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jeudi 17 septembre 2015

Du terme d’un contrat à durée déterminée, susceptible … de devenir perpétuel.

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. 2015 QCCA 1427, la Cour d’appel revient sur la notion de perpétuité. Pour la minorité, un contrat auquel une des parties ne peut mettre fin en raison d’une option de renouvellement automatique est un contrat à durée indéterminée dont le terme peut être fixé en vertu de l’article 1512 C.c.Q.. Mais pour la majorité, un contrat à durée déterminée avec une option de renouvellement automatique à laquelle une des parties ne peut s’opposer n’est pas visé par l’article 1512 C.c.Q.. Autrement dit, un contrat à durée déterminée avec une option de renouvellement automatique n’est pas un contrat à durée indéterminée. Une partie pourrait donc, dans les faits, s’engager à perpétuité dans une relation contractuelle.

Contexte
Dans cette affaire, un contrat d’affiliation lie le Groupe Uniprix (« Groupe ») à un détaillant. Une clause prévoit que le détaillant peut mettre un terme au contrat moyennant un préavis. Le Groupe envoie un préavis de non-renouvellement qu’il estime conforme à la clause. Le détaillant conteste ce non-renouvellement en affirmant que lui seul pouvait mettre un terme au contrat, selon cette même clause. Voici la clause en question :
« 10. DURÉE 
Nonobstant toutes dispositions écrites ou verbales contraires, la présente convention débutera le jour de sa signature et demeurera en vigueur pour une période de soixante (60) mois ou pour une période égale à la durée du bail du local où est située la pharmacie. LE MEMBRE devra, six (6) mois avant l’expiration de la convention, faire signifier à LA COMPAGNIE son intention de quitter LA COMPAGNIE ou de renouveler la convention; 
À défaut par LE MEMBRE d’envoyer l’avis prescrit par poste recommandée, la convention sera réputée renouvelée selon les termes et conditions alors en vigueur […]. »
Selon le tribunal de première instance, la clause avec un terme ne semble pas prévoir que le Groupe puisse mettre un terme au contrat ou empêcher le renouvellement. Seul le détaillant pouvait mettre un terme au contrat. Bref, le contrat d’affiliation est renouvelé par le tribunal en première instance. 

Le Groupe fait appel de la décision en première instance en affirmant qu’il n’y a pas de droit absolu au renouvellement d’un contrat.

Décision
Pour la minorité, un tribunal peut mettre un terme à un contrat dont le terme est mal défini ou indéterminé, moyennant un avis raisonnable aux parties concernées. Elle appuie cette affirmation sur la base de la présomption à l’encontre de la perpétuité d’un contrat et sur l’article 1512 C.c.Q. Cette règle avait déjà été mentionnée dans l’arrêt BMW Canada inc. c. Automobiles Jalbert inc., 2006 QCCA 1068, cité dans l’arrêt :
« [21] La jurisprudence enseigne que l’on peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée moyennant préavis dans un délai raisonnable. L’arrêt unanime de la Cour dans BMW Canada inc. c. Automobiles Jalbert inc. expose bien l’état du droit en la matière :[…]
« [108] En somme, s'agissant d'un contrat à durée indéterminée, les tribunaux concluent, après étude du contrat et en l'absence de clauses à l'effet contraire, à la possibilité de résiliation, sans motifs, moyennant l'envoi d'un avis suffisant. Ils estiment que, sauf circonstances exceptionnelles, il serait déraisonnable de soutenir que les parties à une entente commerciale souhaitent, ou s'attendent, lors de la conclusion de l'entente, que celle-ci dure indéfiniment, particulièrement lorsque leur relation en est une qui exige confiance et collaboration » » [Références omises] [Nos soulignements]
Pour la majorité, le contrat a une durée déterminée, notamment en raison de la clause 13 du contrat qui mentionne l’existence d’un terme au contrat. Elle concède qu’un contrat à durée déterminée, combiné à une option de renouvellement automatique à laquelle une des parties ne peut pas s’opposer, est susceptible de devenir perpétuel. Mais le législateur aurait choisi d’encadrer la perpétuité dans un nombre restreint de contrats. Par conséquent, il ne s’opposerait pas à la notion de contrat perpétuel. Cela ne serait pas contraire à l’ordre public, ni aux arrêts BMW Canada inc. c. Automobiles Jalbert inc., 2006 QCCA 1068 et 9077-0801 Québec inc. c. Société des loteries vidéo du Québec inc., 2012 QCCA 885.

Mais est-ce que l’article 1512 C.c.Q. permet au tribunal de mettre un terme au contrat? Pour la majorité, l’article 1512 C.c.Q. s’applique aux contrats à durée indéterminée seulement. Or, ici, il s’agirait d’un contrat à durée déterminée avec une option de renouvellement automatique. Par conséquent, un contrat à durée déterminée et susceptible de devenir perpétuel n’est pas nécessairement un contrat à durée indéterminée. L’article 1512 C.c.Q. n’est donc pas applicable ici. Au final, l’appel est rejeté. Voici les termes utilisés par la majorité :   
« [61]    Ces auteurs posent la problématique de la façon suivante :
2143. Peut-on s’engager de manière éternelle, sans aucune porte de sortie? D’aucuns apporteraient à cette question une réponse catégoriquement négative. En réalité, la réponse n’est pas automatique, et mérite des nuances. D’abord, il convient de s’entendre sur la notion de perpétuité. Il importe évidemment de ne pas confondre le contrat à durée perpétuelle – ou illimitée – avec le contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée indéterminée, nous l’avons vu, n’engage pas éternellement : chaque contractant peut se dégager par un préavis suffisant. Du reste, certains contrats, nous allons le voir, ont une durée déterminée et sont néanmoins des contrats perpétuels. Le critère de la perpétuité est la privation absolue et définitive de la faculté de mettre fin à une relation contractuelle pendant un temps qui dépasse les limites d’une vie physique ou professionnelle. 
[62] La clause 10 du contrat qui crée une obligation susceptible de devenir perpétuelle justifie-t-elle de reconnaître comme valide l’avis de non-renouvellement du 26 juillet 2012? Je ne le pense pas. 
[63] Notre Cour ne s’est jamais précisément penchée sur cette question, mais certains auteurs ont pu émettre différentes opinions à ce sujet. 
[64] Dans la dernière codification du Code civil du Québec, le législateur limite la durée du bail  et du service de la rente à 100 ans. Il rend aussi résiliables le contrat de travail à durée indéterminée  et le contrat de cautionnement illimité. Quant à ce dernier, le ministre de la Justice émet le commentaire qui suit : « Il a semblé contraire à l’ordre public qu’un engagement puisse être perpétuel ».  
[65] Selon les auteurs Lluelles et Moore, la nouvelle codification du Code civil du Québec n’illustre pas l’intention du législateur de condamner tous les contrats perpétuels puisqu’il a choisi d’en encadrer qu’un nombre restreint. Ils expliquent leur point de vue ainsi :
2152. Par leur recours au mode dubitatif (« il a semblé »), les Commentaires du ministre ne peuvent être vraiment décisifs. Toutefois, la conclusion des auteurs du traité ci-dessus [la Théorie des obligations], nettement catégorique, mérite qu’on s’y attache. De prime abord, ces juristes ont raison d’éprouver un sentiment de méfiance à l’égard des contrats qui seraient stipulés perpétuels –ou presque. Peut-on, cependant, conclure à une condamnation générale de la perpétuité à partir de la réduction de la durée du bail perpétuel? Quand on considère que, pour certains auteurs, « un bail de 50 ans, un contrat de travail de 10 ans sont en réalité des contrats perpétuels », la « sanction » qui consiste à réduire à cent ans un bail commercial est une bien douce sanction pour une stipulation qui serait censée condamnée par l’ordre public général! Si, pour le législateur québécois contemporain, la perpétuité était un vice à ce point abominable, il aurait dû, purement et simplement, procéder à la requalification du bail perpétuel en un contrat à durée indéterminée, autorisant une résiliation à tout moment, ou prévoir un mécanisme de réduction judiciaire.
[67] Le droit commun au Québec est contenu dans des lois comme le Code civil du Québec. Aucune disposition générale des obligations n’interdit spécifiquement les contrats perpétuels. La réduction de la durée de certains contrats nommés à 100 ans ou la reconnaissance d’une faculté de résiliation ne peuvent, à mon avis, équivaloir à une interdiction générale de l’existence d’un contrat perpétuel.» [Références omises] [Nos soulignements]
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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