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vendredi 18 septembre 2015

INTERNATIONAL (DROIT) : La juge de première instance, qui a rejeté une requête en rétractation d'un jugement ayant reconnu et rendu exécutoire au Québec une décision d'un tribunal allemand qui avait prévu des mesures conservatoires dans le contexte d'une succession, a commis une erreur lorsqu'elle a conclu à la présence d'un lien de rattachement important entre le litige et l'autorité judiciaire allemande.






2015EXP-2613
Intitulé : Ortega Figueroa c. Jenckel, 2015 QCCA 1393
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023449-135
Décision de : Juges Marie-France Bich, Claude C. Gagnon et Geneviève Marcotte
Date : 31 août 2015
Références : SOQUIJ AZ-51211173, 2015EXP-2613, J.E. 2015-1447 (16 pages)

Résumé
INTERNATIONAL (DROIT) — jugement étranger — homologation — compétence des tribunaux étrangers — succession — nomination d'un curateur — mesure conservatoire — rétractation de jugement.
PROCÉDURE CIVILE — rétractation de jugement — jugement étranger — homologation — compétence des tribunaux étrangers — succession — nomination d'un curateur — mesure conservatoire.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de rétractation d'un jugement rendu par défaut ayant reconnu et rendu exécutoire au Québec une décision d'un tribunal allemand désignant de façon provisoire l'intimé Jenckel à titre de curateur à la succession du défunt. Accueilli. Requête pour autorisation de présenter une preuve nouvelle. Rejetée.

Le défunt est originaire d'Allemagne, mais il a résidé au Guatemala pendant une vingtaine d'années avec l'appelante, qu'il a épousée en 1987. Un enfant est né d'une union précédente du défunt, l'intimé Ardabili. En 1990, dans un testament rédigé devant un notaire du Guatemala, le défunt a désigné l'appelante et Ardabili à titre de cohéritiers en parts égales. En 2006, dans un testament olographe, le défunt a fait de l'appelante sa légataire universelle et d'Ardabili le bénéficiaire d'un legs particulier de 200 000 euros. À son décès, le défunt détenait des éléments d'actif d'une valeur d'environ 3 millions d'euros. Estimant que le second testament était invalide, Ardabili a entamé des procédures judiciaires en Allemagne et l'intimé Jenckel a été désigné à titre de curateur provisoire à la succession. En raison de l'existence d'un compte de placement au Québec appartenant au défunt et des exigences de l'établissement financier où ce compte était détenu, les intimés ont présenté une requête en reconnaissance et en exécution de la décision du tribunal allemand. Un jugement a été rendu par défaut et l'appelante en a demandé la rétractation, ce qui lui a été refusé. La juge de première instance a conclu que la décision rendue devait être reconnue et déclarée exécutoire vu la compétence du tribunal allemand, laquelle découlait du caractère conservatoire de la mesure mise en place par la décision et du lien de rattachement entre le litige et l'Allemagne. Pour conclure à l'existence d'un lien de rattachement, la juge a retenu à titre de facteurs établissant l'importance de cette relation la nationalité du testateur de même que la présence de légataires et l'existence d'un compte de placement en Allemagne ainsi que la participation de l'appelante aux procédures entreprises par Ardabili devant le tribunal allemand.

Décision
M. le juge Gagnon: La juge a correctement qualifié de mesure conservatoire la désignation de Jenckel en tant que curateur à la succession puisqu'elle ne visait qu'à assurer la gestion et la préservation du patrimoine jusqu'à ce que l'autorité allemande ait tranché le litige né entre les héritiers du défunt. Elle a aussi retenu à bon droit que l'autorité allemande n'était pas compétente pour trancher le fond du litige. Or, malgré l'existence d'un lien de rattachement entre le litige et l'autorité allemande, la conclusion relative à son importance était porteuse d'une erreur flagrante d'appréciation de la preuve qui a eu un effet déterminant au moment de rejeter la requête en rétractation. En effet, le défunt était, au moment de son décès, titulaire d'un passeport d'un pays où il n'avait ni domicile ni résidence depuis 20 ans. Il ne possédait en Allemagne qu'un seul bien, soit un compte de placement, dont la nature et la valeur des éléments d'actif sont inconnues. Enfin, il a légué par testament 10 % de son patrimoine successoral à quatre de ses descendants allemands et le reste de sa fortune à des héritiers vivant ailleurs qu'en Allemagne. Ces seules circonstances ne font pas la démonstration d'un lien de rattachement important entre le litige et l'autorité judiciaire allemande. De plus, le facteur de la reconnaissance par l'appelante de l'autorité étrangère par sa participation active aux procédures intentées en Allemagne est un facteur neutre puisque Ardabili s'est comporté de la même façon que l'appelante dans le litige dont l'autorité guatémaltèque est saisie. En l'espèce, il n'existe qu'un seul lien de rattachement important entre le litige et une autorité judiciaire, celle du Guatemala. Les deux testaments y ont notamment été rédigés et signés, le défunt y était domicilié depuis une vingtaine d'années au moment de son décès et la majorité de ses biens s'y trouvent, la majorité des légataires y sont domiciliés ou établis, la succession s'y est ouverte et sa loi s'applique à la validité du testament et à l'exécution ainsi qu'à l'application des dernières volontés du défunt. En l'absence d'un lien important avec l'Allemagne, la compétence du tribunal allemand se limitait aux mesures conservatoires des éléments d'actif de la succession situés sur son territoire et ne pouvait être étendue pour désigner un curateur provisoire à l'ensemble des biens de la succession. Le jugement qui reconnaissait et rendait exécutoire ce jugement n'aurait pas dû être rendu, de sorte que la juge aurait dû accueillir la demande de rétractation. Dans ces circonstances, la requête pour preuve nouvelle de l'appelante est sans objet.

Instance précédente : Juge Marie-Anne Paquette, C.S., Montréal, 500-17-067409-113, 2013-02-26, 2013 QCCS 808, SOQUIJ AZ-50942491.

Réf. ant : (C.S., 2013-02-26), 2013 QCCS 808, SOQUIJ AZ-50942491, 2013EXP-1138.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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