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mercredi 9 septembre 2015

La suspension de l’exécution provisoire d’un jugement: un motif d'appel plaidable n’équivaut pas pour autant à une faiblesse apparente d’un jugement de première instance

Par Sarah D. Pinsonnault

Les critères applicables à la suspension de l’exécution provisoire en appel sont les suivants: la partie qui la demande en vertu de l’article 550 C.p.c. doit établir (1) la faiblesse apparente du jugement de première instance; (2) le risque d’un préjudice sérieux si l’exécution provisoire est maintenue; (3) que le poids relatif des inconvénients penche en sa faveur. Le juge unique saisi d’une telle requête doit notamment faire preuve de déférence à l’égard des conclusions du juge de première instance. Dans Droit de la famille - 152023, 2015 QCCA 1366, la conclusion du jugement attaqué ordonne à l’appelant de verser à l’intimée une provision pour frais de 5 000 $. D’emblée, l’honorable Marie St-Pierre, j.c.a. exprime que l’appelant ne s’est pas déchargé du fardeau qui lui incombait; un fardeau qui est d’ailleurs reconnu comme étant lourd, notamment en matière de pension alimentaire :

« [4] Comme l’écrit mon collègue le juge Nicholas Kasirer dans Droit de la famille – 151906, 2015 QCCA 1309 (CanLII) :
[…]
[6] Il est souvent dit, à juste titre, que le fardeau incombant à celui qui demande la suspension est lourd. La jurisprudence rappelle unanimement que la décision d’ordonner l’exécution provisoire est discrétionnaire et que le jugement de première instance jouit d’une présomption de validité. Rappelons que pour un jugement portant sur une « pension ou provision alimentaire / alimentary pension or allowance », le devoir de réserve qui s’impose au juge unique peut être considéré plus important encore puisque c’est le législateur, à l’article 547, al 1, g) C.p.c. qui prévoit que l’exécution provisoire s’applique de plein droit.
[Références omises] »
Quant au jugement attaqué en l’espèce, la juge St-Pierre ne voyait aucun élément de faiblesse qui serait de nature à permettre la suspension de l’exécution provisoire:
« [6] D’abord, je ne suis pas en présence d’une faiblesse apparente : la juge motive sa conclusion d’accorder la provision pour frais (voir notamment les paragr. 43 à 48 du jugement) dans un contexte et selon un constat (voir les paragr. 38 à 42 de ce jugement) le tout bénéficiant, à ce stade, de la présomption de validité du jugement.
[7] Comme l’énonçait mon collègue le juge Yves-Marie Morissette dans Droit de la famille – 081957 (2008 QCCA 1541 (CanLII), paragr. 4) « beaucoup de moyens peuvent être plaidables sans pour autant équivaloir à la démonstration d’une faiblesse apparente dans un jugement. »
[8] Ensuite et de plus, le requérant ne démontre ni le tort sérieux que lui causerait l’exécution provisoire ni en quoi la prépondérance des inconvénients le favoriserait.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :
[9] REJETTE la requête pour suspendre l'exécution provisoire du jugement, avec dépens.»


Pour lire l’arrêt intégral, veuillez cliquer ici.
 



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