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vendredi 25 septembre 2015

DOMMAGE (ÉVALUATION) : Compte tenu de la gravité des atteintes commises aux droits fondamentaux de l'appelant à la suite de son remplacement à titre de délégué général du Québec à New York et de la situation de la procureure générale du Québec, qui s'avère l'un des plus importants employeurs du Québec, celle-ci est condamnée à lui payer 75 000 $ en dommages punitifs et moraux.






2015EXP-2674
Intitulé : Fortier c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 1426
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023376-130
Décision de : Juges Jacques Dufresne, Manon Savard et Jean-François Émond
Date : 11 septembre 2015
Références : SOQUIJ AZ-51213421, 2015EXP-2674, 2015EXPT-1743, J.E. 2015-1483, D.T.E. 2015T-675 (34 pages)

Résumé
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — préjudice psychologique — remplacement — délégué général à l'étranger — abus de droit — accès à la résidence — atteinte à la vie privée — atteinte à l'intégrité — atteinte à l'honneur — gravité de la faute.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la personne — atteinte à la vie privée — atteinte à l'intégrité — atteinte à l'honneur — remplacement — délégué général à l'étranger — abus de droit — accès à la résidence — atteinte illicite et intentionnelle.

RESPONSABILITÉ — responsabilité de l'État — ministère des Relations internationales — dirigeants — remplacement — délégué général à l'étranger — insubordination — abus de droit — accès à la résidence — atteinte à la vie privée — atteinte à l'intégrité — atteinte à l'honneur — atteinte illicite et intentionnelle — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

TRAVAIL — contrat de travail — congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois diverses) — fonction publique — remplacement — délégué général à l'étranger — insubordination — abus de droit — accès à la résidence — atteinte à la vie privée — atteinte à l'intégrité — atteinte à l'honneur — atteinte illicite et intentionnelle — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — atteinte à l'honneur — remplacement — délégué général à l'étranger — abus de droit — employeur — accès à la résidence — atteinte illicite et intentionnelle — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — vie privée — accès à la résidence — délégué général à l'étranger — remplacement — abus de droit — employeur — atteinte illicite et intentionnelle — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail (10 000 $). Accueilli en partie (75 000 $). Requête pour permission d'amender l'inscription en appel. Accueillie.

Le ministère des Relations internationales (MRI) a procédé au remplacement de l'appelant, le délégué général du Québec à New York, pour un motif d'insubordination, parce qu'il avait passé outre à une directive du sous-ministre lui ayant interdit de modifier les responsabilités administratives de l'employée qui avait formulé une plainte «informelle» de harcèlement sexuel contre lui. Le juge de première instance a conclu que ce remplacement avait été fait dans le respect des conditions énoncées au décret désignant l'appelant à cette fonction. Toutefois, en interdisant à ce dernier de retourner à la résidence officielle, laquelle constituait sa demeure, le MRI a agi de manière excessive et déraisonnable. Celui-ci a donc été condamné à payer à l'appelant 5 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ en dommages punitifs. L'appelant se pourvoit.

Décision
M. le juge Émond : En optant pour le remplacement de l'appelant plutôt que pour sa suspension ou sa destitution pour cause, le MRI n'était pas tenu d'invoquer un quelconque motif pour justifier sa décision; sa seule obligation était de donner un préavis contractuel de trois mois ou une indemnité en tenant lieu. Par contre, en interdisant à l'appelant de retourner à la résidence de fonction pour prendre possession de ses effets personnels, les dirigeants du MRI ont abusé de leurs droits et ont porté atteinte de façon intentionnelle et illicite à son droit à la vie privée. En fait, ils ont carrément jeté à la rue, sans aucun préavis, le deuxième plus haut diplomate de l'État québécois, en le laissant dans un état de détresse, sans logis ni revenu. Ce faisant, le MRI a ajouté à la controverse en suscitant un questionnement médiatique pernicieux sur son intégrité, ce qui l'a grandement fragilisé. Comme dans l'arrêt de la Cour suprême Cinar Corporation c. Robinson (C.S. Can., 2013-12-23), 2013 CSC 73, SOQUIJ AZ-51029656, 2014EXP-62, J.E. 2014-32, [2013] 3 R.C.S. 1168, les atteintes à la vie privée, à la dignité et à l'honneur de l'appelant lui ont causé un préjudice semblable à celui invoqué par une victime de diffamation, notamment une profonde détresse psychologique. Ainsi, étant donné la gravité objective et subjective du préjudice, les indemnités accordées à des victimes de diffamation ayant subi des dommages similaires, tout en tenant compte des inconvénients que l'appelant a dû subir en ayant été mis à la rue, celui-ci a droit à 50 000 $ à titre de dommages moraux. D'autre part, compte tenu de la gravité des atteintes à ses droits fondamentaux et de la situation de l'intimée, qui s'avère l'un des plus importants employeurs au Québec, celle-ci est également condamnée à payer 25 000 $ en dommages punitifs. Cette somme permettra d'atteindre les objectifs de punition, de dissuasion et de dénonciation, de façon à ce que tous retiennent que de tels comportements sont inacceptables.

Instance précédente : Juge Louis-Paul Cullen, C.S., Montréal, 500-17-058817-100, 2013-02-04, 2013 QCCS 591, SOQUIJ AZ-50933032.

Réf. ant : (C.S., 2013-02-04), 2013 QCCS 591, SOQUIJ AZ-50933032, 2013EXP-861, 2013EXPT-499, J.E. 2013-467, D.T.E. 2013T-170.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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