partie du patrimoine du Débiteur et est exclu de la saisine du Syndic.  M. le juge LeBel dans Laroche, paragraphe 55, pages 735-736 :
55   Tout d’abord, l’ordonnance de blocage immobilise le bien.  Comme le prévoit l’al. 462.33(3)a) (maintenant 462.33(3)), cet ordre interdit d’aliéner le bien visé et de l’utiliser autrement que de la manière prescrite par le tribunal.  Le possesseur se retrouve alors réduit au statut de gardien ou d’administrateur de son propre bien.  Il lui faut même obtenir une autorisation judiciaire pour en tirer des revenus ou des ressources.  Comme on l’a vu plus haut, il doit présenter une requête à cette fin sous le régime du par. 462.34(4) C. cr.  De plus, en vertu de l’al. 462.33(3)b) (maintenant par. 462.331(1)), le juge peut ordonner le transfert de la gestion des biens à un administrateur qu’il désigne.  Dans ce cas, la décision implique la dépossession pure et simple du possesseur.  Dans les deux hypothèses, le bien se trouve placé sous le contrôle juridique et effectif de la justice pénale.  Par surcroît, cette mesure de contrôle vise alors deux objectifs.  D’abord, on entend faciliter les enquêtes criminelles, par des dispositions procédurales qui rendent les biens et les informations qui s’y rattachent plus facilement accessibles à la police et au ministère public.  Ensuite, ces procédures cherchent à prévenir la disparition ou la dilapidation des biens.  Ceci permet de punir plus efficacement les crimes visés et facilite la mise à exécution des ordonnances de confiscation qui pourraient être prononcées dans l’avenir.  Ces caractéristiques, ce contexte et ces objectifs permettent de conclure que l’ordonnance de blocage doit être assimilée à une saisie au sens de l’art. 8 de la Charte.
[72] Dans Lumen précitée, 151 D.L.R. (4d) 661; 119 C.C.C. (3D) 91, le juge Fish siégeant alors à la Cour d’appel du Québec, est catégorique :  les créanciers d’un débiteur failli n’ont aucun droit sur les biens d’un débiteur acquis ou utilisé dans un contexte criminel. 
[73] Finalement, je suis d’avis que le processus de retrait du bien du patrimoine du failli se fait dès la signification de l’ordonnance de blocage et non lors de la confiscation proprement dite. 
[74] En conséquence, je dois conclure que les arguments du Procureur général du Canada sont convaincants et que ceux du Syndic requérant ne me permettent pas de lui donner raison, sauf en ce qui a trait à la protection de ses droits résiduaires. 
[75] Sur ce dernier point, je ne vois pas de problème à accepter partiellement la requête du Syndic en lui permettant d’enregistrer ses droits sur l’immeuble auprès du bureau de la circonscription foncière de Shefford, comme cela a été fait dans Bouloud
[76] L’enregistrement des droits du Syndic n’affecte en rien les droits du Procureur général du Canada. 
[77] Ce faisant, le syndic s’assure que le Procureur général sera mis au fait de la réclamation du Syndic sur l’immeuble dans le contexte de l’exécution de ses propres droits et pourra ainsi la considérer. 
[78] Si le Procureur général n’obtient pas la confiscation totale du Duplex en question, c’est effectivement au Syndic que devra revenir l’immeuble, dans sa totalité ou en partie. 
[79] Mais au-delà de cela, le Procureur général doit avoir gain de cause. 
[80] Ce dernier pourra se pourvoir devant le Tribunal de juridiction criminelle pour faire valoir que le bien infractionnel ne devrait pas être confisqué, en tout ou en partie.  S’il réussit, ce bien reviendra dans le patrimoine du Débiteur failli.»


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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