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lundi 28 septembre 2015

Arrérages de pension alimentaire pour enfant en vertu de l’article 595 C.c.Q. : un automatisme?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-152254 (2015 QCCS 4236), alors que les parties ont admis le montant aux fins du calcul des arrérages de la pension alimentaire pour enfant pendant une période de trois (3) ans, le Tribunal doit décider si Madame y a automatiquement droit ou non.

Les faits
Les parties ont fait vie commune jusqu’au mois de mai 2009.  Quelques jours après leur séparation, Madame a appris qu’elle était enceinte : elle a accouché d’une fille en 2010 quoique Monsieur ait souhaité que la grossesse soit interrompue. Environ quatre (4) ans plus tard, au mois de juillet 2014, Madame a demandé à Monsieur une contribution financière pour les besoins de l’enfant pour la première fois.  Le 23 septembre 2014, Madame a signifié à Monsieur une requête introductive d’instance en reconnaissance de paternité qui a été accueillie le 5 janvier 2015.  Depuis la naissance de l’enfant, Monsieur a refusé d’établir des liens affectifs quelconques.  Madame a notamment demandé  le paiement des arrérages de pension alimentaire pour la période du 3 février 2012 au 3 février 2015.  Les parties ont admis que le montant aux fins du calcul des arrérages s’élève à 15 084,07 $.  Or, Monsieur conteste ladite demande de Madame.

Analyse
Le Tribunal a conclu que la demande de Madame du paiement des arrérages de pension alimentaire pour enfant en vertu de l’article 595 du C.c.Q. n’est pas un automatisme et ce, même si le montant des arrérages a été établi par les parties.  Le juge de première instance a plutôt conclu au pouvoir discrétionnaire du Tribunal qui doit être exercé en tenant compte de certains facteurs le tout, suivant les enseignements de la Cour suprême du Canada. C’est ainsi qu’en usant de son pouvoir discrétionnaire et après analyse des facteurs, le Tribunal a ordonné une rétroaction de la pension alimentaire pour enfant au 2 juillet 2014, date à laquelle Madame avait demandé à Monsieur une contribution alimentaire pour la première fois :

« [21]        Une fois ces montants établis, est-ce que la créancière alimentaire a automatiquement droit à ces arrérages accrus sur une période de trois ans?

[22]        Le Tribunal est d’opinion que non. L’article 595 C.c.Q. n’indique aucun automatisme à l’attribution d’aliments de façon rétroactive. L’article réfère aux besoins de l’enfant existant avant la demande et à l’impossibilité de les exiger au-delà de trois ans sauf en cas de comportement répréhensible du débiteur alimentaire, ce qui n’est pas invoqué dans le présent dossier.

[23]        Le Tribunal adopte l’approche proposée par l’honorable juge La Rosa qui conclut au pouvoir discrétionnaire du Tribunal devant être exercé à la lumière des principes émis pas la Cour suprême sous l’empire de la Loi sur le divorce.

[24]        Dans l’appréciation de la demande de rétroactivité, le Tribunal doit examiner les quatre facteurs suivants :

•           les motifs expliquant la tardiveté de la demande de rétroactivité;
•           le comportement du débiteur alimentaire;
•           la situation antérieure et actuelle de l’enfant;
•           les difficultés occasionnées par une ordonnance rétroactive.

[25]        Ce qui semble être la seule raison expliquant la demande de rétroactivité plus de cinq ans après la naissance de l’enfant, relève de la volonté persistante de la demanderesse à créer des liens affectifs entre le défendeur et l’enfant. L’échange de courriels entre les parties est éloquent. En résumé, le défendeur ne conteste pas le fait d’être le père de l’enfant mais est catégorique sur le fait qu’il n’entend pas s’occuper de l’enfant tant que l’enfant aura besoin de la mère. Le défendeur estime que tout contact qu’il aurait avec la demanderesse serait toxique.
[Notre emphase]      

[26]        Ce n’est que le 2 juillet 2014 que la demanderesse invoquera une réclamation rétroactive d’une pension alimentaire. La demanderesse explique le délai à réclamer des aliments par l’importance pour l’enfant de connaître son père sans le faire fuir par la pression que représenterait une réclamation de nature alimentaire.

[27]        Le Tribunal reconnaît la position constante du défendeur à l’effet de ne pas établir de tels liens mais le Tribunal ne saurait reprocher à la demanderesse d’avoir persisté aussi longtemps dans l’intérêt de l’enfant.

[Notre emphase]      

[28]        Le comportement du défendeur ne souffrait pas d’ambiguïté. Il refusait tout contact avec l’enfant. En fait, le défendeur a vu l’enfant en deux occasions non sollicitées. En aucun temps, le défendeur n’a offert à la demanderesse quelque contribution monétaire pour satisfaire les besoins de l’enfant. Sur cet aspect, la demanderesse en faisait son affaire personnelle avec l’aide de ses parents mais ceci ne permettait pas pour autant au défendeur de se soustraire à ses obligations.

[29]        Le défendeur a préféré être absent, dans tous les sens du terme, pour des considérations personnelles ne tenant pas en compte à quelque niveau que ce soit des besoins de son enfant.

[30]        Sur la situation antérieure et actuelle de l’enfant, la preuve ne révèle pas que l’enfant aurait souffert des besoins insatisfaits. D’ailleurs, la mère lui offre des cours de ballet classique au coût annuel de 800 $. Il ne fait aucun doute que la demanderesse a réalisé des prouesses économiques pour satisfaire les besoins de l’enfant. Au cours de l’année 2011, elle fut prestataire de l’aide sociale pendant quatre mois. Son bilan révèle un endettement presque du double de celui du défendeur. Sur cet aspect, le Tribunal n’est pas en mesure d’établir le montant de l’endettement attribuable aux besoins de l’enfant.

[31]        Finalement, le défendeur fait valoir que ses nouvelles obligations parentales découlant de la naissance de jumeaux constituent des difficultés l’empêchant de faire face à une réclamation rétroactive. Son incapacité de payer l’obligerait à contracter un emprunt.

[32]        Avec égards à l’endroit du défendeur, suivre son raisonnement ferait fi de ses obligations nées avec l’arrivée de son enfant dont l’exigibilité par la mère pouvait survenir à tout moment. Au bout du compte, la tardiveté de la réclamation de la demanderesse aura permis au défendeur d’éviter le paiement d’aliments au cours des deux premières années de la vie de son enfant.

[33]        Le choix exercé par le défendeur d’ignorer l’existence de son enfant ne saurait le servir en raison du contexte de sa nouvelle situation familiale pour éviter le paiement d’arrérages.

[34]        Dans les circonstances, le Tribunal prononcera une ordonnance rétroactive mais limitée, selon l’enseignement suggéré par la Cour suprême, à la date où la demande réelle de réclamation fut initialement présentée, soit le 2 juillet 2014. » [Références omises]

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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