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lundi 14 septembre 2015

L’effet d’une clause d’élection de for en matières familiales concernant les modalités de garde et la pension alimentaire pour enfant

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-152222 (2015 QCCA 1412), l’une des questions en litige est la suivante : le juge de première instance a-t-il erré en refusant de donner effet à une clause d’élection de for par laquelle les parties ont convenu que les tribunaux de l’État de l’Ohio conservent à l’avenir une compétence exclusive quant à la garde de leur enfant mineur et toute autre mesure le concernant?

Les faits

Monsieur est américain et Madame est originaire du Québec.  Le 22 novembre 2000, les parties se marient dans l’État de l’Ohio et elles y résideront pendant toute la durée du mariage.  En 2004, un enfant naît de leur union. 

Le 17 décembre 2010, les parties signent deux ententes relatives à leur séparation. La première entente concerne le partage des intérêts financiers et les droits alimentaires de Madame : cette entente ne prévoit aucune clause d’élection de for. La deuxième entente, intitulée "Shared Parenting Plan", concerne les modalités du partage du temps de garde et la pension alimentaire au bénéfice de leur enfant mineur : cette entente prévoit une clause d’élection de for par laquelle les tribunaux de l’État de l’Ohio « conservent pour l’avenir une compétence exclusive quant à la garde de l’enfant et aux mesures le concernant (custody, care and control), à l’exclusion de tout autre tribunal domestique ou étranger ».

Quelques jours après la signature des ententes, avec le consentement de Monsieur, Madame déménage au Québec avec l’enfant des parties.  Le 25 janvier 2011, le divorce des parties est prononcé par un juge de l’État de l’Ohio.  Le 1er avril 2015, Madame signifie à Monsieur des procédures judiciaires par lesquelles elle requiert notamment la modification de la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant mineur.  Le 15 avril 2015, Monsieur signifie à Madame une requête en exception déclinatoire.

Jugement de première instance

Bien que le jugement de divorce ait été prononcé dans l’État de l’Ohio, le juge de première instance conclut que la Cour supérieure est compétente pour entendre le litige, considérant que Madame et l’enfant sont domiciliés au Québec depuis plusieurs années.  Ainsi, le juge de première instance refuse de décliner compétence en application de l’article 3135 C.c.Q. : « s’appuyant sur plusieurs jugements, le juge estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant que ses droits et intérêts soient évalués à la lumière du lieu de son domicile ».


Prétentions de Monsieur

Monsieur prétend que le juge de première instance avait l’obligation de donner effet à la clause d’élection de for prévue dans le "Shared Parenting Plan" et volontairement consentie par les parties.  À cet effet, il cite l’arrêt de la Cour suprême du Canada, GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc. (2005 2 R.C.S. 401), par lequel : « le juge Lebel confirme le caractère obligatoire des clauses compromissoires et d’élection de for en matière commerciale ».  Ainsi, Monsieur prétend que le même raisonnement devrait s’appliquer en matières familiales, de sorte que la Cour supérieure aurait dû décliner compétence.
[Notre emphase]

Analyse

La Cour d’appel, à l’unanimité, conclut que la Cour supérieure du Québec avait compétence pour entendre la demande de Madame en modification de la pension alimentaire pour enfant et ce, malgré la clause d’élection de for prévue dans le   "Shared Parenting Plan". 

Tout d’abord, il a été établi que Madame et l’enfant ont leur domicile au Québec, de sorte que la Cour supérieure est compétente notamment en vertu des articles 3142 et 3143 C.c.Q :

«  [17]   Les règles relatives à un litige à caractère extrapatrimonial et familial prévoient spécifiquement que les tribunaux québécois sont compétents si l’une des personnes concernées est domiciliée au Québec :
[…]              
3142. Les autorités québécoises sont compétentes pour statuer sur la garde d'un enfant pourvu que ce dernier soit domicilié au Québec.
3143. Les autorités québécoises sont compétentes pour statuer sur une action en matière d'aliments ou sur la demande de révision d'un jugement étranger rendu en matière d'aliments qui peut être reconnu au Québec lorsque l'une des parties a son domicile ou sa résidence au Québec.
[…] »
Ensuite, contrairement aux actions personnelles à caractère patrimonial (art. 3148 C.c.Q.), le législateur québécois ne prévoit pas le droit aux parties de soumettre les litiges à caractère extrapatrimonial à une autorité étrangère :

« [19]   […]  Tout au contraire, lorsqu’il s’agit de litiges familiaux, aucune ouverture n’est faite à la volonté des parties de choisir par convention l’endroit où un litige peut être entendu.
[20]  Par contre, le législateur québécois a prévu spécifiquement qu’en ce qui concerne les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises ne sont pas compétentes lorsque les parties ont choisi, par convention, de soumettre leur litige à une autorité étrangère :
3148. Dans les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes dans les cas suivants:
           […]
Cependant, les autorités québécoises ne sont pas compétentes lorsque les parties ont choisi, par convention, de soumettre les litiges nés ou à naître entre elles, à propos d'un rapport juridique déterminé, à une autorité étrangère ou à un arbitre, à moins que le défendeur n'ait reconnu la compétence des autorités québécoises.
[…]
[22]    Il faut conclure que si le législateur avait voulu que les parties à un litige familial puissent, par convention, convenir d’exclure la compétence des autorités québécoises, il l’aurait dit tout aussi clairement que pour les litiges à caractère patrimonial. »

Enfin, la Cour d’appel rappelle le contexte juridique très particulier du droit de la famille et le choix clair du législateur d’examiner l’intérêt de l’enfant en fonction de son lieu de domicile :

[26]  Le législateur consacre donc les principes suivants : 1)  l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits doivent être examinés à la lumière du lieu de son domicile; 2) l’aspect social de la pension alimentaire et son caractère d’urgence font en sorte qu’il est peu réaliste d’obliger un créancier alimentaire se trouvant, par définition, dans le besoin, à intenter une action à l’étranger.
[27]  Ce choix est inspiré du fait que les questions de garde et pension alimentaire pour enfants sont considérées comme intéressant l’ordre public. Les propos de Me Michel Tétrault illustrent bien la situation québécoise :
La convention est un document qui articule l’entente des parties, sur un ou plusieurs aspects de la rupture. Relativement à certains de ces aspects, notamment la garde et la pension alimentaire, le tribunal n’est pas lié par l’entente des parties : en effet, ces matières intéressent l’ordre public. Une convention doit donc s’entendre comme une suggestion que les parties font au tribunal qui garde sa pleine compétence pour se prononcer sur les mesures accessoires. […]
[28]  L’on constate d’ailleurs que le législateur a aussi proscrit qu’un différend portant sur les matières familiales ou intéressant l’ordre public puisse être soumis à l’arbitrage (art. 2639 C.c.Q.), démontrant une fois de plus sa détermination à soumettre ces différends aux autorités québécoises.
[29]  Le choix très clair du législateur québécois a donc été d’affirmer qu’il est préférable que l’intérêt d’un enfant soit examiné « à la lumière du lieu de son domicile ».
[30]   Ainsi donc, à partir du moment où il est établi que l’enfant et l’intimée ont leur domicile au Québec, la Cour est compétente pour entendre les demandes de pension alimentaire et de garde les concernant. Il ne fait aucun doute que la clause contenue dans l’entente relative à l’enfant ne fait pas perdre compétence à la Cour supérieure. Le juge était donc bien fondé à constater la compétence de la Cour supérieure et à procéder à l’étude de la demande selon l’article 3135 C.c.Q. » [Références omises]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


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