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mercredi 23 septembre 2015

Corruption de fonctionnaires : la définition élargie à une personne nommée sur un comité de ville

Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Les médias publient, depuis 2009, de nombreux articles sur les scandales de corruption dans les affaires municipales et sur l’attribution de contrats arrangés dans les différentes villes du Québec. L’un de ces dossiers judiciaires, celui de la Ville de Boisbriand, vient de se terminer par la déclaration de culpabilité du maire de 2000 à 2005, Robert Poirier, et d’une dirigeante de la firme Roche, France Michaud. Dans la décision DPCP c. Michaud, 2015 QCCQ 7768, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, revoit la définition de «fonctionnaire» au Code criminel et des personnes incluses dans son application. Le résultat est somme toute intéressant, puisque la Cour élargit la définition, à lire ici.

Le Code criminel prévoit à l’article 18 ce qu’est un fonctionnaire, soit toute « personne qui, selon le cas : a) occupe une charge ou un emploi; b) est nommée ou élue pour remplir une fonction publique ». « Charge ou emploi » sont eux-mêmes définis à cet article comme « une charge ou fonction sous l’autorité du gouvernement », ce qui en fait une définition relativement circulaire, sans précision sur les personnes qui seront effectivement visées par les accusations d’actes de corruption dans les affaires municipales, de fraude envers le gouvernement et d’abus de confiance sur lesquels repose la définition de « fonctionnaire ».

Le Tribunal apporte cette précision et se fondant sur d’autres décisions rendues en instance supérieure, indique que le fonctionnaire est une personne qui œuvre pour l'État, qui remplit un emploi de confiance à titre de conseiller ou autre dans une dynamique de réalisation ou de promotion des intérêts de l'État. À cet effet, le Tribunal émet les commentaires suivants :
Gouvernement, municipalité : 
« [394] Malgré que la définition de gouvernement prévue à l’article 118 du Code criminel ne comprenne pas formellement une municipalité et malgré qu’un article du Code criminel prévoit spécifiquement un article sur les actes de corruption dans les affaires municipales, il découle de l’arrêt R. c. Sheets que les infractions de fraude envers le gouvernement et d’abus de confiance par un fonctionnaire respectivement prévues aux articles 121 et 122 du Code criminel s’appliquent aussi envers un fonctionnaire municipal, nommé ou élu, puisqu’une municipalité est une création du gouvernement provincial. D’autre part, l’application d’un autre article du Code criminel, plus spécifiques aux municipalités, n’a pas pour effet d’exclure l’application d’un article faisant référence générale aux fonctionnaires d’un gouvernement, d’autant que les infractions sont libellées différemment quant aux modes de commission des crimes. 
Fonctionnaire et charge : 
[395] En ce qui concerne Robert Poirier, un élu, l’article 118 du Code criminel l’inclut comme fonctionnaire. L’article 118 réfère à l’occupation d’une charge sous l’autorité du gouvernement dont nous venons de voir qu’il inclut une municipalité. D’aucune façon, cet article ne fait référence, contrairement à la référence commune au mot « fonctionnaire », soit à l’occupation d’un emploi ayant acquis un statut de permanence. Le Code criminel ne fait non plus aucune référence à la nécessité qu’il s’agisse d’un emploi rémunéré, d’où la référence à l’occupation d’une charge. La qualification juridique du lien d’attachement n’est pas nécessairement pertinente. Est à considérer la sujétion de la personne à l'autorité du gouvernement, ici de la municipalité. Mais, le critère le plus important est:
Que cette personne ait des responsabilités et une autorité qui le placent dans un poste de confiance. Le serment prêté par la personne en est un indice important. » [Références omises]

Mentionnons que tous les témoins entendus lors du procès, incluant l’accusé Poirier, maire de Boisbriand lui-même, ont fait état de l’influence de feu Jean-Guy Gagnon, l’organisateur politique du maire, et de sa participation au sein d’un comité d’évaluation en vue de l’octroi de contrats par la municipalité. Jean-Guy Gagnon agissait comme bénévole sur ce comité, mais a tout de même dû signer, lors de sa nomination, un affidavit dans lequel il s’engageait « à agir fidèlement et conformément au mandat confié, sans partialité, faveur ou considération selon l’éthique ».

Le Tribunal conclut que même si ce comité n’avait pas de pouvoir décisionnel à la municipalité quant à l’octroi de contrats publics, feu Jean-Guy Gagnon y exerçait une influence certaine et détenait un important pouvoir de recommandation sur ces dépenses de centaines de milliers de dollars considérant sa proximité avec le maire de la ville de Boisbriand ainsi que les différents soumissionnaires. Au paragraphe 397, le Tribunal mentionne : « [i]l est clair ici que Jean-Guy Gagnon avait une importante charge de conseil au maire et au conseil municipal […] Clairement, les recommandations qu’il donnait à la municipalité, du fait qu’elles émanaient d’un comité se voulant indépendant, avaient une plus grande incidence que le travail de nombreux fonctionnaires rémunérés. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 
Commentaires
L’application de la définition de « fonctionnaire » à un non-élu, ni même à un employé d’une municipalité ou du gouvernement, est une conclusion, somme toute, inusitée. Comme le Tribunal l’indiquait, il n’y avait aucun doute que le maire élu était un fonctionnaire au sens du Code criminel. Toutefois, feu Jean-Guy Gagnon était un bénévole impliqué à titre d’organisateur politique auprès du maire, puis a agi comme membre d’un comité d’évaluation sans pouvoir décisionnel.

M. Jean-Guy Gagnon eût-il encore été en vie, le Tribunal l’aurait vraisemblablement condamné d’actes de corruption dans les affaires municipales selon les explications fournies. Toutefois, le témoignage de feu Jean-Guy Gagnon aurait-il apporté un éclairage différent? Le bénéfice d’une représentation par un avocat et de plaidoirie sur cette question de droit aurait-elle eu une incidence sur la décision du Tribunal? La question demeure entière; et nous devrons attendre un prochain dossier présentant cette même caractéristique avant de pouvoir y répondre, puisqu’aucun des accusés, désormais condamnés, n’ont l’intérêt requis pour porter cet élément de la décision en appel.

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