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vendredi 4 septembre 2015

TRAVAIL: L'arbitre de griefs n'a pas rendu une décision déraisonnable en ordonnant à l'employeur d'enlever la caméra de surveillance installée dans la chambre d'une résidente d'un CHSLD par la famille de cette dernière.







2015EXPT-1612 
Intitulé : Vigi Santé ltée c. Barrette, 2015 QCCS 3564 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-082423-149
Décision de : Juge Micheline Perrault
Date : 3 août 2015

Références : SOQUIJ AZ-51201273, 2015EXP-2537, 2015EXPT-1612, J.E. 2015-1404, D.T.E. 2015T-627 (20 pages)

Résumé
TRAVAIL — grief — droits de la direction — gestion des ressources humaines — surveillance — caméra vidéo — chambre d'un bénéficiaire — surveillance continue par un membre de la famille — autorisation de l'employeur — vie privée — droit à des conditions de travail justes et raisonnables — grief accueilli.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — grief — arbitre de griefs — compétence — conditions de travail justes et raisonnables — caméra de surveillance — vie privée — Charte des droits et libertés de la personne — norme de contrôle — décision raisonnable.

DROITS ET LIBERTÉS — droits économiques et sociaux — conditions de travail justes — surveillance — caméra vidéo — lieu du travail — établissement de santé — chambre d'un bénéficiaire — caméra installée par la famille — autorisation de l'employeur — absence de motif juste et raisonnable.

Requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale ayant accueilli un grief. Rejetée.

Le fils d'une résidente du centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) de l'employeur a installé une caméra dans la chambre de sa mère afin de l'observer, le tout avec l'autorisation de l'employeur. La caméra était visible par toutes les personnes ayant accès à la chambre et les salariés avaient été avisés de son installation. Les images captées étaient accessibles en tout temps aux enfants de la résidente, l'employeur n'y ayant toutefois pas accès. L'arbitre a accueilli le grief du syndicat à l'encontre d'une telle pratique, estimant qu'elle portait atteinte au droit des salariés à des conditions de travail justes et raisonnables en vertu de l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne. Il a ordonné le retrait de la caméra. L'employeur soutient que l'arbitre a omis de prendre en considération les droits de la résidente en vertu des articles 4 et 5 de la charte, 2, 3, 5 et 83 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi que 35 et 36 du Code civil du Québec. Il soutient que le CHSLD offre un milieu de vie à la résidente et que celle-ci doit avoir la liberté d'aménager sa chambre comme elle le veut. Il ajoute que la caméra ne visait pas à surveiller les salariés et que sa présence ne pouvait constituer une condition travail injuste et déraisonnable.

Décision
La jurisprudence récente reconnaît que l'arbitre de griefs dispose d'une compétence exclusive lorsqu'il s'agit non pas d'analyser la constitutionnalité d'une loi, mais plutôt de déterminer si des droits fondamentaux ont été violés dans le contexte des relations du travail. Une telle question soulève des questions de droit qui sont étroitement liées aux faits. En l'espèce, l'arbitre a analysé les faits afin de déterminer s'il y avait violation de l'article 46 de la charte dans le contexte des relations du travail. Il agissait alors au coeur de sa compétence spécialisée. La norme de contrôle de la décision raisonnable s'applique.

À la lumière de son analyse de la jurisprudence, l'arbitre estime qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'une surveillance électronique en milieu de travail était justifiée. À cet égard, il souligne que l'employeur n'a démontré aucun motif autre que ceux invoqués par le fils de la résidente. L'arbitre reconnaît que les droits de la résidente à la vie privée et ceux des salariés à des conditions de travail justes et raisonnables doivent coexister. Analysant les motifs invoqués par le fils de la résidente afin de justifier la présence d'une caméra, il conclut à l'absence de motifs justes et raisonnables permettant l'installation de cet appareil. Il ne partage pas l'argument de l'employeur selon lequel la caméra n'exerce aucune surveillance du travail des salariés. Il souligne qu'elle permet de capter tous les soins que ceux-ci donnent à la résidente. Le raisonnement de l'arbitre est intelligible et constitue l'une des issues possibles et acceptables qui peuvent se justifier au regard du droit et des faits. Par conséquent, la requête en révision judiciaire doit être rejetée.

Instance précédente : Me Jean Barrette, arbitre, T.A., 2014-5190, 2014-04-14, 2014 QCTA 453, SOQUIJ AZ-51083143.

Réf. ant : (T.A., 2014-04-14), 2014 QCTA 453, SOQUIJ AZ-51083143, 2014EXP-2426, 2014EXPT-1425, D.T.E. 2014T-544, A.A.S. 2014A-46.

Suivi : Requête pour permission d'appeler, 2015-08-25 (C.A.), 500-09-025561-150. 


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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